LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 février 2018 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 1r 247 - 82953 SCL : R 5719 — 232 / nb V/réf. 52.622 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement de la Direction de la Santé. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 décembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jo n Pann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 7 février
- CHFEP des fonctionnaires ,// Chambre et employés publics MINISTERir. LA Cahinot du Entuée I e Cen2-201a Référence no. Transruts E- Madame le Minis de la Santé L-2935 LUXEMBOURG pour. _ Luxembourq, le 13 en.,...21111 Madame le Suite à votre lettre du 8 décembre 2017, référence 821xa6438, nous avons Phonneur de vous transmettre en annexe Pavis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fm de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé. Veuillez agréer, Madame le Ministre, l'assurance de notre plus haute considération. Pour le Bureau de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, G. Mu l ler Directeur 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu www.chfeplu ,,CHFEP A-3031/18-6 Cha mbre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg , Tél.: 47 22 24-1 j Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu iwww.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de Ia Direction de la santé Par dépêche du 8 décembre 2017, Madame le Ministre de la Santé a demandé, "endéans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a d'abord pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage et l'examen afférent pour les fonctionnaires stagiaires auprès de la Direction de la santé et relevant des groupes de traitement Al, A2, B 1, C 1, D1, D2 et D
- Ensuite, il vise à déterminer les modalités d'organisation et les programmes des examens de promotion pour les fonctionnaires des groupes de traitement Bl, Cl, D1, D2 et D3 auprès de la même administration. Les mesures prévues par ledit projet sont destinées à remplacer la réglementation actuellement applicable en matière d'examens de fin de stage et de promotion en question, celle-ci n'étant plus conforme aux textes relatifs aux réformes dans la fonction publique, qui sont déjà en vigueur depuis le 1" octobre
- Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad intitulé À l'intitulé du projet de règlement grand-ducal, il y a lieu d'écrire "(...) des examens de promotion des derentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé" . -2 Ad articles 1" à 4 Les articles 1" à 4 portent sur la procédure relative aux examens visés par le projet sous avis. Concernant l'article 2, l'avant-dernière phrase est à compléter comme suit: "L'observateur est convoqué aux réunions et séances de la commission." Ensuite, la Chambre apprécie que l'article 4 renvoie au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. Ad article 9 À l'article 9, il y a lieu Cécrire in fine "(...) au plus tard au cours du troisième mois qui précède la fin du stage". Ad article 10 La Chambre des fonctionnaires et employés publics recommande de mettre à chaque fois "au moins les trois cinquièmes" aux paragraphes
(1)à
(3)de l'article 10. Par ailleurs, il faudra écrire au paragraphe
(1)"la moitié des points de dans chaque branche". Au paragraphe
(2), première phrase, il y a en outre lieu d'insérer les mots "du total" après ceux de "au moins les trois cinquièmes". -3 Ad articles 17 à 21 Les articles 17 à 21 déterminent le programme, la durée, la répartition des points et la nature des épreuves concemant la formation spéciale pendant le stage et les examens afférents pour les stagiaires des différents groupes de traitement. La Chambre fait remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. Ensuite, la Chambre approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la répartition des points et la nature des épreuves des examens en question soient fixées par le règlement lui-même au lieu d'être laissées à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Ad articles 22 à 24 Les articles 22, 23 et 24 fixent les programmes des examens de promotion pour les fonctionnaires relevant des groupes de traitement Bl, Cl, D1, D2 et D
- Tout comme pour la formation spéciale pendant le stage et les examens y relatifs, la Chambre des fonctionnaires et employés publics s'abstient de se prononcer sur le choix des matières et épreuves figurant au programme des examens de promotion visés par le texte sous avis. Elle approuve par ailleurs que les auteurs du projet aient veillé à ce que la répartition des points ainsi que la nature des épreuves soient également déterminées par le règlement lui-même pour ce qui est desdits examens de promotion. Quant à la forme, les adjectifs "générale" et "spécifique" — figurant à l'article 22, point 3, à l'article 23, point 3, et à l'article 24, point 2 - sont à chaque fois à mettre au pluriel. Finalement, les demières phrases des articles 22 et 23 sont à adapter de la façon suivante: e 4- "Le travail de conception et danalyse de même que les matières à apprendre pour l'examen de promotion sont fixés par la commission dexamen (...). Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 6 février
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF