LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 28 mars 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - S2954 SCL : R 5573 — 378 / sp V/réf. 52.121 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant sur l'accompagnement par entretiens personnalisés du candidat sollicitant la validation des acquis de l'expérience. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 février 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/09/03/17 - 17-32 Projet de règlement grand-ducal portant sur l'accompagnement par entretiens personnalisés du candidat sollicitant la validation des acquis de l'expérience. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers marque son accord avec un encadrement et un accompagnement rapprochés du candidat à la validation des acquis. Elle marque également son accord avec la volonté du Gouvernernent de préciser /es modalités de fonctionnement de l'accompagnement. Pour ce qui est de la personne de l'accompagnateur, la Chambre des Métiers demande un recrutement à la fois parmi ses collaborateurs et parmi des experts externes. Le but est de créer un « pool » national d'accompagnateurs cumulant et rassemblant les compétences nécessaires pour couvrir tout l'éventail des diplômes et certificats visés par la validation des acquis de l'expérience. Par sa lettre du 2 février 2017, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la ieunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique.
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal a pour objectif de préciser les modalités de fonctionnement de l'accompagnement personnalisé dont peuvent bénéficier les candidats à la validation des acquis de l'expérience (VAE) tel que prévu à l'article 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Gircuit de I.a f:Gde !oternationale L-1347 Luxembourg-Krchbdry B.F. 1604 L-1016 Luxembourg f• 137 . cuntarif:Jcdmju f: [452142 67 67-1 • F• 1-f 352l 42 .,7 page 2 de 3 Chambre des Métiers du GrarCucé de Luxembcurg La Chambre des Métiers tient à rappeler qu'elle avait apporté dès le départ son soutien à l'introduction de l'approche nouvelle de la validation des acquis de l'expérience et qu'elle avait par ailleurs demandé son extension à toutes les formations, professions et carrières. En outre, elle tient à souligner qu'elle avait également soutenu l'idée d'un accompagnement des candidats couplé d'une assistance méthodologique et pédagogique dont devraient pouvoir profiter les membres des commissions de validation prêts à s'engager sur un terrain nouveau et inconnu qu'était la VAE en
- Une analyse article par article soulève encore les observations qui suivent.
- Observations particulières Articte ler La Chambre des Métiers approuve les définitions à l'article 2.
- Article 2 La Chambre des Métiers est convaincue que l'accompagnement personnalisé constitue non seulement une aide pour les candidats, mais dans de nombreux cas, une condition préalable et indispensable à l'élaboration de leurs demandes de validation sur le fond. Dans ce sens, elle soutient le Gouvernement dans sa volonté d'offrir un encadrement rapproché aux candidats et d'augmenter ainsi leurs chances d'aboutir dans leur démarche. L'offre d'un accompagnement personnalisé en trois langues répond à la réalité telle qu'elle se présente sur le terrain luxembourgeois et constitue donc une initiative particulièrement louable. La fixation de la durée de l'accompagnement à douze heures maximum est une limitation utile et raisonnable aux yeux de la Chambre des Métiers. 2.
- Atticle 3 Cet article n'appelle pas de remarques cle la part de la Chambre des Métiers. 2.
- Article 4 Concernant la personne de l'accompagnateur, son identité et son statut, la Chambre des Métiers demande de préciser que puisse devenir accompagnateur toute personne désignée par elle aussi bien parmi ses propres collaborateurs que parmi des experts externes, tels que les ressortissants ou leurs collaborateurs, Jes chargés de cours, les consultants ou les retraités actifs. Cette approche permettrait de créer un véritable « pool » national d'accompagnateurs cumulant et rassemblant les profils et les expertises indispensables non seulement dans les domaines méthodologique et pédagogique mais également dans les domaines couverts par les différents diplômes et certificats visés par les candidats. Les dispositions relatives à l'obligation de fréquentation de formations par l'accompagnateur, à la durée maximale accordée à l'accompagnateur pour la préparation des entretiens ainsi qu'à l'indemnisation pécuniaire accordée à l'accompagnateur trouvent l'assentiment de la Chambre des Métiers. CdM/PK/GI/Avis_1.7.32_AccompagnementYAE_.doexi09.03.2017 Cgagibre dea tgetieta Grapa,OupPe de Luxembourg page 3 de 3 2.
- Article 5 Cet article n'appelle pas de remarques de la part de la Chambre des Métiers. Sous la réserve de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées, la Chambre des Métiers peut marquer son accord avec le projet de règlement grand-ducal. Luxembourg, le 9 mars 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIR1ON Directeur Général GeM/Pg/cl/Avis...17,32,,APcompagnement,YA.E.doexer3.03 201 7 Roland RUHN Président