Loi »). Pour rappel, la pulvérisation aérienne est une technique d'épandage de produits phytosanitaires, permettant de traiter rapidement de grandes s

LE GOUVERNEMENT 3e) DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 mars 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5576 — 288 / sp V/réf. 52.128 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 février 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG Luxembourg, le 28 février 2017 17e anniversaire 1841-2016 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne. (4805GKA) Saisine : Ministère de lAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs (13 février 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne afin d'adapter la distance de sécurité à observer lors de la pulvérisation aérienne à l'égard de certaines zones protégées. Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans la loi du 19 décembre 2014 relative aux produits phytopharmaceutiques transposant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et mettant en ceuvre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (ci-après la « Loi »). Pour rappel, la pulvérisation aérienne est une technique d'épandage de produits phytosanitaires, permettant de traiter rapidement de grandes superficies, particulièrement utilisée pour les parcelles n'étant pas accessibles avec des engins terrestres mais présentant toutefois certains inconvénients, la volatilité et la dérive des produits pulvérisés pouvant notamment contaminer l'environnement immédiat des zones traitées. La Loi autorise la pulvérisation aérienne, qui présente un intérêt considérable dans le milieu viticole luxembourgeois, dans les vignobles de la Moselle étant donné qu'une part importante des vignobles nationaux ont une pente moyenne supérieure à 20% ou sont en terrasses ce qui rend leur accès difficilement mécanisable. Quant au projet de règlement grand-ducal sous avis, il prévoit de remplacer la distance de sécurité à observer lors de la pulvérisation aérienne à l'égard des zones protégées en vertu de la loi modifiée du 19 janvier 2004 relative à la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, fixée à vingt mètres, par les distances variables fixées sur base d'une appréciation du risque de dérive par rapport à la topographie et représentées sur des cartes topographiques annexées au présent projet de règlement grand-ducal. La Chambre de Commerce relève qu'une erreur typographique s'est glissée à l'article 2 du projet de règlement grand-ducal sous avis et elle considère qu'il y a dès lors lieu de remplacer la référence « aux points 8 et 9 » figurant au paragraphe 2 alinéa 2 dudit article par la référence « aux points 5 et 6 ». La Chambre de Commerce n'a pas d'autres observations à émettre. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. GKA/DJI GMURIDIQUEW.es\2017\4805GKA_Pulvérisation aérienne doc