Projet de règlement grand-ducal concernant le cours et l'examen « Vivre ensemble au GrandDuché de Luxembourg », organisé

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 février 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 1d 247 - 82953 SCL : R 5574 — 249 / sp V/réf. 52.122 Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant le cours et l'examen « Vivre ensemble au GrandDuché de Luxembourg », organisés dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 février 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 14e- A-2921/17-7 ,CHFEP „ 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg Chambre des fonctionnaires et employés publics Tél.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal concernant le cours et l'examen "Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg", organisés dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise www.chfep.lu Par dépêche du 3 février 2017, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, ''pour le 3 mars 2017 au plus tare, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Dans le projet en question, il s'agit de réglementer le cours et l'examen "Vivre ensernble au Grand-Duché de Luxembourg" organisés avant tout, mais pas exclusivement, pour les personnes désireuses d'acquérir la nationalité luxembourgeoise. De prime abord, concernant le préambule du projet de règlement grand-ducal, la Chambre est scandalisée à la lecture de la mention "Les avis de la Charnbre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et des ernployés publics (sa loi organique la désigne comme "Chambre des fonctionnaires et ernployés publics"), de la Chambre d'agriculture, de la Charnbre de commerce, de la Chambre des métiers ayant été demandés"! L'insertion de cette formule inacceptable dans le préambule d'un texte se trouvant encore au stade de "projer démontre qu'il n'est pas dans l'intention du pouvoir politique d'attendre les avis demandés. Il semble en effet que la consultation des chambres soit uniquement effectuée afin de se conformer à la loi, selon laquelle leur avis "doit être demandé". À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle d'un jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2016 que le simple procédé "de pure forme et stérile" de solliciter l'avis d'une chambre professionnelle sans l'attendre, ou au moins laisser à celle-ci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure d'élaborer et de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Certains articles du texte sous avis appellent ensuite les commentaires suivants. 2 Ad article 1" Si les cours en question devaient également "s 'adresser à toute personne désireuse de s'informer sur les institutions luxembourgeoises" , comme l'affirme le commentaire des articles, la Chambre est d'avis que la participation aux examens devrait se limiter aux seuls candidats à la nationalité luxembourgeoise, ceci non en dernier lieu pour des raisons de simplification administrative. Elle propose par conséquent d'adapter le deuxième alinéa de l'article i er de la façon suivante: "Toute autre personne qui n'est plus soumise à l'obligation scolaire peut s'inscrire au cours et--à-Vexain-eff dans la limite des places qui restent disponibles." Ad article 2 Aux yeux de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, il serait utile de publier quelques exemples de questionnaires d'examen afin que les candidats puissent se préparer au mieux à l'examen. Ad article 4 La mention qu'un certificat serait délivré "en cas de réussite de l'examen ou sur base des listes de présence attestant la participation à 24 heures de cours" reste ambiguë: en effet, le commentaire des articles fait une différence claire entre "certificat de réussite" et "certificat de participation" , tandis que l'article en question pourrait être mal interprété dans ce sens que tout le monde aurait droit à un certificat, soit après avoir réussi à l'examen, soit après avoir suivi le cours pendant 24 heures. La Chambre propose donc la modification suivante de l'article 4: "Un certificat de réussite 'Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg est délivré par le directeur du Service de la formation des adultes en cas de réussite de l'examen. Un certificat de participation 'Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg' est délivré par le directeur du Service de la formation des adultes sur base des listes de présence attestant la participation à 24 heures de cours (...)." 3- Ad article 6 La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve qu'aucune date limite ne soit fixée pour l'équivalence des certificats de participation délivrés en application de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, c'est-à-dire que quiconque a participé aux cours suivant la loi de 2008 n'aura plus (jamais) besoin de suivre les cours selon la nouvelle loi de 2017. Sous la réserve de ces considérations, et étant donné que le texte sous avis est un projet de règlement grand-ducal de nature organisationnelle, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec celui-ci. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 23 février 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF