Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de l'institut national

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch tr 247 - 82953 Luxembourg, le 15 mars 2017 SCL : R 5570 — 333 / ya V/réf. 52.101 Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de l'institut national des langues. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 27 janvier 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu ,CHFEP f ,Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal 1 L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu 1 www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de l'Institut national des langues Par dépêche du 24 janvier 2017, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 31 mars 2017 au plus tard", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. En exécution des articles 7 et 11 de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant, entre autres, création d'un Institut national des langues (INL) — loi qui prévoit un comité consultatif ayant notamment comme mission de conseiller aussi bien le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions que la direction de l'INL en ce qui conceme les formations à offrir — le projet de règlement grandducal déteimine les modalités de fonctionnement dudit comité. De prime abord, la Chambre se doit de constater que l'article 7 de la loi initiale du 22 mai 2009 prévoyait déjà l'institution d'un tel comité et qu'il disposait dans son alinéa 3 que "les modalités de fonctionnement du comité consultatif sont déterminées par règlement grand-ducal" . Le gouvemement ayant lancé le projet dudit règlement sur le chemin des instances le 13 janvier 2017, le pouvoir réglementaire a donc mis presque huit années pour fixer finalement les modalités de fonctionnement d'un organe qui est prévu depuis mai 2009! Ensuite, concemant le préambule du projet sous avis, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer qu'il y a lieu d'écrire au premier visa "Vu la loi modifiée du 22 mai 2009 (...)" . En outre, la Chambre est scandalisée à la lecture de la mention "Les avis de la Chambre dagriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés Publics (il faudra écrire t'publics"), de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés"! L'insertion de cette foimule inacceptable -2- dans le préambule d'un texte se trouvant encore au stade de 'Projet" démontre qu'il n'est pas dans l'intention du pouvoir politique d'attendre les avis demandés. Il semble en effet que la consultation des chambres soit uniquement effectuée afin de se conformer à la loi, selon laquelle leur avis "doit être demandé". À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle d'un jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2016 que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celle-ci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure d'élaborer et de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Comme le projet de règlement grand-ducal est de nature purement technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas d'autres remarques spécifiques à présenter quant au texte lui soumis pour avis et elle se déclare par conséquent d'accord avec celui-ci, sous la réserve bien évidemment des observations qui précèdent. Ainsi délibéré en séance plénière le 8 mars 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF