Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne.

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 mars 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5576 — 405 / sp V/réf. 52.128 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 février 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch inspecteur 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu • 'Adresse postale: Chambre d'Agriculture Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu Ministère de l'Agriculture , de la Viticulture et de la Protection des consonunateure, Référence: earel à Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs 2 2 t4ARS 2017 A traiter par: .rg Copie à: Strassen, le 20 mars 2017 N/Réf: PG/PG/03-11 Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne Monsieur le Ministre, Par lettre du 10 février 2017, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. La Chambre d'Agriculture a analysé le projet dont question en assemblée plénière et a décidé de formuler l'avis qui suit. Le projet sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne, et plus précisément les dispositions relatives à la distance de sécurité à observer lors d'une pulvérisation aérienne. Les traitements par voie aérienne en viticulture, en dépit des nombreux avantages par rapport à l'application terrestre (réduction de la quantité globale de produit appliquée, réduction de l'exposition du personnel lors du traitement, réduction de la consommation d'eau pour le traitement et le nettoyage, réduction des déchets, réduction des problèmes d'érosion, réduction de la consommation en énergie de l'ordre de 25%, réduction du risque d'accidents corporels, réduction des coûts fixes et variables, rapidité d'intervention, ...), sont interdits sur une partie substantielle du périmètre viticole luxembourgeois. La zone de pulvérisation aérienne, dans laquelle des traitements par aéronefs peuvent être autorisés, est définie à l'annexe du projet sous avis. Le règlement grand-ducal du 27 avril 2016 ne comportait pas de telles cartes, mais se contentait de définir les lieux par rapport auxquels des distances de sécurité doivent être respectées. Jadis, la Chambre d'Agriculture demandait dans son avis (N/Réf. : PG/PG/11-16 du 25 novembre 2015) entre autres de revoir vers le bas la distance de sécurité de 20 mètres par rapport aux zones protégées en vertu de la loi du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles et en vertu de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Le projet sous avis entend maintenant proposer une solution plus « pragmatique » que celle d'une distance de sécurité unique à respecter par rapport aux zones protégées précitées. Or, force est de constater que, dans l'absolu, la zone de pulvérisation aérienne ne semble pas avoir changé en terme de surface globale qui pourrait prétendre à une autorisation. Certes, après analyse des cartes accompagnant le projet sous avis, 11 semble que certaines situations sur le terrain sont désormais plus avantageuses que sous le règlement grand-ducal actuel. 11 appert toutefois aussi que des vignobles, qui n'étaient pas concernés par la distance de sécurité précitée, ont été exclus de la zone de pulvérisation aérienne, bien que leur pente soit supérieure à 30% (p.ex. certains vignobles à Schengen, Greiweldange « Fachkaul », « Ohner Vogelsang », Stadtbredimus « Ennert der Fëls ») et sans que les motifs de ce choix soient connus. Ce manque d'informations et d'explications risque de ne faire qu'alimenter inutilement les ressentiments des vignerons envers le pouvoir public. Pourquoi ne pas avoir impliqué la profession viticole dans l'élaboration de la zone de pulvérisation ? La Chambre d'Agriculture, conscient du fait que le projet sous avis est le fruit d'une concertation entre les services du Ministère de l'Agriculture et ceux du Ministère de l'Environnement, peut approuver le projet sous avis dans la mesure où celui-ci délimite clairement la zone de pulvérisation aérienne à l'intérieur de laquelle les vignerons peuvent prétendre à une autorisation. En effet, les cartes annexées au projet sous avis permettent d'identifier sans équivoques les vignobles exclus d'office de la pulvérisation aérienne. La Chambre d'Agriculture se doit toutefois de renvoyer à son avis sur le projet de règlement grand-ducal initial pour ce qui concerne l'approche générale des auteurs du projet envers la pulvérisation aérienne en viticulture : « Compte tenu des nombreuses avancées techniques et scientifiques (systèmes d'alertes, équipement technique anteérive, produits phytopharmaceutiques « modernes », ,.,) en matière de protection phytopharmaceutique, la Chambre dAgriculture est d'avis que les distances de sécurité [resp. la zone de pulvérisation aérienne qui en résulte] devralent impérativement être fixées en tenant compte de ces progrès. La distance de sécurité dolt toujours être le dernier maillon d'une stratégie de protection phytosanitaire moderne qui se greffe en finale sur d'autres mesures de prévention qui ne permettent pas d'atteindre le degré de protection visé». Or, le projet sous avis ne tient toujours pas compte, ni des risques réels émanant des traitements aériens, ni des progrès techniques (matériel d'épandage) et scientifiques (produits phytopharmaceutiques). 11 ne prend même pas en compte le cas de figure de traitements (aériens) avec des produits phytopharmaceutiques agréés en viticulture biologique ! Ce manque de différenciation risque de mener à des situations ingérables sur le terrain, mettant en péril l'exploitation viticole (tant biologique que conventionnelle) de régions entières. Même si la question de la distance de sécurité à respecter par rapport aux zones protégées a été adressée par le projet sous avis, ce dernier n'apporte pas de réponse satisfaisante à la question, comment assurer une protection phytosanitaire adéquate (et à des coûts modérés) des vignobles luxembourgeois face à une situation topographique (et économique !) difficile. En tout état de cause, le projet sous avis, en divisant le périmètre viticole en deux, encouragera l'élaboration de solutions individuelles, a priori plus coûteuses pour les exploitations viticoles concernées que la pulvérisation aérienne. Signalons dans ce contexte que des techniques très intéressantes s'annoncent actuellement dans le domaine de la pulvérisation aérienne, en l'occurrence l'utilisation de drones pour le traitement aérien des vignobles. De tels systèmes présenteraient tous les avantages inhérents au traitement aérien, tout en réduisant considérablement les risques de dérives. L'utilisation de drones pourrait ainsi être une alternative intéressante aux distances de sécurité. Partant, la Chambre d'Agriculture est d'avis qu'il importe de favoriser la recherche appliquée dans ce domaine (prévoir éventuellement des dérogations en dehors de la zone de pulvérisation) et d'analyser la possibilité de différencier au niveau de la règlementation actuelle entre drones et hélicoptères. Finalement, la Chambre d'Agriculture renvoie à ses revendications formulées dans son avis sur le projet de règlement grand-ducal initial, qui restent inchangées. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Gantenbein Secrétaire général Gaasch Président