Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet p

(1)Le stagiaire qui a obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus et qui a atteint au moins la moitié du total des points dans chaque matière a réussi à l'examen.

(2)Le stagiaire qui a obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus et qui n'a pas atteint la moitié du total des points dans une des matières de la formation spéciale est ajourné dans cette matière. Les examens d'ajournement ont lieu dans les trois mois de la proclamation du résultat de l'examen. Le stagiaire qui n'a pas obtenu au moins la moitié des points à l'examen d'ajournement, a échoué à l'examen.

(3)Le stagiaire qui a obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus et qui n'a pas obtenu la moitié du total des points dans au moins deux matières a échoué à l'examen de fin de formation spéciale.

(4)Le stagiaire qui n'a pas obtenu au moins les deux tiers du total des points pouvant être obtenus a échoué à l'examen de fin de formation spéciale. Art.

1. Un échec à l'examen de fin de formation spéciale entraîne pour le stagiaire l'obligation de se présenter une seconde fois à l'examen. Un deuxième échec à l'examen de fin de formation spéciale est éliminatoire. Art.
2. Le candidat, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de l'examen de fin de stage en formation spéciale, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d'examen. La session de participation initiale est annulée dans son chef. Art.
3. La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d'examen équivaut à un échec à l'examen. Art.
4. Le résultat final de l'examen de formation spéciale est arrêté sous forme d'un procès-verbal par la commission d'examen au plus tard cours du troisième mois qui précède la fin du stage. Section 2 : Appréciation des résultats de l'examen de promotion Art. 10.

(1)Le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points de chaque branche a réussi à l'examen. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé

(2)Le candidat qui a obtenu au moins trois cinquièmes des points sans avoir obtenu la moitié au moins des points dans une branche est ajourné dans cette branche. Les examens d'ajournement ont lieu dans les trois mois de la proclamation du résultat de l'examen. Le candidat qui n'a pas obtenu au moins la moitié des points à l'examen d'ajournement, a échoué à l'examen.

(3)A échoué à l'examen le candidat qui n'a pas obtenu au moins trois cinquièmes du total des points ou celui qui a obtenu au moins trois cinquièmes du total des points mais n'a pas obtenu la moitié au moins du total des points dans plus d'une branche. Art.

1. Le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l'examen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l'examen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d'avoir suivi une formation spéciale à l'Institut national d'administration publique ou auprès d'un autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Art.
2. La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session d'examen équivaut à un échec. Art.
3. Le résultat de l'examen de promotion est arrêté sous forme d'un procès-verbal par la commission d'examen au cours du premier mois qui suit l'examen de promotion. Chapitre
4. — Formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires des différents groupes de traitement Section 1 : Dispositions générales Art. 14.

(1)La formation spéciale de fin de stage comprend des matières enseignées sous forme de sessions de formation fixées par le chef d'administration.

(2)Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours de travaux dirigés, des séances d'apprentissage accompagné sur le lieu du travail ou des cours d'auto-apprentissage par ordinateur. La nature des sessions de formation et les modalités d'organisation sont déterminées par le chef d'administration.

(3)Les matières à enseigner et à sanctionner par un examen de fin de formation sont fixées par le chef d'administration. Art. 15.

(1)La fréquentation des cours de la formation spéciale est obligatoire. Sur demande écrite et pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, le stagiaire peut bénéficier d'une dispense de certains cours de la formation spéciale. Les dispenses sont accordées par le chef d'administration.

(2)Le candidat qui ne fréquente pas une partie des cours sans en avoir été dispensé ne pourra pas prendre part à l'examen. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé

(3)Le candidat qui, à la suite d'un premier échec à l'examen de formation spéciale, se représente à l'examen peut bénéficier d'une dispense de la fréquentation des cours de formation. Art.

1. Le temps de formation spéciale compte comme période d'activité de service. Section 2 : Catégorie de traitement A, groupe de traitement A1 Art.
2. La formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires relevant de la catégorie de traitement A, du groupe de traitement A1 est fixée à 90 heures et l'examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence. Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence : Matière Organigramme de la Direction de la santé GED Sidoc utilisation & procédures Règlement horaire mobile Procédure Novatime Présentation Intranet Procédure réservation carpool Procédure élaboration budget Durée 2h 4h 2h 2h 2h lh 3h L'organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de la Direction de la santé 14h Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation: Matière Connaissances générales de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé Les législations, règlements grand-ducaux et d'exécution spécifiques relevant du domaine de l'affectation et des attributions du candidat Les procédures et notes internes et la sécurité informatique Durée 8h Points 20 32h 100 20h 60 Section 3 : Catégorie de traitement A, groupe de traitement A2 Art.
3. La formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires relevant de la catégorie de traitement A, du groupe de traitement A2, est fixée à 100 heures et l'examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence : Matière Organigramme de la Direction de la santé GED Sidoc utilisation & procédures Règlement horaire mobile Procédure Novatime Présentation Intranet Procédure réservation carpool Procédure élaboration budget Durée 3h 6h 3h 3h 3h 2h 4h L'organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de la Direction de la santé 16h Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation: Matière Connaissances générales de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé Les législations, règlements grand-ducaux et d'exécution spécifiques relevant du domaine de l'affectation et des attributions du candidat Les procédures et notes et la sécurité informatique Durée 8h Points 20 32h 100 20h 60 Section 4 : Catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 Art.
4. La formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires relevant de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 est fixée à 110 heures et l'examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence. Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence : Matière Organigramme de la Direction de la santé GED Sidoc utilisation & procédures Règlement horaire mobile Procédure Novatime Présentation Intranet Procédure réservation carpool Procédure élaboration budget Durée 3h 8h 3h 3h 3h 2h 4h L'organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de la Direction de la santé 20h Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation: 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Matière Connaissances générales de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé ; Les législations, règlements grand-ducaux et d'exécution spécifiques relevant du domaine de l'affectation et des attributions du candidat Les procédures et notes internes et la sécurité informatique Durée 8h Points 20 32h 100 24h 60 Section 5 : Catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 Art.
5. La formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires relevant de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 est fixée à 90 heures et l'examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence. Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence Matière Organigramme de la Direction de la santé GED Sidoc utilisation & procédures Règlement horaire mobile Procédure Novatime Présentation Intranet Procédure réservation carpool Procédure élaboration budget Durée 2h 5h 3h 3h 3h 2h 4h L'organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de la Direction de la santé 14h Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation: Matière Connaissances générales de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé Les outils de travail & la bureautique Les procédures et notes internes et la sécurité informatique Durée 8h Points 30 22h 24h 70 80 Section 6 : Catégorie de traitement D, groupes de traitement D1/D2/D3 Art.
6. La formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires relevant de la catégorie de traitement D, groupes de traitement D1/D2/D3 est fixée à 60 heures et l'examen sanctionnant la fin de formation 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve écrite et des matières certifiées par une attestation de présence. Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence Matière GED Sidoc utilisation & procédures Règlement horaire mobile & procédure Novatime Présentation Intranet & procédure réservation 'carpool L'organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de la Direction de la santé Durée 6h 2h 2h 14h Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation: Matière Connaissances générales de la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la Direction de la santé Les outils de travail & la bureautique Les procédures et notes internes et la sécurité informatique Durée 6h Points 30 10h 20h 50 100 Chapitre
7. — Examens de promotion des fonctionnaires Art.
8. L'examen de promotion de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
11. Elaboration d'un travail de conception et d'analyse en relation avec le domaine d'activité et les attributions du candidat (120 points) ; Rapport écrit sur un thème ayant trait à la gestion de l'administration (60 points) ; Législation et règlementation générale de l'administration et législation et règlementation spécifique relevant du domaine d'activité et des attributions du candidat (60 points). Le travail de conception et d'analyse de même que les matières à apprendre pour l'examen de promotion sont fixées par la commission d'examen respective au moins trois mois avant la date fixée pour l'examen de promotion. Art.
12. L'examen de promotion de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
14. Elaboration d'un travail de conception et d'analyse en relation avec le domaine d'activité et les attributions du candidat (120 points) ; Rapport écrit sur un thème ayant trait à la gestion de l'administration (60 points) ; 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé
15. Législation et règlementation générale de l'administration et législation et règlementation spécifique relevant du domaine d'activité et des attributions du candidat (60 points). Le travail de conception et d'analyse de même que les matières à apprendre pour l'examen de promotion sont fixées par la commission d'examen respective au moins trois mois avant la date fixée pour l'examen de promotion. Art.
16. L'examen de promotion de la catégorie de traitement D, groupes de traitement D1/D2/D3 comporte des interrogations écrites sur les matières suivantes :
18. Rapport écrit sur un thème ayant trait à la gestion de l'administration (120 points); Législation et règlementation générale de l'administration et législation et règlementation spécifique relevant du domaine d'activité et des attributions du candidat (60 points). Les matières à apprendre pour l'examen de promotion sont fixées par la commission d'examen respective au moins trois mois avant la date fixée pour l'examen de promotion. Chapitre 4 — Dispositions finales Art.
19. Le règlement grand-ducal du 10 février 1981 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de la Direction de la santé est abrogé. Art.
20. Notre Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 8 LE GOUVERNEMENT 3s4 ' DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement de la Direction de la santé Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'introduire et de réglementer au sein de la Direction de la santé la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement représentés au sein de l'administration ainsi que les programmes des examens de promotion pour les groupes de traitement concernés. Le projet s'inscrit dans le cadre des réformes dans la fonction publique et surtout dans celui de la réforme du stage. Rappelons à cet effet que recruté par voie d'examen-concours, le stagiaire doit avant tout être considéré comme une personne qui, a priori, n'a pas de notions approfondies du secteur public. Dans la grande majorité des cas, il ne connaît ni l'organisation, ni la structure, ni le fonctionnement des services étatiques. Appelé à vivre et à travailler du jour au lendemain dans une structure qui lui est inconnue, le stagiaire doit donc avant toute chose se familiariser avec son nouvel environnement et bénéficier d'une initiation progressive dans son travail qui, forcément, doit passer par des actions de formation théorique et pratique. Partant le stagiaire est, au début de son stage, plutôt un agent à former qu'un agent pleinement opérationnel et ses compétences de base doivent être forgées dans les trois années de stage qu'il doit accomplir. Dans cet ordre d'idées, la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (telle qu'elle a été modifiée) dispose à l'article 4

(4)que« le stagiaire est à considérer comme un agent appelé à être formé en vue de ses futures fonctions et missions. 11 bénéficie à ce titre d'une initiation pratique à l'exercice de ses fonctions sous l'autorité ». Les compétences à développer pendant la période d'insertion sont essentiellement au nombre de trois, le savoir, le savoir-faire et le savoir-être. Au moment de sa titularisation, le fonctionnaire doit avoir acquis et doit maîtriser son savoir, c'est-àdire il doit pouvoir se prévaloir des connaissances théoriques indispensables surtout en ce qui concerne l'exercice de ses fonctions et de ses attributions au sein de son administration, il doit connaître parfaitement le mode de fonctionnement et les procédures internes de son service et il doit savoir se servir des outils et techniques de gestion, de communication et d'organisation de son service. Mais, en dehors de ces compétences liées à l'exercice de ses fonctions, il doit également connaître l'organisation et le fonctionnement de l'Etat (droits et libertés constitutionnelles, organes et institutions de l'Etat), la gestion des organismes publics (personnel, budget...), les droits et devoirs du fonctionnaire, les principes généraux du droit et les procédures législatives et administratives, certaines législations importantes et fondamentales (fiscalité, sécurité sociale, finances publiques, personnel... ), etc. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Au moment de sa titularisation le stagiaire doit faire preuve de savoir-faire, c'est-à-dire il doit connaître les procédures internes, il doit savoir mettre en pratique et appliquer les connaissances théoriques et les concepts de base acquis lors de sa phase de formation théorique et il doit maîtriser au quotidien l'utilisation des nouvelles technologies de l'information (bureautique, Internet, messagerie etc.), le maniement des outils de gestion et de travail, la rédaction de textes administratifs etc. Enfin, le futur fonctionnaire doit afficher du savoir-être. Ainsi, il doit faire preuve de motivation, il doit posséder le sens de l'initiative et le sens des responsabilités, il doit être communicatif, disposer d'un esprit collaboratif, avoir le respect d'autrui et il doit être sensible aux relations avec le citoyen. II est donc important, voire même essentiel de développer les qualités décrites ci-dessus pendant la période de stage. A cet effet, il faut considérer la période probatoire non pas comme une période de travail, mais plutôt comme une phase de formation professionnelle et de développement des compétences sociales. Dans cette logique, la période de stage comprend, de façon générale, les phases suivantes: • une phase de formation générale à l'Institut national d'administration publique ; • une phase de formation spéciale dans l'administration d'origine ; • une phase d'initiation pratique aux missions dans l'administration d'origine. Le stagiaire doit tout d'abord être mis en mesure de pouvoir s'approprier les connaissances fondamentales relatives à la gestion administrative et au fonctionnement du système étatique et administratif luxembourgeois. Ces connaissances administratives générales sont importantes parce qu'elles servent dans un premier temps à expliquer au stagiaire l'édifice complexe que constitue l'administration publique, sa raison d'être, ses objectifs, sa construction et sa structure imposante, ses nombreuses institutions, sa législation complexe, ses règles et procédures internes et externes, ses normes de travail, ses parties prenantes, etc. Cet enseignement administratif d'ordre général assuré pendant le période de formation générale à l'INAP sert à jeter, chez l'agent, les bases d'une culture administrative générale susceptible de l'accompagner à travers toute sa carrière et à travers tous les services dans lesquels il aura à évoluer. Ces connaissances forment le premier socle de ses compétences professionnelles et administratives qui devront être développées continuellement et systématiquement pendant toute sa carrière. Ce n'est qu'après la formation théorique à caractère général que le stagiaire peut être initié à ses fonctions dans l'administration. Cette formation spéciale doit logiquement se composer d'un volet théorique et d'un volet pratique. Le volet théorique de la formation spéciale doit avoir pour objectif d'inculquer au stagiaire les connaissances de base nécessaires concernant l'exercice de ses attributions et de ses missions futures, la législation et la réglementation de son administration d'affectation, l'organisation et les procédures administratives internes, le fonctionnement des services, les techniques et systèmes de gestion internes, les relations avec les différentes parties prenantes, etc. Le volet pratique de la formation spéciale doit avoir pour but de familiariser le stagiaire avec les missions et les activités exercées au sein de son administration. Dans ce contexte il est très important de pouvoir proposer au stagiaire un parcours lui permettant une affectation temporaire dans les différents services, divisions, sections ou unités qui relèvent de son administration. Ce parcours lui permettra d'apprendre à connaître tant les attributions des différentes unités que le traitement des affaires et des 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé dossiers dans ces unités et de pouvoir prendre connaissance au quotidien des méthodes de gestion interne de chaque service. Cette phase de formation spéciale sera suivie de la véritable phase d'initiation pratique du stagiaire dans son travail quotidien où il apprendra à appliquer les connaissances théoriques acquises au cours de la formation générale et de la formation spéciale. Le stage doit également permettre à l'agent nouvellement recruté de pouvoir compléter ses connaissances de l'administration luxembourgeoise et de se familiariser avec d'autres attributions dans d'autres administrations, d'apprendre à connaître un environnement administratif différent de celui de son administration d'origine, de prendre connaissance d'autres processus et méthodes de travail que ceux appliqués dans son service d'affectation. L'article 6

(3)de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique dispose que la formation spéciale organisée pour les fonctionnaires stagiaires est assurée par les administrations et établissements publics de l'Etat en collaboration avec l'Institut et comprend une partie de formation théorique et une partie de formation pratique. Le même paragraphe 3 dispose en outre que l'Institut établit et met à disposition des administrations et établissements publics de l'Etat un cadre commun de référence pour la formation spéciale qui détermine de façon uniforme les grandes lignes directrices relatives à la mise en oeuvre de la formation spéciale, les aspects organisationnels, structurels et procéduraux fondamentaux à prendre en considération et à traiter en cours de formation ainsi que les étapes clés et les différentes phases successives du déroulement de l'organisation de la formation spéciale. Sur base du cadre commun de référence prévu ci-dessus, les programmes de formation spéciale ainsi que l'appréciation des épreuves sont déterminés pour chaque administration par règlement grandducal. Ce règlement fixe également, pour les fonctionnaires stagiaires visés à l'article 5 de la présente loi, la durée de la formation spéciale théorique qui ne peut pas être inférieure aux limites fixées ciaprès : • 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A 1 ; • 100 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A2 ; • 110 heures pour les stagiaires du groupe de traitement 81 ; • 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement C1 ; • 60 heures pour les stagiaires des groupes de traitement D1, D2 et D3. Le présent projet transpose donc en pratique les dispositions de l'article 6

(3)de la loi modifiée du 15 juin 1999 et propose donc pour la Direction de la santé un programme de formation spéciale pour l'ensemble des groupes de traitement représentés dans l'administration. Les différents programmes de formation ont été élaborés en fonction des besoins de formation spécifiques des fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement et en tenant compte des recommandations du cadre commun de référence pour la formation spéciale proposé par l'INAP. La durée des différents cycles de formation tiennent également compte du nombre d'heures de formation prescrit pour les différents groupes de traitement par l'article 6

(3)de la loi modifiée du 15 juin 1999. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Le projet introduit dans la foulée des programmes de formation un certain nombre de précisions concernant les aspects organisationnels de la formation spéciale, notamment en ce qui concerne l'organisation pratique et la fréquentation des cours de formation et l'organisation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale. Le présent projet définit par ailleurs les modalités d'organisation, les matières et l'appréciation des résultats des examens de promotion des fonctionnaires de la Direction de la santé. Le présent projet de règlement grand-ducal se propose finalement d'abroger le règlement grand-ducal du 10 février 1981 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de la Direction de la santé. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement de la Direction de la santé Commentaire des articles Ad article ler Cet article précise les modalités de nomination des commissions d'examen. Ad article 2 Cet article fixe la composition des commissions d'examen et détermine certains aspects organisationnels quant au fonctionnement de la commission d'examen. Ad article 3 Cet article précise la responsabilité de la commission d'examen. Ad article 4 Cet article se réfère au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat pour régler les modalités d'organisation de l'examen de fin de formation spéciale. Ad article 5 Cet article fixe les critères de réussite de l'examen de fin de formation spéciale. Ad article 6 Cet article précise les aspects d'un échec à l'examen de fin de formation spéciale. Ad article 7 Cet article précise le cas ou pour des raisons indépendantes de la volonté du candidat et dûment établies, le candidat ne peut se présenter à une ou plusieurs épreuves de l'examen de fin de stage. Ad article 8 Cet article précise le cas ou sans motif valable le candidat ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves. 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Ad article 9 Cet article détermine la façon dont le résultat final de l'examen de fin de formation spéciale devra être arrêté. Ad article 10 Cet article fixe les critères de réussite de l'examen de promotion. Ad article 11 Cet article précise les aspects d'un échec à l'examen de promotion et précise le délai minimum à respecter afin de pouvoir se présenter une deuxième et dernière fois. Ad article 12 Cet article précise le cas ou sans motif valable le candidat ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves. Ad article 13 Cet article détermine la façon dont le résultat final de l'examen de promotion devra être arrêté. Ad article 14 Cet article définit la nature des sessions de formation ainsi que les modalités d'organisation et précise qu'il incombe au chef d'administration de préciser les matières à enseigner et à être sanctionnées par un examen de fin de formation spéciale. Ad article 15 Cet article souligne le caractère obligatoire des formations et règle le système des dispenses de fréquentation qui doivent toujours être possibles. II précise en outre le cas dans lequel le candidat ne peut pas se présenter à l'examen. Ad article 16 Cet article prévoit que le temps de formation est comptabilisé comme période d'activité de service. Ad article 17 Cet article énumère, pour les fonctionnaires du groupe de traitement A1 (administratif et technique), les matières composant le programme de l'examen de la formation spéciale. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Ad article 18 Cet article énumère, pour les fonctionnaires du groupe de traitement A2 (administratif et technique), les matières composant le programme de l'examen de la formation spéciale. Ad article 19 Cet article énumère, pour les fonctionnaires du groupe de traitement B1, les matières composant le programme de l'examen de la formation spéciale. Ad article 20 Cet article énumère, pour les fonctionnaires du groupe de traitement Cl, les matières composant le programme de l'examen de la formation spéciale. Ad article 21 Cet article énumère, pour les fonctionnaires du groupe de traitement D1/D2/D3, les matières composant le programme de l'examen de la formation spéciale. Ad article 22 Cet article énumère les différentes interrogations écrites à réaliser pour l'examen de promotion des fonctionnaires du groupe de traitement B1. Ad article 23 Cet article énumère les différentes interrogations écrites à réaliser pour l'examen de promotion des fonctionnaires du groupe de traitement C1 Ad article 24 Cet article énumère les différentes interrogations écrites à réaliser pour l'examen de promotion des fonctionnaires du groupe de traitement D1/D2/D3. Ad article 25 Cet article se propose d'abroger le règlement grand-ducal du 10 février 1981 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de la Direction de la santé. Ad article 26 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement de la Direction de la santé Ministère initiateur : Ministère de la Santé Auteur(

1. s): Laurent JOME Téléphone : 247-85510 Courriel : laurent.jome@ms.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Réglementation - de la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires - des examens de promotion pour les différentes catégories de traitement de la Direction de la santé: Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Néant Date : Version 23.03.2012 18/12/2017 1/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): E oui Non E oui E oui E oui E Non Oui E Non E oui E Non Oui E Non oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non E Non N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. 4 I non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui IS] Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui fl Non E N.a. fl Oui El Non IE N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl Oui p Non [Z] N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? fl oui El Non IS] N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 111 Oui p Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui p Non E N.a. Oui flNon N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une D oui E Non
21. b)amélioration de la qualité réglementaire ? 111 Oui E Non
22. a)Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui El] Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D oui E Non E oui fl Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? El N.a. Obligation pour les fonctionnaires stagiaires de suivre une "formation spéciale" auprès de leur administration pendant le stage Remarques / Observations : Le projet fixe les modalités d'organisation de la "formation spéciale" au sein de la Direction de la santé Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui fl Ou i g Non g Non E Oui 111 Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de réglementer pour la Direction de la santé la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires et les examens de promotion des différentes catégories de traitement, lesdites dispositions étant applicables indépendamment du fait que le candidat est une femme ou un homme négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? oui g Non fl OL11 E Non N.a. fl Oui 111 Non g N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Oui 111 Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d march int_rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 31 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traltement de la Direction de la santé Fiche financière Le présent projet a notamment pour objet d'introduire et de réglementer au sein de la Direction de la santé la « formation spéciale » pour les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement représentés au sein de l'administration. Etant donné que cette « formation spéciale » comprend une multitude de sessions de formation qui doivent être préparées et organisées par les formateurs et pour lesquels les formateurs sont à rémunérer, le projet est susceptible d'avoir des répercussions financières sur le budget de l'Etat. II est impossible de prévoir une estimation chiffrée étant donné que les dépenses dépendent de plusieurs éléments : Le nombre de stagiaires par année dans l'administration Le groupe de traitement des stagiaires Le nombre de matières enseignées La forme des sessions de formation Le nombre de formateurs, .......