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Arrête: Art. 1er Le ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de procéder, ensemble avec un groupe de travail pour c

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 décembre 2017 Personne en

Article ler L'article 1 précise l'objet de la modification opérée par le règlement grand-ducal, lequel consiste en la modification du complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979.

Article 2

La modification consiste à exclure certaines ou parties de parcelles du périmètre du complément de plan d'aménagement partiel, le tout conformément au document cartographique dont mention au présent article.

Article 3

Sans commentaires.

Article 4Formule exécutoire.

3916 Décision du Gouvernement en Conseil du 29 juillet 2016 concernant:

  1. l'élaboration d'un projet de modification du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 25 août 1978;
  2. l'élaboration d'un projet de modification du complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 et modifié par le plan d'occupation du sol «Lycée technique Mathias

am» déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 22 juillet 2003;

  1. l'élaboration d'un projet de modification du plan d'aménagement partiel portant création d'une zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/Sanem, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 8 avril 1988;
  2. l'élaboration d'un projet de modification du plan d'aménagement global «Haff Réimech», déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997; Le Gouvernement en Conseil, Vu l'article 12 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire; Vu le plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 25 août 1978; Vu le complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 et modifié par le plan d'occupation du sol «Lycée technique Mathias

am» déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 22 juillet 2003; Vu le plan d'aménagement partiel portant création d'une zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/Sanem, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 8 avril 1988; Vu le plan d'aménagement global «Haff Réimech», déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997; Considérant l'évolution des besoins de la réalité sur le terrain des communes de Bettembourg, Dudelange, Pétange, Sanem, Differdange et Schengen; Sur proposition du ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions; Arrête: Art. 1er Le ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de procéder, ensemble avec un groupe de travail pour chaque plan d'aménagement, à l'élaboration d'un projet de modification: - du plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 25 août 1978; du complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 26 novembre 1979; - du plan d'aménagement partiel portant création d'une zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/ Sanem, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 8 avril 1988 et - du plan d'aménagement global «Haff Réimech», déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997. Art. 2. La présente décision sera publiée au Mémorial. Luxembourg, le 29 juillet 2016 Les membres du Gouvernement, M. Xavier Bettel M. Etienne Schneider M. Félix Braz M. Nicolas Schmit M. Romain Schneider M. François Bausch M. Fernand Etgen M. Pierre Gramegna Mme Lydia Mutsch M. Dan Kersch M.Claude Meisch Mme Corinne Cahen Mme Carole Dieschbourg M. Marc Hansen M. Camille Gira Mme Francine Closener Mémorial A — N° 204 du 30 septembre 2016 80 ANZEIGEN ANNONCES LuxemburgerWort Sarnstag und Sorultag, den 1./2. Oktober 2016 11111111111F Avis off i ciels LE GOUVERNEMENT OU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMEIOURG

minkstretion den COrItfald.rtiallSdirectes re _Àt VIDE DE WXEMBOURG Direction de rArchitecte - Senice Iltiments SIVEC

M1N1STRATION des CONTRIBUTIONS D1RECTES wwwimpotsdirects-ptsbhc-lu Avis de marché Procédure: ouverte Type de rnarché: Travaux Echéance d'impôt SteuernIligkelt Ouverture le 24.10.2016 à 11:

  1. Lteu Frouverture: Direction de l'Architecte de la Ville de Luxembourg Kitiments, 3, rue du Laboratoire étage),1-1911 Luxembourg-Ronnevoie L'impôt sur tes salaires du trimestre 2016 est à régler jusou'au 10 octobre
  2. Le défaut de paiement de rimpôt à son échéance rend exigible un intérét de 0,6 % par mots. Dle Lohnsteuer des
  3. Quartals 2016 1st bis zum
  4. Oktober 2016 zu entrichten. Das Nichtentrichten der Steuer bei ihrer Fllligiselt erwirkt die Berechnung von Verzugszinsen zurn Satz von 0,6 % pro Monat. Intltuté: Travaux d'installations sanitaires et HVAC à exécuter dans le cadre de la rénovation et de ragrandissement du pavillon au parc de Merl à Luxembourg Description: - 1 chaudière gaz de 100 kW - production crEcs avec ballon de 500 I - chauffage sol 140 rre - 13 radiateurs - 1 CTA de 2200 ma/h avec batterie chaude - I système de ventilation complet pour la cuisine 6000 rre/h - 1 centrale double flux de 240 ne/h - 16 appareils sanitaire - 410 ml de conduites de distribution et d'évacuation Modalités visite des lieux.fréunlon d'information: La visite des lieux est laissée à l'appréciation des soumissionnaires. Conditions Cobtention du dossier de soumission: Le bordereau et te cahier des charges peuvent ètre téléchargés sur te site www. marches.publiciu. II ne sera procédé à aucun envoi de borclereau. Les offres qui n'ont pas été tétéchargées sur le site cité plus haut, ne seront pas prises en considération Réceptfon des offres: Les offres portant rinscription «Sournission pour...» sont à remettre à l'

resse prévue pour rouverture de la soumission conforrnément à la législation et à la règlementation sur les marchés publics avant rheure fixée pour rouverture. tnformations complémentalres: Début des travaux: février 2017 Durée des travaux: 601.

  1. Date de publication de ravis 1601251 sur www.rnarches-publics.lu: 29.09.2016 2075888.1 La retenue d'impén est à verser trimestriellement si son montant operé par rnois inclividuels'élève à au rneins 75 C sans toutefois atteindre ou dépasser 750 E. Si la retenue d'irnpftt opérée par mois individuel s'élève à 750 C ou plus, so.n montant est à virer mensuetlement au plus tard le 10 du mois suivant. Les déclarations de salaire mensuelles et trimestrielles sont à remettre en mérne temps. En cas de virement, les contribuables sont invités à rnerttionner le numéro dossier à onze chiffres, le type d'impôt et rannée d'imposition. Die lohnsteuer ist vierteljahrlich zu entrichten, wenn ihr in dem einzelnen Monat eingehaltener Betrag sich auf tnindestens 75 € belâuft, ohne jedoch 750 C zu erreichen oder zu Übersteigen. Falls die im einzelnen Monat einbehaltene Steuer 750 E oder mehr beträgt, ist ihr Detrag spâtestens bis zum
  2. cies folgenden Monats zu entrichten. Die monatlichen und vierteljâhrlichen Lohnsteue man meldungen sind gleich.zeitig abzugeben Bei überweisung werden die Steuerpflichtigen gebeten, die elfstellige Steueraktennummer, die Steuerart und das Steuerjahr anzugeben. Comptes courants des bureaux de recette - Konten der Steuerkasserc Esch-sur-Alzette CCPLWLL 16,AN L1104 1111 0121 6036 0000 Ettelbruck CCPLLULL IBAN LL113 1111 0069 6679 0000 Luxembourg CCPLLULL IBAN LU58 1111 0085 4408 0000 Luxembourg, k 1 octobre
  3. w74,100 I CHAMBRE DES DÉPUTÉS Appel à candidatures pour k siège vacant, L partir de décembre 2017, au titre du Luxembourg, au seln du Comité européen pour la prévention de la torture et des pelnes ou traltements Inhumains ou dégradants (CPT) En vertu de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, les membres du Comité, qui siège à Strasbourg, sont choisis parrni des personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de rhomme ou ayant une expérience professionnetle dans les domaines dont traite la Convention en question. Pour les candidat(e)s sont considérées comme un atout une expérience en tant qu'agent des forces de rordre, de procureur ou de médecin légiste, une bonne cornpréhension du milieu pénitentiaire en général et du travail avec cles mineurs privés de liberté en particulier. Le mandat du membre à élire au titre du Luxembourg aura une durée de quatre ans.11 eagit pour ainsi dire d'un mandat d'expert et non pas d'un emploi à plein temps. Pour de plus amples renseignements quant au mandat et modus operandi du Comité en question, les intéressés sont priés de se référer aux textes de la Convention susmentionnée, des Résolutions 1323

(1997), 1248
(2001)et 1540
(2007)de l'Assemblée parlementaire du Consell de l'Europe ainsi que du 25 rapport général du CPT (www.cpt.coeint) Les Intéressé(e)s sont prié(e)s de blen vouloIr

resser leur candidature, accompagnée de leur curriculum vItae dont le modèle est à leur disposition au tél. 466 966 254, à Monsleur k PrésIdent de la Chambre des Députés, 23, rue du Marchéaux-Herbes, 1-1728 Luxembourg, pour le 5 octobre 2016 au plus tard. Après une sélection sur dossier et en cas de besoin les candidat(e)s retenu(e)s seront te cas échéant invité(e)s à un entretien devant un comité de sélection avant la transmission de la liste des candidats à l'Assemblée parlernentaire du Conseil de rEurope à Strasbourg. 20:51711 Avis Décision du Gouvernement en consell du 25 Kitilet 2016 concemant rélaboration d'un projet de modification du plan daménagernent partiel (PAP) portant création d'une zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange./Sanem déclaré obligatoire par règlement grand-ducal en date du 8 avril 1988 (deuxième complément du PAP portant création de zones industrietles caractère national dans le sus du pays déciaré obligatoire par régtement grand-ducal du 25 aoCit 1978). Lors de sa séance du 29 juillet 2016, te Gouvernement réuni en conseil a décidé de charger ie ministre ayant raménagement du territoire dans ses attributions de procéder, ensernble avec un groupe de travail, à rélaboration d'un projet de modification du plan d'aménagement partiel (PAP) portant création d'une zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/ Sanem, arrété par décision du Gouvernement en conseil du 5 février 1988 et déclaré obligatoire par règlement grand-ducal en date du 8 avril 1988. Le mlnistère de l'Economie ayant été saisi d'une demande d'extension de la part d'une entreprise implantée sur un terrain

jacent à la zone industrielle du PAP, laquelle comprend entre autres, une zone de réserve, une modification clu PAP susmentionné s'avère nécessaire afin que ladite extension puisse être réalisée dans la zone de réserve du PAP. Publié par le Mirdstère du Développernent durable et des Infrastructures Département de raménagement du tenritoke 2075626.1 Programme Mammographie Für alle Frauen, 50 - 69 Jahren Tél. 247 - 85570 SYNDICAT WIRCOMMUNM SIVEC Avis d'

judIcation Le enercredl 16 novernbre 2016 à 11.00 heures, kl sera procédé dans la salle de réunion de radministration du syndicat intercommunal SIVEC à la station d'épuration du SIVEC située à 1-3818 Schifflange, rue de Bergern, à rouverture de la soumission publique relative à Penlèvement, au transport et au tralternent des déchets collectés au centre de recyclage Intercommunal du SIVEC à Schlfflange. Les entreprises intéressées sont priées de retirer le bordereau de sournission à radresse suivante: Station d'épuration du S1VEC rue de Bergern, 1-3818 Schlfflange Tél.: 54 80 71-300 Fax: 54 55 19 Heures d'ouverture: du lundi au vendredi de 7.30 à 11.30 heures et de 13.30 à 15.30 heures. 11 ne sera pas procédé à renvoi de bordereaux. Les offres étabbes sur des bordereaux qui nont pas été retirés à radresse mentionnée cl-avant ne seront pas prises en considération. Les offres conformes au règlement grand-ducal du 3 aott 2009 portant exécution de la loi du 25 fuin 2009 sur les marchés publics et portant l'inscription «Soumission pour ...»doivent parvenir à radmlnistration du syndicat intercommun.al SIVEC avant la date et rheure fixées pour rouverture de la soumission. Schifflange, le 1 octobre 2016. Le bureau syndical 305759.1 S.O.S. Animaux a.s.b.l. Boite postale 1224 1-1012 Luxembourg Siège social: 58 rue de TAvanir L-1147 Luxembourg Tél. +352 2678 0088 wwwsos-animaux.iu 01(atzen vun S.O.S. Animaux soen ierch Merci, dass dir un sie denkt. Un grand Merci des chats de S.O.S. Animaux pour votre soutien. CCPL LU4111111 11656 11017 11000 DEX1A LU81 1027 10211 7730 0000 1161 LU1S 0030 4321 0016 0000 cu ro o à 1 2 Nom et

resse du destinataire Code postal et lieu de destination Nature de l'envoi 3 Montant ou yaleur en chiffres / en lettres (pour envois avec vateur déclarée ou contre ernboursernent) p(-1)

ministration communale de Differdange Au Collège des Bourgmestre et échevins ,1) 021Differdange B L: P451 I fr '‘ 1g 4 5 6 7 1‘/iontant perçu Poids Numéro de dépôt Timbre à date et signature de l'agent ayant accepté l'enyoi RR 0346 6683 5 LU (11( C. i )

ministration communale de Sanem Au Collège des Bourgmestre et échevins 60, rue de la Poste L-4477 Belvaux RR 0346 6686 1 LU 41> 0 J±--= - J I, I -cz› 11

ministration communale de Schengen Au Collège des Bourgmestre et échevins 75, Wiiistrooss L-5440 Remerchen 41 fi, ..." RR 0346 6685 8 LU filholoii ti 1 0 f

ministration communale de Pétange Au Collège des Bourgmestre et échevins B.P. 23 L-4701 Pétanqe e ei() ft IVO

ministration communale de Dudelange Au .Collège des Bourgmestre et échevins 73 II P arlf7P Yu 1 . •1,-.Y ....,.. •,, RR 0346 6687 5 LU

ministration communale de Bettembourg Au Collège des Bourgmestre et échevins B.P. 29 L-3201 Bettembourg k 0 ''e R, ,:„e 66827 1 -,b ,_ ANNONCE • Nr. 145 uer assiabilité rands chteriscrite ro B ›visoisation !mbre )mmé ir le VIRTH HAN?meurs de a nattre c1È cette ventication à l'audience publique du 8 août 2017, à 10.00 heures, chaque fois en la salle des audiences au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch à L-9233 Diekirch, 7, Avenue de la Gare (Maison de l'Orientation „Beim Park", ancienne Maison de Retraite). Pour extrait conforme le curateur Maître Christian HANSEN Avocat à la Cour 6, Esplanade 1-9227 Diekirch christian.hansen@email.lu 211321 dience de vérification des créances au 10 juillet 2017 à 11h00 au Palais de Justice à Diekirch (L2017, 9233 Diekirch, 7, avenue de la de Gare, Maison de l'Orientation atière „Beim Parle) et le 08 août 201 7 tat de à 10h00 pour les débats sur les BIKE éventuelles contestations. Les it son créanciers sont tenus de déposer prf, 1, leurs déclarations de créance au RCS greffe du tribunal de commerce de Diekirch avant le 3 juillet te de

  1. u 21 ie curateur rnmé Maître Denis WEINQUIN le Avocat à la Cour cura22 rue du Palais J. L-9265 DIEKIRCH 2 1337 l'au- L-9046 ETTELBRUCK, 27, rue faillite prononcée par jugement du tribunal d'arrondis?017, sement de et à Diekirch en date de et du 27 avril
  2. atière Le mènne jugernent a donné endécharge au curateur et a laissé nmisr; les frais à charge de l'État. Pour extrait conforme. rio te— s Pcp É le curateur if les Maître Georges KEIPES ie la ' Avocat a bi• 9, rue de l'Eau àr.1., 1-9225 Diekirch 211319 cial à ite 111bUclUUfl MIS DE VÉTAT Avis officiel Objet: projet de modification du complément de plan d'aménagernent partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 II est porté à la connaissance du public que le Gouvernement a communiqué à la commune de Pétange le projet de modification du complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre
  3. Le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours à partir du 26 juin 2017, jour du dépôt à la maison communale, ainsi que sur le site internet du Département de l'aménagement du territoire www.dat Les observations des intéressés concernant le projet de modification du plan susmentionné doivent être présentées par écrit aux collèges des bourgmestres et échevins de la commune de Pétange pendant 45 jours à compter du 26 juin
  4. Une réunion d'information sera organisée par le collège des bourgmestres et échevins de la commune de Pétange en présence du ministre du Développement durable et des Infrastructures, le 3 juillet 201 7 à 19h30 à la Maison de la Culture „A Rousen" à Pétange (Place du Marché). Publié par le Ministère du Développement durable et des Inde frastructures-Département l'aménagement du territoire. 211283 U de Differdange 40, Aver lotte L- 4530 Differdang4 réunion 2ièrne étage. Description: ConstruE passerelles piétons sur de la Liberté et la rue ( gny Modalités visite des li nion d'information: La lieux est à l'appréciation missionnaire Conditions d'obtern dossier de soumission: mes intéressées sont commander le dossier dE sion par écrit (lettre ou bureau des ingénieurs Schroeder&Associés S.A des Girondins L-1626 bourg Fax
  5. Les pourront être retirés à 30.07.2017 du lundi au de 8.00 à 11.30 heurE 13.30 à 17.00 heures. pas procédé à des envoi! AVIS DE VÉTAT Ministère de l'Éduci nationale, de l'Enfano la Jeunesse Appel à candidatu pour étudiani enseignani Cours de rattrapage 2i Le ministère de l'Éduca tionale, de l'Enfance et d nesse cherche dans le c l'organisation des cours d page 201 7 des étudiant gnants (m/f) capables gner à des élèves de l'el ment secondaire et seE technique ayant un ajoun un travail de vacances ou samschdeg,
  6. Juni 2017 Jount41 sions de santé : intirnuer ; sciences économiques et 2017 au plus tard. 211289 Avis officiel 4 rà. 1' COMMUNE DE Lj MERSCH IUNE DE MERSCH ance de poste mistration communale e Mersch engage le Centre Aquatique unebierg à Mersch Icteur de natation (M/F) le statut du salarié, éin et à durée déterminée rtir du 1 août 2017 remplacement d'un mgé de maternité d'un congé parental d'un engagement as CDI par après) )ales missions: ; chargé de la surveillance, ge et de la gestion des basicipez à Pencadrement de la iicipez à la sécurité, Pentreteux, du matériel et à la ce des bassins posez soit d'un brevet dinsnatation, d'un diplôme professionnelle (DAP), d'un ;aptitude technique et proe (CATP), soit d'un certifir reconnu équivalent par le vis de marché ouverte mrché: Services le 14/07/2017 à 10:
  7. verture: Le Fonds Belval 1 t RocknRoll L-4361 EschTél.: +352 26840-1 email: efonds-belvaLlu Soumission relative aux nettoyage des aménageÉns de la Cité des Sciences • Ministère de l'Education Nationale. - Vous disposez d'une expérience professionnelle dans la •gestion technique d'une piscine. - Vous disposez d'aptitudes pédagogiques et en travail créquipe. - Vous avez le sens des responsabilités et de la communication. - Vous maîtrisez les langues usuelles du pays et connaissez les outils informatiques MS Office. - Particularités du poste: - mobilité des horaires - congés à prendre pendant les vidanges des bassins. • La rémunération se fait d'après les stipulations du contrat collectif des ouvriers de PEtat, carrière E. ; Les demandes écrites sont à

resser au soussigné collège des bourgmestre et échevins pour le 15 juillet 2017 àu plus tard avec les pièces suivantes: 1) un extrait récent de Pacte de naissance; 2) un extrait récent du casier judiciaire; 3) un curriculum vitae détaillé avec photo. 4) les certificats et diplômes ctétudes et de formation requis, ou des copies certifiées conformes de ces certificats et diplômes. Pour des informations supplémentaires, les personnes intéressées pourront s'

resser à la gestionnaire de piscine (Tél. 328823-20). Mersch, le 24 juin 2017 Le collège des bourgmestre et échevins Michel Malherbe, bourgmestre Michel Reiland, échevin Henri Krier, échevin Objet: projet de modification du cornplément de plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 11 est porté à la connaissance du public que le Gouvernement a_communiqué à la commune de Pétange le projet de modification du complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre

  1. Le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours à partir du 26 juin 2017, jour du dépôt à la maison communale, ainsi que sur le site internet du Département de Paménagement du tenitoire www.dat.publiclu. Les observations des intéressés concernant le projet de modification du plan susmentionné doivent étre présentées par écrit aux collèges des bourgmestres et échevins de la cornmune de Pétange pendant 45 jours à compter du 26 juin
  2. Une réunion &information sera organisée par le collège des bourgmestres et échevins de la commune de Pétange en présence du ministre du Développement durable et des Infrastructures, le 3 juillet 2017 à 19h30 à la Maison de la Culture „A Rousen" à Pétange (Place du Marché).Publié par le Ministère du Développement durable et des InfrastructuresDépartement de Paménagement du territoire. 211285 à Esch Belval. Conditions d'obtention du dossiez de soumission: A télécharger gratuitement sur le Portail des marchés publics (www.pmplu) Réception des offres: La remise électronique des offres est autorisée pour cette soumission. Les offres portant Pinscription 'Soumission pour...' sont à remettre à Padresse prévue pour verture de la soumission conformément à la législation et à la réglementation sur les marchés publics avant les date et heure fixées pour Pouverture. Date de publication de l'avis 1700955 sur www.marches-publics.lu: 21/06/2017 www.lar.lu Ihre Spenden retten Leben! Vos dons sauvent des vles! Fondation Luxembourg Air Rescue BILLLULL LU84 0020 1167 9560 0000 LuxemburgerWort Samstag und Sonntag, den 24./
  3. Juni 2017 ttit: ées.. Vente aux enchères le mardi 27 juin 2017 à 14 heures à Pommerloch, 19, route de Bastogne Centre commercial Knauf (premier étage) II sera procédé par le ministère de l'huissier de justice soussigné à la requête de Maître Claude SPEICHER, avocat à la cour de et à Diekirch, en sa qualité de curateur de la faillite de RAY-JEANS S.À R.L. à la vente aux enchères de: une installation complète de magasin, vêtements, ordina. teur, caisse etc... La vente aura lieu. Frais en sus. Paiement au comptant et enlèvement à faire de suite. LE FONDS BELVAL LE FONDS BELVAL Avis officiel Avis de marché Objet: projet de modification du complément de plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 Procédure: ouverte Type de marché: services Ouverture: le 14/7/2017 à 10 h. Lieu d'ouverture: le Fonds Belval, 1, avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette, tél. +352 26840-1, e-mail: soumission@fonds-belvaliu Description: soumission relative aux services de nettoyage des aménagements urbains de la Cité des sciences à Esch-Belval. Conditions d'obtention du dossier de soumission: à télécharger gratuitement sur le Portail des marchés publics (www.pmp.lu) Réception des offres: la remise électronique des offres est autorisée pour cette soumission. Les offres portant l'inscription «Soumission pour...» sont à remettre à l'

resse prévue pour l'ouverture de la soumission conformément à la législation et à la réglementation sur les marchés publics avant les date et heure fixées pour l'ouverture. Date de publication de l'avis 1700955 sur www.marches-publics.lu: 21/6/2017 2112241.1 Gilbert Rukavina Huissier de justice 54, rue du Floss L-9232 DIEKIRCH Tél. 80 99 22-1 II est porté à la connaissance du public que le Gouvernement a communiqué à la commune de Pétange le projet de modification du complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre

  1. Le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours à partir du 26 juin 2017, jour du dépôt à la maison communale, ainsi que sur le site internet du Département de l'aménagement du territoire www.dat.public.lu. Les observations des intéressés concernant le projet de modification du plan susmentionné doivent être présentées par écrit aux coilèges des bourgmestres et échevins de la commune de Pétange pendant 45 jours à compter du 26 .juin
  2. Une réunion d'information sera organisée par le collège des bourgmestres et échevins de la commune de Pétange en présence du ministre du Développement durable et des Infrastructures, le 3 juillet 2017 à 19h30 à la Maison de la Culture « A Rousen » à Pétange (Place du Marché). Publié par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures-Département de l'aménagement du territoire. 2112174 1 COMMUNE DE FEULEN 2111998.1 Avis au public Aiis judiciaires et notariau Faillites Par jugements du Tribunal de commerce de et à Luxembourg, rendus en date du 19 juin 2017, ont été déclarées en état de fnigli+a c/ =ccirle,m+inrs• Conformément à la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, il est porté à la connaissance du public que le Bureau d'études pact s.à r.l. de Grevenmacher a remis à l'

ministration communale un projet d'aménagement particulier portant sur un fond sis à Niederfeulen au lieu-dit «rue Belle-Vue» pour le compte de Monsieur Georges WAHL de Hunsdorf. Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juillet nnr% A -I I- AltZ Capitale des Ardennes AVIS AU PUBLIC VENTE PAR SOUMISSION CACHFTFF Tageblatt Sa./So., 24./

  1. Juni 2017 • Nr. 145 - - A.---,4..;:a.geea.ameemzemeier.e,seeee.,eA4,tietirariduetuae,,,,m.4 --matreye—curnmererare; a ueclaré en état de faillite sur assignation la société à responsabilité limitée Your Favorite Brands Sàrl, avec siège à L-6440 Echternach, 39, rue de la Gare, inscrite au RCS sous le numéro B 152.227 et a déterrniné provisoirement l'époque de la cessation des paiements au 21 décembre
  2. Le même jugement a nommé juge-commissaire Monsieur le premier juge Jean-Claude WIRTH et curateur Maître Christian HANSEN, Avocat à la Cour, demeurant à Diekirch. 11 ordonne aux créanciers de à baître de cette Valficâtion l'audienee publique du 8 août 201
  3. à 10.00 heures, chaque fois en la salle des audiences au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch à L-9233 Diekirch, 7, Avenue de la Gare (Maison de l'Orientation „Beim Park", ancienne Maison de Retraite). Pour extrait conforme le curateur Maître Christian HANSEN Avocat à la Cour 6, Esplanade L-9227 Diekirch Faillite Par jugement du 21 juin 2017, le tribunal d'arrondissement de Diekirch siégeant en matière commerciale a déclaré en état de faillite sur aveu la société BIKE TO BE SARL, établie et ayant son siège social à L-9465 Walsdorf, 1, an der Gaass, inscrite au RCS sous le n° B
  4. Le jugement a fixé la date de cessation des paiements au 21 décembre 2016 et a nommé juge-commissaire Monsieur le juge Jean-Claude WIRTH et curateur Maître Denis WEINQUIN. Le même jugement a fixé l'au- dience de vérification des créances au 10 juillet 2017 à 11h00 au Palais de Justice à Diekirch (L9233 Diekirch, 7, avenue de la Gare, Maison de l'Orientation „Beim Parr) et le 08 août 201 7 à 10h00 pour les débats sur les éventuelles contestations. Les créanciers sont tenus de déposer leurs déclarations de créance au greffe du tribunal de commerce de Diekirch avant le 3 juillet
  5. le curateur Maître Denis WEINQUIN Avocat à la Cour 22 rue du Palais 1-9265 DIEKIRCH 211337 Croture de faillite L-9046 ETTELBRUCK, 27, rue failkite prononcée par christian.hansen@email.lu 211321 ANNONCES CLASSÉES AVIS DE VÉTAT Avis officjel Objet: projet de modification du complément de plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 11 est porté à la connaissance du public que le Gouvernement a communiqué à la commune de Pétange le projet de modification du complément de plan• d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre
  6. Le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours à partir du 26 juin 2017, jour du dépôt à la maison communale, ainsi que sur le site internet du Département de l'aménagement du territoire www.dat.pu- blic lu. Les observations des intéressés concernant le projet de modification du plan susmentionné doivent être présentées par écrit aux collèges des bourgmestres et échevins de la commune de Pétange pendant 45 jours à compter du 26 juin
  7. Une réunion d'information sera nrnanisée nar le collèae des rrrstuftier-tomaiumile ue 14 Vilie de Differdange 40, Avenue Charlotte L- 4530 Differdange Salle de réunion 2ième étage. Description: Construction des passerelles piétons sur l'Avenue de la Liberté et la rue de Hussigny Modalités visite des Iieux/réunion d'information: La visite des lieux est à l'appréciation du soumissionnaire Conditions d'obtention du dossier de soumission: Les firmes intéressées sont priés de commander le dossier de soumission par écrit (lettre ou fax) au bureau des ingénieurs-conseils: Schroeder&Associés S.A. 8, rue des Girondins L-1626 Luxembourg Fax
  8. Les dossiers pourront être retirés à partir du 30.07.2017 du lundi au vendredi de 8.00 à 11.30 heures et de 13.30 à 17.00 heures. 11 ne sera pas procédé à des envois de bor- criptlôn doivent se trouver au secrétariat technique avant l'heure fixée pour l'ouverture. Informations complémentaires: Structures en acier: 22500 kg Revêtement en bois 70m2 Garde-corps en bois 70m1 Garde-corps en inox 125m1 Culées et voiles en béton 275m3 Dêbut prévisibles des travaux: automne 201 7 Durée des travaux: 150 Jours ouvrables M. Roberto TRAVERSINI Bourgrnestre M. Erriest MULLER 1er Echevin M. Tom ULVELING Echevin M. Fred BERTINELLI Echevin M. Georges LIESCH Echevin 21133,, AVIS DE LITAT Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Appel à candidatures pour étudiants et enseignants r dr11 rc rici vail de répétition, les branche suivantes: français, anglais, alle mand, mathématiques. Les cours auront lieu au Lycé( technique de Bonnevoie du septembre au 13 septembn 2017 inclus. Les étudiants doivent impérati vement être détenteur d'un di plôme de fin d'études secondai res ou secondaires techniques e eenit/c.rcifairet Luxemburger Wort Samstag und Sonntag, den 1/
  9. Juli 2017 ANZEIGEN ANNONCES Conformément à l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, deux projets d'aménagement particulier ont été introduits ,à la commune de Walferdange pour approbation, à savoir: 1) le projet d'aménagement particulier «rue des Prés» portant sur des fonds sis à Helmsange dans la rue des Prés, présenté par le bureau LUXPLAN S.A. Ingénieurs-conseils pour le compte de la société ALPINA Immobilière s.à r.l. et visant l'aménagement de 13 lots pour la construction de douze maisons unifamiliales et de deux résidences; 2) le projet d'aménagement particulier «Hannert SchreineschGaart» portant sur des fonds sis à Helmsange dans la rue des Pommiers, présenté par le bureau BEST Ingénieurs-conseils pour le compte de la société FONCIÈRE s.à r.l. et visant l'aménagement de sept lots pour la construction de six maisons unifamiliales et de trois résidences. Les dossiers y relatifs sont déposés à la connaissance du public à la mairie de Walferdange dans les bureaux du service technique et peuvent être consultés du 3 juillet 2017 au 2 août 2017 inclus. Les observations et objections contre le projet sont à présenter par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Walferdange, sous peine de forclusion, endéans ce délai de 30 jours. Walferdange, le r juillet
  10. Le collège échevinal, Joëlle Elvinger, bourgmestre Alain Weins, échevin Nic Wiot, échevin Avis officiel Objet: projet de modification du complément de plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 11 est porté à la connaissance du public que le douvernement a communiqué à la commune de Pétange le projet de modification du complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre
  11. Le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours à partir du 26 juin 2017, jour du dépôt à la maison communale, ainsi que sur le site internet du Département de l'aménagement du territoire www.dat.public.lu. Les observations des intéressés concernant le projet de modification du plan susmentionné doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestres et échevins de la commune de Pétange pendant 45 jours à compter du 26 juin
  12. Une réunion d'information sera organisée par le collège des bourgmestres et échevins de la commune de Pétange en présence du ministre du Développement durable et des lnfrastructures, le 3 juillet 2017 à 19h30 à la Maison de la Culture «A Rousen» à Pétange (Place du Marché). Publié pàr le Ministère du Développement durable et des Infrastructures-Département de l'aménagement du territoire. 2113176.1 est déposé à la réception de la mairie du ler juillet 2017 au 31 juillet 2017 inclus et pourra être consulté lors des heures d'ouverture par tous les intéressés, conformément à l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. Le projet en question est également disponible au public sur le site internet www.niederanven.lu. Des réclamations éventuelles contre ce projet sont à

resser par écrit au collège des bourgmestre et échevins sous peine de forclusion endéans le délai du dépôt susmentionné. Le collège des bourgmestre et échevins, Raymond Weydert, Jean Schiltz, Fréd Ternes 21130751 www.sosfaim.lu 21130131 CCCPLULL LU22 1111 0055 5526 0000 Samschdeg, L Jull 2017 JOttrita Avis officiel

MINISTRATION COMMUNALE DE CLERVAUX VACANCE DE POSTE L'

ministration communale Clervaux se propose d'engager UN REDACTEUR

MINISTRATIF (m/f) sous le statut du Fonctionnaire communal Degré d'occupation: 100% (Autorisation ministérielle n°900/14 du 5 décembre 2014) Seront

mis à concourir pour le poste de rédacteur les candidats: - ressortissants d'Etat membre de lUnion européenne; - âgés de 18 ans au moins; - délenteurs/trices, soit du diplôme de fin d'études secondaires, soit du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires technique-division de formation

ministrative, soit un certificat portant sur des études à l'étranger reconnues équivalentes par le ministère de l'Education nationale; - ayant une parfaite connaissance des trois langues

rninistratives: - ayant réussi à l'examen d'

missibilité prévu pour la carrière du rédacteur; - le Fait d'avoir subi avec succès l'examen d'

mission définitive prévu pour l carrière du rédacteur communal est considéré comme avantage. s- Objet: projet de modification du complément de plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays declaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 Il est porté à la connaissance du public que le Gouvernement a communiqué à la commune de Pétange le projet de modification du complément de plan d-aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre

  1. Le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours à partir du 26 juin 2017, jour du dépôt à la maison communale, ainsi que sur le site internet du Département de Paménagement du territoire www.daEpublic.lu. Les observations des intéressés concernant le projet de modification du plan susmentionné doivent être résentées par écrit aux collèges des Dourgmestres et échevins de la commune de Pétange pendant 45 jours à compter du 26 juin
  2. Une réunion d'information sera organisée par le collège des bourgmestres et échevins de la commune de Pétange en présence du ministre du Développement durable et des Infrastructures, le 3 juillet 2017 à 19h30 à la Maison de la Culture »A Rousen" à Pétange (Place du Marché). Publié par le Ministère du Développement durable et des InfrastructuresDépartement de Paménagement du territoire. 211601 Les candidats sont invités à

resser leur demande au collège des bourgmestre et échevins de la commune Clervaux BP 35 1-9701 Clervaux, pour te 4 août 2017 au plus tard. Sont à joindre à la demande: COMMUNE DE d µ.11. 111107 TO7 taumf nt i`rount tuamatuatuv FL WO1 L'Ei «s1 CEN' S1 Va 1 Ech à raison c Le syndica weiler et d seignement dikat Bille sous le sta ployé priv (rn/f) pour Relais à Drt • Pourrom d'éducateut sont déten d'éducateut soit d'un t reconnu éq PEdueation Les candidc les langues çaise et allei Les demant copies des easier judic naissance, carte d'iderr

resser at dikat Billt pour le 14 j Dreiborn. le 011otidien samedi ler et dimanche 2 juillet 2017 Comrnune de-Walferdange Avis Conformément à l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, deux projets d'aménagement particulier ont été introduits à la commune de Walferdange pour approbation, à savoir: 1) le projet d'aménagement particulier „rue des Prés" portant sur des fonds sis à Helmsange dans la rue des Prés, présenté par le bureau Luxplan S.A. Ingénieurs-conseils pour le compte de la société Alpina Immobilière s.à r.l. et visant l'aménagement de 13 lots pour la construction de douze maisons unifamiliales et de deux résidences; 2) le projet d'aménagement particulier „Hannert Schreinesch-Gaart" portant sur des fonds sis à Helmsange dans la rue des Pommiers, présenté par le bureau BEST IngénieursConseils pour le compte de la société Foncière s.à r.l. et visant l'aménagement de 7 lots pour la construction de six maisons unifamiliales et de trois résidences. Les dossiers y relatifs sont déposés à la connaissance du public à la Mairie de Walferdange dans les bureaux du service technique et peuvent être consultés du 3 juillet 201 7 au 2 août 201 7 inclus. Les observations et objections contre le projet sont à présenter,par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Walferdange, sous peine de forclusion, endéans ce délai de 30 jou rs. Walferdange, le 1 juillet 2017. Le collège échevinal Joëlle ELVINGER, bourgmestre Alain WEINS, échevin Nic WIOT, échevin 211684 434,,,,et4iee.*Wel " rées à raide-mémoire des conditions d'

mission détaillée au service du personnel à rHôtel de Ville ainsi Flu'à l'

resse lu sous forme de fichier «PDF» téléchargeable. Le dossier de candidature, muni de toutes les pièces requl au Collège des bourqmestre et échevins, L-4002 Esch-sur-, ale 145, pour le 21 juillet 2017 au plus tard. Les demandE peuvent pas être prises en considération. L'

ministration communale soutient l'éqalité professionn et hommes. Lors de Ia désignation du nouveau titulaire 11 e plan à l'éqalité des chances. Esch-sur-Alzettt; le ler juillet 2017 Le collèqe des bourqmestre et échevins V. Spautz, M. Kox, J. Tonnar, F. Hinterscheid, r) r Institut National des Langues - INL Cours de langues pour

ultes Semestre d'automne 2017/2018 Nouvelles

missions Les journées d'inscription et d'évaluation pour une nouvelle

mission à l'INL pour le semestre d'automne 201 7/201 8 auront lieu aux dates suivantes: Les 10, 11 et 12 juillet 2017 Les 15, 18 et 19 septembre 2017 au site de l'INL au Kirchberg 15, rue Léon Hengen L-1745 LuxembourgKirchberg Le 10 juillet 201 7 à l'Institut national des langues - Annexe Mersch 57, rue Grande-Duchesse Charlotte L-7520 Mersch Conditions d'i lables:

  1. Remplir le sion sur
  2. Choisir une I veau
  3. Passer un tes diqué)
  4. Choisir un re un entretien indi .journées d'inscripl tion en juillet ou e Lors de l'entretii est déterminé el vous inscrire dans Date de début septembre 2017 A partir de la rei cours se déroule, Luxembourg/Kirch annexe Mersch, a Mayrisch et au (Maison du savoir) de Luxembourg. Droit d'inscriptio 100 à 250 par le rythme de cours Consultez notn connaître l'offre cours du semestre Pour plus c cours@inll.lu (+352) 26 44 30-1 16 ANNONCES CLASSEES Enregistrement et domaines Vente publique Le mercredi, 05 juillet 2017, l'

ministration de l'Enregistrement et des Domaines à Luxembourg procédera à la vente publique aux enchères des véhicules ci-après désignés : à 14.15 h. à la „Fourrière locale Howald" à Gasperich, rue Raiffeisen: de 13 véhicules de diverses marques, dont la plupart sont dans un éiat +/- vétuste. Uinspection des véhicules pourra se faire le jour de la vente à l'endroit indiqué 15 minutes avant l'heure sus-indiquée. Les prix sont payables avec 10% en sus pour frais. Les conditions générales de vente peuvent être consultées au site Internet de l'

ministration (www.aed.public.1u). Le receveur des Domaines, Pascale WELTER 211478 Echéance d'impôt Uimpôt sur les salaires du 2` trimestre 2017 est à régler jusqu'au 10 juillet

  1. Le défaut de paiement de l'impôt à son écheance rend exigible un intérêt de 0,6% par mois. La retenue d'impôt est à verser trimestriellement si son montant opéré par mois individuel s'élève à au moins 75 sans toutefois atteindre ou dépasser 750 €. Si la retenue d'impet opérée par mois individuel s'élève à 750 ou plus, son montant est à virer mensuellement au plus tard le 10 du mois suivant. Les déclarations de salaire mensuelles et trimestrielles sont à remettre en même temps. En cas de virement, les contri- yormagareute..e.feeeetes Institut National des Langues-INL Avis officiel Objet: projet de modification du complément de plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 II est porté à la connaissance du public que le Gouvernement a communiqué à la commune de Pétange le projet de modification du complément de plan craménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre
  2. Le public peut en prendre connaissance pendant 30 jours à partir du 26 juin 2017, jour du dépôt à la maison communale, ainsi que sur le site internet du Département de l'aménagement du territoire www.dat.public.lu. Les observations des intéressés concernant le projet de modification du plan susmentionné doivent être présentées par écrit aux collèges des bourgmestres et échevins de la commune de Pétange pendant 45 jours à compter du 26 juin
  3. Une réunion d'information sera organisée par le collège des bourgmestres et échevins de la commune de Pétange er présence du ministre du Développement durable et des Infrastructures, le 3 juillet 2017 à 19h30 à la Maison de la Culture „A Rousen" à Pétange (Place du Marché). Publié par le Ministère du Développement durable et des ln frastructures-Département de l'aménagement du territoire. 211599 Creos Luxembourg S.A. •.. . Cours de langues pour

ultes Semestre d'automne 2017/2018 Nouvelles

missions Les journées d'inscription et d'évaluation pour une nouvelle

mission à l'INL pour le semestre d'automne 201 7/201 8 auront lieu aux dates suivantes: Les 10, 11 et 12 juillet 2017 Les 15, 18 et 19 septembre 2017 au site de l'INL au Kirchberg 15, rue Léon Hengen L-1745 LuxembourgKirchberg Le 10 juillet 201 7 à l'Institut national des langues - Annexe Mersch 57, rue Grande-Duchesse Charlotte L-7520 Mersch Conditions d'

mission préalables: 1. Remplir le dossier d'

mission sur www.in11.1u

  1. Choisir une langue et un niveau
  2. Passer un test en ligne (si indiqué)
  3. Choisir un rendez-vous pour un entretien individuel lors des journées d'inscription et d'évaluation en juillet ou en septembre Lors de l'entretien, votre niveau est déterminé et vous pouvez vous inscrire dans un cours. Date de début des cours: 25 septembre 2017 A partir de la rentrée 2017, nos cours se dérouleront à l'INL - Luxembourg/Kirchberg, à l'INL - annexe Mersch, au Lycée Alyne Mayrisch et au Campus

MINISTRATION COMMUNALE DE PETANGE REGISTRE AUX DELIBÉRATIONS DU CONSEIL COIVIMUNAL Séance publique du 25 septembre 2017 Annonce publique et convocation cies conseillers: 19 septembre 2017 Présents Mellina Pierre. bourgmestre; Breyer Rolancl, Conter-Klein Raymonde, Mertzig Romain, échevins; Arendt Patrick, Becker Romain, Birtz Gaby, Brecht Guy, Conzemius-Holcher Josette, Gira Carlo, Polfer Johny, Rosenfeld Rornain, Scheuer Romain, Stoffel Marco, Thein Joe, conseillers; Kimmes Raymond, secrétaire. Absents 13.

  1. Muller Albert, Tockert Claude, conseillers (excusés). Urbanisation Projet de modification du complément de Plan d'Aménagement Particulier (PAPI portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du PaYs Décision Le conseil communal, Considérant que • Le Gouvernement a communiqué à la Commune cle Pétange le projet de modification du complément de plan d'aménagement partiel portant créations de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 ; • Le public en a pu prenclre connaissance pendant 30 jours à partir du 26 juin 2017, jour du dépÔt à la maison communale, ainsi que sur le site lnternet du Département de l'Aménagement du Territoire (Ministère du Développement durable et des Infrastructures) • Les observations des intéressés concernant le projet de modification du plan susmentionné doivent être présentés par écrit au collège échevinal de la Commune de Pétange pendant 45 jours à compter du 26 juin 2017 ; Une réunion d'information a été organisée par le collège échevinal de la Commune de Pétange en présence du Ministre du Développement durable et des Infrastructures, le 3 juillet 2017 à la Maison de la Culture « A Rousen » à Pétange ; Vu la réclamation de Maître Luc Jeitz , entrée à la Commune le 3 août 2017 et donc recevable, sollicitant pour sa rnandante, la société anonyme RECYFINA S.A. représentée par Monsieur Frank Sertic, l'inclusion de la parcelle n° 1077/6150 dans la partie graphique du Plan d'Aménagement Partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 ; Entendu le porte-parole du collège des bourgmestre et échevins • Expliquant que les réclamants ont été convoqués et entendus par le collège échevinal le 24 juillet 2017 et qu'ils y ont déclaré être décidés à maintenir leur opposition au classement de de ladite parcelle en zone agricole et de réclamer dans le cadre de la procédure PAP, ce qu'ils ont fait le 3 août 2017 ; • Citant le Ministre du Développement durable et des Infrastructures écrivant le 6 avril 2017 à la Ministre de l'Environnement «j'estime que la modification entreprise dans le cadre de l'avant-projet sous rubrique ne tombe pas dans le champ d'application de la loi précitée (101 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement); KIRA-6670 page 2 • • • • Citant ensuite la Ministre de l'Environnement écrivant dans sa lettre du 11 mai 2017 au Ministre du Développement durable et des Infrastructures « fa modification du règlement grand-ducal du 26 novembre 1979, par laquelle vous proposez de réduire renvergure de fa zone industrielle nationale dite « PED » à Pétange, n'est pas à ; soumettre à une évaluation environnementale stratégique (EES) Proposant de rejoindre la conclusion des deux ministres et en conséquence cle ne pas accepter la réclamation la RECYFINA SA; Précisant que la modification du complément de PAP permet à la commune de recouvrer son autonomie du territoire communal et donc d'effectuer des reclassements en fonction de ses intérêts propres; Rappelant que la Commune de Pétange est depuis de nombreuses années demancleur de ce reclassement qui permettra enfin une revalorisation de ces friches industrielles, de sorte que la Commune ne pourra qu'aviser favorablement ledit projet du Gouvernement; Vu: • • • • • la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire, dont notamment les articles 12 à 15 portant sur les plans d'occupation du sol, la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certaines plans et programmes sur l'environnement; les autres lois et règlements actuellement en vigueur; Après délibération conforme, à l'unanirnité décide
  2. De ne pas accepter l'inclusion de la parcelle n° 1077/6150 dans la partie graphique du Plan d'Arnénagement Partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grandducal du 26 novembre 1979, tei que demandé par l'avocat de la RECYFINA S.A.
  3. De se déclarer d'accord avec le projet de modification du complément de plan d'aménagement partiel portant créations de zones industrielles à caractère national daris le sud du pays déclaré obligatoire par le réglement grand-ducal du 26 novembre 1979 ; En séance publique à Pétange, date qu'en téte. (suivent les signatures) Pour expédition conforme: Péaige, le 3 octobre 2017 bourgmestre, pétaNe MOTIVATION COMMUNE JEITZ & GOERENS Avocats à la cour aux mains de Maître Luc JEITZ 20 boulevard de la Foire L-1528 LUXEMBOURG LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Référence: 2017.26516.BAT SECR. Pétange, le 5 octobre 2017 Objet: Projet de modification du complément de Plan d'Aménagement Particulier (PAP) portant création de zones inclustrielles à caractère national dans le sud du pays - votre réclamation du 3 aefit 2017, enregistree sous le n° 2017.26516.BAT. (Dossier traité par Guy Wagner - tél : 50 12 51 - 2011) Maître, Dans le cadre du projet de modification du complément de Plan d'Aménagement Particulier (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, vous avez fait usage de votre droit en nous faisant parvenir en bonne et due forme une réclamation pour votre mandante, la société anonyme RECYFINA S.A., représentée par Monsieur Frank Sertic. Conformément à la Loi, notre collège échevinal a transmis votre réclamation au conseil communal qui a décidé, en sa séance du 25 septembre 2017, cle rejoindre la conclusion des deux ministres et en conséquence n'a pas accepté l'inclusion de la parcelle n'" 1077/6150 dans la partie graphique clu Plan d'Aménagement Partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novernbre 1979, tel que demandé par votre mandante. (cf délibération ci-jointe). Le dossier, y compris votre réclamation, sera envoyé dans les prochains jours au Ministre de l'Intérieur qui statuera. Un recours en annulation contre la décision peut être formé dans les trois mois de la notification de la décision auprès du tribunal

