Projet de règlement grand-ducal portant sur l'accompagnement par entretiens personnalisés du candidat sollicitant la val

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 10 avril 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lir 247 - 82953 SCL : R 5573 — 467 / nb V/réf. 52.121 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant sur l'accompagnement par entretiens personnalisés du candidat sollicitant la validation des acquis de l'expérience. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 février 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17e1841-2016 annwersaire Luxembourg, le 21 mars 2017 Objet: Projet de règlement grand-ducal portant sur l'accompagnement par entretiens personnalisés du candidat sollicitant la validation des acquis de l'expérience. (4802RSY/HIR) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (7 février 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du présent projet de règlement grand-ducal est de préciser les modalités du service d'accompagnement offert aux candidats à la validation des acquis de l'expérience par ateliers collectifs ou entretiens personnalisés avec un accompagnateur. Le présent texte trouve sa base légale aux articles 45 à 50 sous le chapitre V de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Comme le dispose l'article 45 de ladite loi, toute personne a le droit de se faire valider les acquis de son expérience en vue d'une qualification professionnelle. Sont visés ici uniquement les certificats et diplômes de l'enseignement secondaire technique, les brevets de niveau supérieur à l'enseignement secondaire technique, ainsi que le brevet de maîtrise. Depuis son lancement en 2010, le dispositif de la validation des acquis de l'expérience a connu un beau succès auprès du grand public avec notamment pas moins de 2335 demandes, 54 validations partielles, 353 refus et 168 validations totales. II s'agit d'un droit individuel permettant au salarié de faire reconnaître ses compétences et de les transformer en diplôme. La démarche de la validation des acquis de l'expérience peut cependant aussi influer positivement sur l'avenir de la compétitivité de l'entreprise. En effet, elle permet à cette dernière de faire progresser ses salariés, de sauvegarder les compétences en favorisant la mobilité interne ou encore d'augmenter les qualifications de ses collaborateurs face à une concurrence nationale, voire internationale. Entreprendre une démarche en matière de validation des acquis de l'expérience exige un certain investissement en terme de temps pour le candidat qui, le plus souvent, effectue les démarches afférentes en parallèle à son travail. II s'avère dès lors primordial que le candidat puisse bénéficier d'un conseil adéquat ainsi que de toutes les informations nécessaires au bon déroulement d'une telle démarche. En ce sens, la Chambre de Commerce est tout à fait favorable au service d'accompagnement dont les modalités sont précisées par ce texte. Elle propose même d'aller plus loin en suggérant d'introduire un cadre d'assurance qualité pour le service en question. G: \ LSC \06 Avis12017 \4802_RSY_HIR_validation des acquis_20170301 \48023SY_HIR_validation des acquis_20170301.docx CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 175 ele41-2016 anniversaire Commentaires des articles Concernant l'article 2 L'article 2 précise les modalités du service d'accompagnement qui peut se dérouler sous forme d'un ou plusieurs entretiens personnalisés offerts au candidat. Dans l'exposé des motifs du présent projet de règlement est précisé que ledit service peut également se traduire par l'organisation d'un atelier collectif. Cette possibilité n'est cependant pas prévue dans cet article. La Chambre de Commerce est d'avis que le présent article devrait également inclure un droit de pouvoir bénéficier du service d'accompagnement par entretiens personnalisés du candidat sollicitant la validation des acquis de l'expérience . En effet, ce service est fortement sollicité par des candidats et bon nombre d'entre eux se trouvent en liste d'attente ou décident de se lancer dans la procédure sans être accompagnés, à défaut de pouvoir reporter leur démarche. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce souhaite rendre les auteurs du présent projet attentifs au fait qu'une offre parallèle, dont la Chambre de Commerce a été informée, est en train de voir le jour et ce suite à la problématique de la pénurie d'accompagnateurs officiels. En conséquence, il convient de mettre en ceuvre les moyens nécessaires à l'élargissement du pool d'accompagnateurs tel que défini à l'article 4 du présent projet de règlement grand-ducal tout en combinant la démarche à un dispositif d'assurance qualité, notamment une certification des compétences des accompagnateurs. Concernant l'article 3 L'article 3 traite du délai d'un mois dont dispose le candidat suivant acceptation de sa demande de recevabilité afin de solliciter un accompagnement auprès du ministre. La Chambre de Commerce propose d'introduire également un délai de réponse de la part du ministère quant à cette demande. Un candidat devrait se voir attribuer un accompagnateur endéans les deux mois qui suivent sa demande. En effet, certains candidats attendent actuellement plus de 6 mois avant de pouvoir bénéficier du service d'accompagnement personnalisé. D'autres, comme évoqué précédemment, n'en bénéficient pas et décident de rendre leur dossier sans avoir pu profiter de cette aide à l'élaboration de leur demande de validation sur le fond. Concernant l'article 4 Cet article traite des formations organisées dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, de la durée des entretiens personnalisés ainsi que du montant de l'indemnité prévu pour l'accompagnateur. La Chambre de Commerce s'interroge quant au niveau de l'indemnité et si une analyse approfondie de la pertinence du niveau de l'indemnisation proposée a été effectuée en ce sens. En ce qui concerne l'introduction de formations à l'intention des accompagnateurs, 11 serait judicieux de prévoir la délivrance d'une certification de type « accornpagnateur VAE certifié », ceci non seulement pour valoriser les compétences des accompagnateurs mais aussi afin d'augmenter, dans l'intérêt des candidats, la transparence face à l'offre parallèle de l'accompagnement qui semble susciter un vif intérêt. \ LSC \ 06 Avis12017 \4802_RSY_HIR_validation des acquis_20170301\4802_RSY_HIR_validation des acquis_20170301.docx mB ER REC DE CO C H e E - 3 LUXEMBOURG 175 e 1B41-2016 anniversaire Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique sous réserve de la prise en compte de ses remarques. RSY/HIR G \ LSC106 Avis1201714802_RSY_HIR_validation des acquis_20170301\4802_RSY_HIR_validation des acquIs_20170301.docx