Projet de règlement grand-ducal portant sur l'accompagnement par entretiens personnalisés du candidat sollicitant la val

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 mars 2017 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 1r 247 - 82955 SCL R 5573 — 287 / nb V/réf. 52.121 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant sur l'accompagnement par entretiens personnalisés du candidat sollicitant la validation des acquis de l'expérience. Monsieur le Président, Cornme suite à ma lettre du 7 février 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 000039-20050 812-FR John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementlu www.luxembourg.lu T CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 3 mars 2017 AVIS 11/03/2017 relatif au projet de règlement grand-ducal portant sur l'accompagnement par entretiens personnalisés du candidat sollicitant la validation des acquis de l'expérience. 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csecs1.1u www.csl.lu 2/3 Par lettre en date du 2 février 2017, Monsieur Claude Meisch, Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE), a saisi notre chambre professionnelle pour avis relatif au projet de règlement grand-ducal sous avis. La Chambre des salariés (CSL) ne peut qu'approuver cette initiative laquelle doit contribuer à ce que le dispositif de la Validation des acquis de l'expérience (VAE) gagne davantage en attrait. Néanmoins la CSL se doit de constater que le projet sous avis nécessite des modifications et des précisions sur lesquelles notre chambre professionnelle s'attardera dans son analyse des articles. Analyse des articles Ad article 1 De prime abord la Chambre des salariés plaide à ce que les auteurs du texte différencient les deux étapes importantes pour les postulants à la VAE. A ses yeux la première étape consiste à informer et à conseiller les intéressés avant que ces derniers ne se lancent dans une démarche VAE. Cette responsabilité incombe aux agents du MENJE. Et ce n'est qu'après l'accord de la demande de recevabilité du postulant que débutent les travaux de l'accompagnateur lors une deuxième phase. De ce fait il importe de redéfinir la notion de l'accompagnateur comme suit : «accompagnateur » : la personne apportant conseil et information au candidat pour l'élaboration de sa demande de validation sur le fond. Ad article 3 Afin d'éviter toute ambiguïté, la CSL propose une reformulation et une précision à l'article 3 : «Dans un délai d'un mois suivant réception de la notification d'acceptation de la demande de recevabilité, le candidat soumet sa demande écrite au ministre pour bénéficier d'un accompagnateur. » Ad article 4 II importe de préciser ce que l'on entend par « membre » des chambres professionnelles. II serait plus judicieux de reformuler la première phrase de l'article 4 comme suit : «L'accompagnateur est soit un agent de l'Etat, soit un représentant des chambres professionnelles.» La durée prévue pour la préparation des entretiens personnalisés est d'après l'expérience de la CSL insuffisante. 11 importe de prévoir 4 heures par candidat. 3/3 Les modalités à remplir pour que l'accompagnateur puisse toucher son indemnité due ne sont pas précisées. Est-ce qu'il obtient d'office un forfait de 420 € par candidat? Sinon quelles preuves matérielles est-il censé apporter afin de documenter le nombre d'heures réellement prestées? * * * Sous réserve des remarques qui précèdent, la Chambre des salariés marque son accord au présent projet de règlement grand-ducal. Luxembourg, le 3 mars 2017 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude REDING Président