ministratif. firy.eukez ,,, agréer, Maître, l'expression de nos meilleurs sentiments Le bourgmestre, Le secretaire, l Annexe copie de la décision prise par le conseil .communal le 25 septembre 2017

resse postele:

MIMSTRATION COMMUNALE DE PÉTANGE b.p 23 L-4701 Pétange ouvert du lundi u vendredi de 8 30 à 11.30 et de 13.30 à 16.30 heures rnercredi nocturne jusgu'à 18.30 heures Télépkme. 50 12 51-1

resse e-mail: Site Internet. TVA: LU 102 90 925 Fax. 50 43 96 commune©petangelu www.petangelu N° fiscal: 00005132118

MINISTRATION COMMUNALE DE PETANGE CERTIFICAT DE PUBLICATION Objet: projet de modification du complément de plan d'aménagement partiel (PAR) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 Par la présente, il est certifié que l'avis mentionné sous rubrique a été publié du 26 juin au 12 août 2017 et qu'aucune remarque n'a été présentée à son encontre. Pétange, le 17 août 2017 Pour le collège des bourgmestre et échevins. Le/ bour mestre ff /4 i CSAT Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire ENTREË 05.

  1. 17 001295 • Luxembourg, le 20 septembre 2017 DATe r Avis du Conseil Supérieur de l'Aménagement du Territoire concernant l'avant-projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du complément de plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 Le Conseil supérieur de l'Aménagement du Territoire (CSAT) constate que l'avant-projet de règlement grand-ducal à aviser comporte uniquement l'abrogation d'un certain nombre de parcelles du périmètre initial du plan d'aménagement partiel et que la zone qui subsistera et sur laquelle se trouvent actuellement implantées une série d'entreprises industrielles, continuera à fonctionner comme zone industrielle à caractère national. Face à ce constat, le CSAT salue que l'avant-projet de règlement grand-ducal tient ainsi compte de l'évolution de la réalité qui se présente sur le terrain et contribue à donner plus de cohérence entre le plan d'aménagement général de la commune de Pétange et les objectifs de la zone nationale. L'exclusion des terrains au nord-ouest de la zone industrielle est pertinente alors qu'il s'agit d'une réserve naturelle en zone humide qui n'est guère compatible avec les objectifs du plan d'aménagement partiel et sur laquelle aucune entreprise future ne pourra de toute façon s'installer. Le même raisonnement vaut pour l'exclusion des terrains sur lesquels se trouvent actuellement des installations de sport et de loisirs. Le CSAT se prononce favorablement à l'exclusion des terrains sur lesquels une station d'épuration se trouve implantée, pour que celle-ci puisse être élargie à des besoins de la population. Ensuite, le CSAT se prononce favorable à l'exclusion des terrains sur lesquels est projeté un futur Park & Ride à proximité de la gare de Rodange qui répond à un besoin national et régional crucial en matière de mobilité. Enfin, le CSAT salue l'exclusion des terrains destinés à la création d'une zone d'activités régionale au profit des communes du Syndicat interco=unal Kordall qui n'en dispose pas à ce jour. Au vu de ces considérations, le CSAT se prononce en faveur de l'avant-projet de règlernent grand-ducal sous objet. Matteo Lori Patrick Bousch p. Secreaire du onseil Supérieur d'Aménagement du Territoire Président du Conseil Supérieur d'Aménagement du Territoire 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES .1 Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal (RGD) déclarant obligatoire la modification du complément de plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 Ministère initiateur : Ministère du Développement durable et des Infrastructures (département de l'Aménagement du territoire). Auteur(s) : Renée Hostert / Sandro Castellucci / Robert Wealer. Téléphone : Renée Hostert: 247-
  2. Courriel : renee.hostert@mat.etat.lu Objectif(s) du projet : Le projet de RGD précité a pour objectif d'exclure certaines parcelles du périmètre du complément de PAP, alors que la réalité du terrain ne correspond plus forcément aux objectifs poursuivis par le plan et que certains projets envisagés ne correspondent pas au zonage y prévu. Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliq ué(e)(s) • Ministère de l'Intérieur • Ministère de l'Economie • L'

ministration communale de la commune de Pétange. Date : 13/12/2017 Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(

  1. s)prenante(
  2. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
  3. s): Oui E Non Si oui, laquelle / lesquelles : Une enquête publique a été organisée au cours de laquelle les intéressés pouvaient formuler des observations quant au projet de modification du complément de PAP en question, le tout conformément à l'article 13 de la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire. De même, le conseil communal de la commune de Pétange et le CSAT ont été consulté pour avis. Remarques / Observations : Seul une observation a été présentée au collège des bourgmestre et échevins endéans le délai imparti par la loi de 45 jours à partir du dépôt du projet de modification à la commune (observation ne donnant pas lieu à suite). Le conseil communal et le CSAT ont émis des avis favorables. 2 Destinataires du projet : E oui E oui E Oui E Non E oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Oui E Non fl Oui Non - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -

ministrations : 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non E Non E N.a. 1 Remarques / Observations : N.a. 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : N.a. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

  1. s)destinataire(
  2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) E Oui Non N.a. 2 II s'agit d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui E Non N.a. fl Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

  1. s)s'agit-il ?
  2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
  3. s)donnée(
  4. s)et/ou

ministration(

  1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
  2. lu)8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? fl Oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? fl oui E Non E N.a. - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui E Non E N.a. fl oui fl Non Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 IE N.a. 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCH É DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : simplification

ministrative, et/ou à une oui n Non

  1. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E Oui E Non Oui E Non E Oui Non
  2. a)Remarques / Observations : N.a. 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? Si oui, lequel ? N.a. EI oui I Non El N.a. N.a. Remarques / Observations : N.a. Version 23.03.2012 4 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : - E Non E Non E oui fl Non N.a. neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : fl oui fl oui N.a. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 N.a. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Non fl Oui E Non N.a. fl Oui E] Non N.a. N.a. Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lulattributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Oui [I] Non E N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5

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