LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 23 février 2017 Roland Gaasch e 247 - 82953 SCL : R 5574 - 207 / ya V/réf. 52.122 Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant le cours et l'examen « Vivre ensemble au GrandDuché de Luxembourg », organisés dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 7 février 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement RCira-nd Gaasch lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 13 février 2017 1.7e /841-2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant le cours et l'examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », organisés dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. (4803SMI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (7 février 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans le projet de loi n0 69771 sur la nationalité luxembourgeoise, a pour objet de réglementer le nouveau cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », qui sera organisé dans le cadre de la future législation relative à l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. En effet, le projet de loi n°6977, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 20172, prévoit une refonte totale des procédures et conditions permettant d'acquérir la nationalité luxembourgeoise. L'article 16 du projet de loi n°6977 prévoit notamment que les candidats aux procédures de naturalisation ou d'option devront suivre le cours « Vivre ensemble au GrandDuché de Luxembourg » dont l'organisation sera confiée au Service de la formation des adultes. Ce cours comprendra trois modules d'une durée totale de vingt-quatre heures : un module consacré aux droits fondamentaux des citoyens, d'une durée de six heures, un module dédié aux institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg, d'une durée de douze heures, et un module sur l'histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l'intégration européenne, d'une durée de six heures. Le projet de règlement grand-ducal sous avis précise notamment que les cours ainsi que les examens subséquents, seront organisés dans les langues administratives du pays ainsi qu'en langue anglaise, ce que la Chambre de Commerce approuve. Ces cours seront accessibles à toutes personnes, indépendamment de l'existence d'une demande de naturalisation ou d'option dans le chef du participant, afin de permettre à toute personne intéressée de suivre cette formation. 1 Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de :
- la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ;
- la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. 2 l er vote constitutionnel positif à la Chambre des députés en date du 9 février
- g. \jundique \avis \201714803smi_prg cours vivre ensemble au gdl.doc CHAMBRE DE COMMERCE -2 - LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire Le présent projet de règlement grand-ducal fixe également les indemnités des personnes en charge de la tenue des cours, des personnes chargées de la surveillance des examens ainsi que des personnes chargées de l'élaboration de la documentation sur les matières examinées et du questionnaire d'examen. La Chambre de Commerce relève à ce titre que selon la fiche financière annexée, la mise en ceuvre du cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » devrait constituer une charge financière supplémentaire pour l'Etat comprise entre 200.000 et 300.000.-€ selon le nombre de participants. Finalement, la Chambre de Commerce constate avec satisfaction que les candidats à la nationalité luxembourgeoise possédant le certificat de participation aux cours d'instruction civique délivré en application de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ne seront pas tenus de s'inscrire au cours « Vivre ensemble au GrandDuché de Luxembourg », ledit certificat étant considéré par le présent projet de règlement grand-ducal comme étant équivalent au certificat « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grandducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI nuridique1avis1201714803smr_prg cours vivre ensemble au gdIdoc CHAMBRE DES METIERS CdM/16/02/2017 - 17-31 Projet de règlement grand-ducal concernant le cours et l'examen « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg », organisés dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 3 février 2017, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal détermine les modalités du cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » qui est organisé dans le cadre des procédures de naturalisation en application de la future législation sur la nationalité luxembourgeoise. Le cours d'une durée de 24 heures porte sur trois matières que sont les droits fondamentaux des citoyens, les institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg; ainsi que l'histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l'intégration européenne, sanctionnées par un examen et la remise d'un certificat en cas de réussite. Dans la limite des places disponibles, le cours est ouvert à d'autres personnes que les candidats à la nationalité. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 16 février 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T:11-3521 42 67 67-1 • F: 1+352142 67 87 • contactacdmiu CdM/AS/c1/Avis_17-31_Examen_nationalité.docx (s.) Roland KUHN Président www.cdm.tu