LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 mai 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich îr 247 - 82954 SCL R 5578 611 / ak V/réf. 52.136 Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel de la Caisse pour l'avenir des enfants. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 21 février 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement /1 Jean-Luc Schleich Inspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHFEP A-2924/17-30 11 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal concernant le statut du personnel de la Caisse pour l'avenir des enfants www.chfep.lu Par dépêche du 17 février 2017, Madame le Ministre de la Famille et de l'Intégration a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Aux tennes de l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question procède à une révision globale du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des prestations familiales, cette demière étant devenue entre-temps la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE). Les auteurs proposent d'abord d'introduire au niveau du cadre du personnel de la CAE les modifications apportées par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. Ils font en outre remarquer que la base légale du projet sous avis, en l'occurrence l'article 404 du Code de la sécurité sociale, est sur le point d'être adaptée dans le cadre du projet de loi n° 7004 modifiant le Code de la sécurité sociale, de sorte qu'il y a lieu de veiller à ce que l'entrée en vigueur des dispositions du futur règlement grand-ducal soit postérieure à celle de la loi qui va découler du projet précité. Le texte sous avis procède ensuite à une mise à jour complète des programmes d'examen pour les différentes catégories d'agents auprès de la CAE, tout en tenant compte du renforcement en personnel accordé dans le cadre du "numerus clausus des années 2014, 2015 et 2016. Le projet soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. -2- Quant au fond L'article 2, paragraphe
(3), prévoit que le cadre du personnel de la CAE peut être complété, entre autres, par "des salariés assimilés aux salariés de l'État". Dans le cas où le personnel en question serait amené à exécuter des tâches de nature technique ou artisanale, la Chambre demande qu'il soit impérativement engagé sous le statut du fonctionnaire assimilé au fonctionnaire de litat. Selon le commentaire des articles accompagnant le projet de règlement grand-ducal, les articles 6 à 13 reprennent, d'une part, certaines des dispositions relatives aux commissions d'examen actuellement prévues par le règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la Caisse nationale des prestations familiales, et, d'autre part, le contenu des matières au programme des différents examens, tout en procédant à l'adaptation de celui-ci. La Chambre constate que le texte sous avis ne reprend toutefois pas celles des dispositions des articles 9 et 10 du règlement précité portant sur la procédure des commissions d'examen et dételminant la nature et la forme des diverses épreuves ainsi que les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens de promotion. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, elle recommande pourtant d'inscrire toutes ces modalités dans le futur règlement grandducal concernant le statut du personnel de la CAE. Cela vaut impérativement pour les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens de promotion. En effet, contrairement à ce qui est le cas en matière d'examens de fin de stage et d'examens de carrière pour les employés de l'État, il n'existe aucune réglementation générale dans la fonction publique fixant lesdites conditions pour les examens de promotion. Quant à la forme D'un point de vue formel, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que les trois lois du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État et fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur -3 au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien — textes cités à plusieurs endroits dans le projet sous avis (aux articles 2, 3 et 14) — ont chacune déjà fait l'objet de modifications depuis leur entrée en vigueur. 11 y a donc lieu d'ajouter à chaque fois l'adjectif "modifiée" avant la date. Ensuite, il faudra écrire à la demière phrase de l'article 2, paragraphe
(2), et à la phrase introductive de l'article 10 "la catégorie de traitement D, groupes de traitement D1, D2 et D3" . À l'article 3, point 14°, il y a lieu de citer colTectement l'intitulé de la "loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Étar. À l'article 6, l'avant-demière phrase est à compléter comme suit: "Une dispense de la fréquentation de certains cours de la formation spéciale peut être accordée aux stagiaires, aux fonctionnaires assimilés aux fonctionnaires de l'État et aux emplovés assimilés aux employés de l'État pour des raisons dûment motivées". Finalement, le texte de l'article 14 devra être adapté de la façon suivante: "Art. 14. Les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 7 janvier 1999 modifié concernant le statut du personnel (...)" . Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 9 mai 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF