LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 7 février 2017 Jean-Luc Schleich g 247 - 82954 SCL : R 5574 - 159 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant le cours et l'examen « Vivre ensemble au GrandDuché de Luxembourg », organisés dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été demandés et vous parviendront dès réception. Monsieur le Ministre saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement 1er prioritaire au projet émargé, étant donné que l'entrée en vigueur est prévue pour le avril 2017, en concordance avec la future loi sur la nationalité luxembourgeoise. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu Projet de règlement grand-ducal concernant le cours et l'examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », organisés dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. I. Exposé des motifs L'objectif du présent projet est de réglementer le cours et l'examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », organisés dans le cadre des procédures de naturalisation et d'option. Plus particulièrement, il s'agit de déterminer les modalités d'exécution de l'article 16 de la future législation sur la nationalité luxembourgeoise (doc. parl. n° 6977), qui a la teneur suivante : « Art. 16.
(1)Le cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » comprend trois modules d'une durée totale de vingt-quatre heures : 1° la durée du module sur les droits fondamentaux des citoyens est de six heures ; 2° la durée du module sur les institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg est de douze heures ; 3° la durée du module sur rhistoire du Grand-Duché de Luxembourg et rintégration européenne est de six heures.
(2)L'examen porte sur les matières suivantes : 1° les droits fondamentaux des citoyens ; 2° les institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg ; et 3° rhistoire du Grand-Duché de Luxembourg et rintégration européenne. Les questionnaires peuvent comprendre des questions à choix multiple ou binaire.
(3)Le Service de la formation des adultes est chargé de rorganisation du cours et de l'examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », dans les conditions à déterminer par un règlement grand-ducal.
(4)Sur demande motivée du candidat à rexamen, le directeur du Service de la formation des adultes décide ou, en cas de besoin, adapte ou suspend, les aménagements raisonnables, visés à rarticle 15, paragraphe 3. Le directeur peut solliciter ravis de la Commission des aménagements raisonnables.
(5)Sur demande motivée, le ministre peut dispenser le demandeur du cours et de rexamen lorsque son état de santé physique ou psychique le met dans rimpossibilité d'acquérir des connaissances dans les matières visées aux paragraphes 1" et
- Un certificat émanant d'un médecin spécialiste doit être joint à la demande. Le demandeur peut être entendu par le délégué du ministre. En cas de doute, le ministre peut ordonner une expertise médicale. » Projet de règlement grand-ducal concernant le cours et l'examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », organisés dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi du XX.XX.X)OŒ sur la nationalité luxembourgeoise, et notarnment son article 16 ; Vu la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la Formation des Adultes ; Vu la fiche financière ; Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et des employés publics, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
- Texte proposé du projet de règlement qrand-ducal Art. 1 er. Le cours et l'examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » s'adressent aux candidats à la nationalité luxembourgeoise. Toute autre personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire, peut s'inscrire au cours et à l'examen dans la limite des places qui restent disponibles. Art.
- Un programme du cours ainsi qu'une documentation sur les matières examinées sont publiés par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions, ci-après désigné « ministre ». Art.
- Le cours et l'examen, organisés dans les langues administratives du pays ainsi qu'en langue anglaise, auront lieu, suivant les besoins, dans différentes régions du pays. La durée de l'examen est limitée à une heure. L'inscription au cours et à l'examen se fait par la voie électronique. Art.
- Le certificat « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », est délivré par le directeur du Service de la formation des adultes en cas de réussite de l'examen ou sur base des listes de présence attestant la participation à 24 heures de cours, sans préjudice des aménagements raisonnables susceptibles d'être accordés en vertu de l'article 16 de la loi sur la nationalité luxembourgeoise. Art.
- L'indemnité des personnes chargées de la tenue des cours est fixée au montant de 13 euros par heure de cours et comprend la préparation du cours, la tenue du cours et les frais de déplacement. Le montant de l'indemnité correspond au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au ler janvier 1948 et est adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires d'Etat. L'indemnité des personnes chargées de la surveillance des examens est fixée au montant de 6,5 euros par heure de surveillance. Le montant de l'indemnité correspond au nombre 2 cent de l'indice pondéré du coût de la vie au ler janvier 1948 et est adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires d'Etat. L'indemnité de développement de la documentation sur les matières examinées et du questionnaire d'examen est fixée au montant de 6,5 euros par heure. Le montant de l'indemnité correspond au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au ler janvier 1948 et est adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires d'Etat. Art.
- Le certificat de participation aux cours d'instruction civique, délivré en application de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, est équivalent au certificat « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg ». Art.
- Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er avril
- Art.
- Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
- Commentaire des articles Article 1". Le cours et l'examen s'adressent en premier lieu, aux personnes qui ont l'intention de demander la nationalité luxembourgeoise. Ce cours peut également s'adresser à toute personne désireuse de s'informer sur les institutions luxembourgeoises. Ainsi, au lieu de créer pour chaque catégorie de personnes intéressées à s'intégrer au Luxembourg une formation particulière, fut créé un cours qui s'adresse à un public varié. Article
- Vu le nombre et l'étendue des sujets qui peuvent être enseignés et examinés, il importe de publier un programme du cours ainsi qu'une documentation sur les matières examinées. Pour les candidats ayant opté pour l'examen, la documentation permet de se préparer à celui-ci. Le programme du cours ainsi que la documentation sur les matières examinées seront publiés sous forme électronique. Article
- Le cours, ainsi que l'examen auront lieu prioritairement au Centre du pays. Suivant besoins, le cours ou l'examen peuvent être organisés aussi de façon décentralisée afin que le candidat ait la possibilité de participer aux cours et aux examens, indépendamment de ses obligations personnelles ou professionnelles. La langue utilisée pour le cours et pour l'examen découle des considérations de l'art. 1er et du fait que les candidats ne sont pas obligés de réussir à l'examen sur la langue luxembourgeoise avant de suivre le cours ou de passer l'examen. La participation à l'examen est gratuite d'après l'article 17, paragraphe 2 de la future loi sur la nationalité luxembourgeoise (doc. parl. n° 6977). 3 Article
- Cet article définit la procédure à suivre et les obligations à remplir par les candidats à la nationalité luxembourgeoise en vue de l'établissement du certificat de participation aux cours ou du certificat de réussite de l'examen. À noter que la délivrance du certificat de participation est conditionnée par la participation à l'intégralité des 24 heures de cours. Article
- En ce qui concerne l'indemnisation, il est opportun de fixer un tarif unique pour les différentes prestations, sur base des montants alloués aux chargés des cours du soir, de la diversité des qualifications et compétences des intervenants et au vu des exigences du cours à donner. Les montants prévus comprennent l'intégralité des prestations à fournir. Article
- Les candidats ayant intégralement suivi les cours d'instruction civique, organisés sous l'empire de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, ne seront pas obligés de participer au cours ou à l'examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg ». Article
- La date d'entrée en vigueur du présent texte doit concorder avec celle prévue pour la future législation sur la nationalité luxembourgeoise. II s'agit du ier avril
- Article
- Cet article ne nécessite pas de commentaire. 4 Fiche financière Avant-projet de règlement grand-ducal concernant le cours et l'examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », organisés dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise Dépenses liées au démarraqe du dispositif : Taux indiciaire: 794,54 Rémunération des personnes en charge de 20 heures l'élaboration du programme de formation 20 x 51,65 € = 1033€ Rémunération des personnes en charge de l'élaboration et de la mise en page de la documentation sur les matières de l'examen Elaboration de 500 questions à choix multiple 120 heures 120 x 51,65 € = 6198€ 20 heures 20 x 51,65 € = 1033€ Achat de licences pour un outil informatique 10 000€ de test TOTAL 2017 18 264 € Dépenses annuelles hvpothès 1 (2500 demandes) Taux indiciaire: 794,54 Hypothèse : 1500 personnes qui participent 1440 heures x 103,29 € = 148 738 € aux cours et 25 personnes par cours Donc 60 cours à 24 heures, soit 1440 heures Hypothèse: 1000 personnes qui participent à 160 heures l'examen et 25 personnes par séance de 160 x 51,65 € = 8264 € test Donc 40 séances avec deux surveillants à raison de deux heures, soit 160 heures Adaptations au niveau de la documentation 50 heures et élaboration de questions supplémentaires 50 x 51,65 € = 2583 € TOTAL annuel 159 585 € Dépenses annuelles en personnel 0,5 Poste B1 pour la gestion du dispositif 28 000 € TOTAL Dépenses annuelles 187 585 € Dépenses annuelles Hypothès 2 (3500 demandes) Taux indiciaire: 794,54 Hypothèse : 2500 personnes qui participent 2400 heures x 103,29 € = 247 896 € aux cours et 25 personnes par cours Donc 100 cours à 24 heures, soit 2400 heures Hypothèse : 1000 personnes qui participent 160 heures à l'examen et 25 personnes par séance de 160 x 51,65 € = 8264 € test Donc 40 séances avec deux surveillants à raison de deux heures, soit 160 heures Adaptations au niveau de la documentation 50 heures et élaboration de questions supplémentaires 50 x 51,65 € = 2583 € TOTAL annuel 258 743 € Dépenses annuelles en personnel 0,5 Poste B1 pour la gestion du dispositif 28 000 € TOTAL Dépenses annuelles 286 743 € LE COUVERNEMENT DU CRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURC FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal concemant le cours et l'examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », organisés dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Auteur(s) : Pierre Reding Téléphone : 247-85111 Courriel : pierre.reding@men.lu Objectif(s) du projet : L'objectif du présent projet est de réglementer le cours et l'examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », organisés dans le cadre des procédures de naturalisation et d'option. Plus particulièrement, il s'agit de déterminer les modalités d'exécution de l'article 16 de la future législation sur la nationalité luxembourgeolse (doc. parl. n° 6977), Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de la Justice Date : 01/12/2016 Version 23.03.2012 1/5 LE- GOUVLRNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURC Mieux légiférer Ej oui Ei Non - Entreprises / Professions libérales : [7] Oui S Non - Citoyens : • Oui E Non - Administrations : • Oui Ej Non oui E Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? S Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Eiil Oui E Non E Oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : N.a. 2 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N a. ' Remarques / Observations : N.a. : non applicable. Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Vers on 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMF N1 DU GRAND DUCFIE DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) fl Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord intemational prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coùt auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'inforrnation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coCit de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui rj Non N.a. fl Oui [11 Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) eYou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 aoùt 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? D oui SI N.a. fl Oui D Non D Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? D Oui E Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? D oui D Non N.a. Oui flNon N.a. N.a. Si oui, laquelle : , En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE COUVt RNEMLNT DU uRAND DUCHÉ Dt LUXLMBOURL Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une s oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui E Non EOui E Non oui E Non Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 N.a. La banque de données GICEA par laquelle sont gérés les inscriptions et la certification des apprenants adultes ainsi que les déclarations du personnel enseignant. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? [7] Oui Non E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE (,ouvt RNEmE_NT GRAND-Ducil LUXFMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl oui E Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui E Non E oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi Les cours et l'examen prévus sont accessibles tant aux hommes, comme aux femmes. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl Oui E Non fl Oui El Non N.a. fl Oui E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publictu/attributions/d,g2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui [1] Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/Og2/d consommation/&_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5