Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du complément cfe plan d'aménagement partiel porta

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 13 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich le 247 - 82954 SCL : R 5720 - 413 / ak V/réf. 52.623 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du complément cfe plan d'aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre

1. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 22 décembre 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 27 février 2018 LUXEMBOURG Objet: Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du complément de plan d'aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre
2. (4986ZLY) Saisine Ministre du Développement durable et des infrastructures (21 décembre 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'exclure certaines parcelles du périmètre du complément de PAP portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre
3. L'exposé des motifs précise que cette modification est nécessaire du fait que les infrastructures situées dans la zone industrielle en question, dans la commune de Pétange, ne s'avèrent plus compatibles avec les objectifs initiaux du complément de plan. II s'agirait, plus précisément : - - de la partie nord-ouest de la zone industrielle, qui est aujourd'hui une réserve naturelle ; de la zone dans laquelle est implantée une station d'épuration intercommunale, qui devra être étendue en raison de la croissance de la population ; du lieu dit « Op der Schmëdd » dans le nord-est de la zone, qui regroupe des infrastructures de sports et de loisirs ; du futur site d'implanatation « P&R » à proximité de la gare ferroviaire de Rodange ; et des terrains qui vont être reconvertis en zone d'activité économique régionale. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. ZLY/DJI G: \ECO20182LY\Avis \4986ZLY_Zones Industrielles Dans Le Sud Du Pays\4986ZLY_PRGD_Zones Industrielles Dans Le Sud_27_02_2018.Doc