LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lit 247 - 82954 Luxembourg, le 7 février 2017 SCL R 5573 — 160 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal portant sur l'accompagnement par entretiens personnalisés du candidat sollicitant la validation des acquis de l'expérience. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Projet de règlement grand-ducal du *** portant sur l'accompagnement par entretiens personnalisés du candidat sollicitant la validation des acquis de l'expérience. I. Exposé des motifs Le présent texte est un règlement d'exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. La loi modifiée 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle prévoit dans son chapitre V la validation des acquis de l'expérience. Dans ce contexte, l'article 47 dispose que pour la réalisation du dossier de la validation des acquis de l'expérience, le ministère ayant la formation professionnelle dans ses attributions offre au candidat un service d'accompagnement qui peut se traduire par un atelier collectif ou par un ou plusieurs entretiens personnalisés avec un accompagnateur. Il s'avère que vu la spécificité de la matière, l'aide apportée par un accompagnateur offrant conseil et information au candidat par un ou plusieurs entretiens personnalisés est un service fortement sollicité par les candidats et favorise le bon déroulement de la procédure. Par le présent texte, le ministère ayant la formation professionnelle dans ses attributions prend soin de garantir et de préciser les modalités de l'accompagnement personnalisé. II. Texte du projet de règlement grand-ducal du ***portant sur Faccompagnement par entretiens personnalisés du candidat sollicitant la validation des acquis de l'expérience Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu l'article 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ; Vu la fiche financière ; Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et des employés publics, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Aux fins du présent règlement on entend par: « ministre » : le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions ; « accompagnateur » : la personne apportant conseil et information au candidat suivant l'article 47, alinéa 5 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Art. 2. Le ministre offre un service d'accompagnement par un ou plusieurs entretiens personnalisés au candidat qui souhaite introduire une demande de validation des acquis de l'expérience. L'accompagnement a comme objectif d'apporter une aide au candidat dans l'élaboration de sa demande de validation sur le fond. L'accompagnement est facultatif et proposé en français, allemand et luxembourgeois. La durée totale de l'accompagnement personnalisé est fixée à un maximum de douze heures. Art. 3. Dans un délai d'un mois suivant acceptation de la demande de recevabilité, le candidat soumet sa demande écrite pour bénéficier d'un accompagnateur au ministre. Art. 4. L'accompagnateur est soit un agent de l'État, soit un membre des chambres professionnelles. Pour pouvoir assurer l'accompagnement, l'accompagnateur suit régulièrement les formations organisées par le ministre dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience. La durée totale pour la préparation des entretiens personnalisés par candidat est fixée à deux heures maximum. L'accompagnateur a droit à une indemnité fixée à 30 euros par heure. L'accompagnateur ne peut divulguer les informations à caractère personnel reçues par le candidat lors de l'exercice de sa mission. Art. 5. Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. III. Commentaire des articles Art. ler. Cet article précise et définit les différentes notions utilisées au présent règlement. Art. 2. L'article 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle prévoit que le ministère ayant la formation professionnelle dans ses attributions peut offrir un soutien sous forme d'accompagnement par un ou plusieurs entretiens personnalisés au candidat. L'article 2 précise les modalités dudit accompagnement. Art. 3. Etant donné que l'accompagnement est facultatif, le candidat doit formuler une demande écrite auprès du ministre. Suivant le règlement ministériel du 16 mars 2010 fixant le modèle du dossier de validation des acquis de l'expérience, le dossier de validation des acquis de l'expérience se compose d'une demande de recevabilité du dossier suivie d'une demande de validation sur le fond. Après acceptation par le ministère de la demande de recevabilité du dossier, le candidat peut solliciter un accompagnement pour la réalisation de la demande de validation sur le fond. Art. 4, Cet article ne nécessite pas de commentaire. Art. 5. Cet article ne nécessite pas de commentaire. IV. Fiche financière Les dépenses suivantes sont à prévoir pour l'introduction de l'indemnisation des accompagnateurs pour les entretiens personnalisés. L'accompagnateur a droit à une indemnité fixée à 30 euros par heure. La durée totale de l'accompagnement est fixée à 14 heures maximum (12 heures maximum pour les entretiens personnalisés avec les candidats et 2 heures maximum pour la préparation des entretiens personnalisés). Frais d'accompagnement pour un candidat : 14 * 30 = 420 euros Le nombre de demandes introduites auprès du ministère pour bénéficier de l'aide d'un accompagnateur dépasse largement le nombre des accompagnateurs disponibles. En date du ler décembre 2016, seuls 10 candidats bénéficient d'un accompagnement (3 accompagnateurs). Nombre de candidats estimés qui peuvent demander un accompagnement par année : +/- 300 candidats. Montant à prévoir pour une année à partir de la mise en vigueur du règlement grand-ducal afférent : 300 * 420 = 126 000 euros/année. LE L,OUVERNk ME N1 DU LRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet intitulé du projet : règlement grand-ducal du *** portant sur l'accompagnement par entretiens personnalisés du candidat sollicitant la validation des acquis de l'expérience Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.