LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 mars 2017 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : R 5582 — 274 / sp Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de la Justice. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que le texte coordonné. Monsieur le Ministre de la Justice aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'État. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire, et notamment son article 7 ; Vu la fiche financière ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler. Le point 13) de l'article ler du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée est modifié comme suit : « 13) aux autorités communales pour l'instruction d'une demande d'emploi pour un poste impliquant des contacts réguliers avec des mineurs et pour l'instruction des demandes en acquisition et recouvrement de la nationalité luxembourgeoise. » Art. 2. Le présent règlement entre en vigueur le ler avril 2017. Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 l. Exposé des motifs L'objectif de présent projet de règlement est de compléter la liste des administrations pouvant demander un bulletin N°2 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée. Cette adaptation est nécessaire afin de pouvoir mettre en ceuvre la nouvelle loi sur la nationalité luxembourgeoise (doc. parl. n° 6977), qui va entrer en vigueur le ler avril 2017. 11. Commentaire des articles Article ler. Les dossiers de naturalisation (article 19, paragraphe 1e, point 4°), d'option (article 34, paragraphe ler, point 4°) et de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise (article 41, paragraphe ler, points 6° et 8°) devront notamment comprendre « le bulletin N° 2 du casier judiciaire, délivré moins de trente jours avant l'introduction de la procédure.... ». Vu que le bulletin 1\1° 2 du casier judiciaire ne peut pas être délivré directement aux demandeurs de la nationalité luxembourgeoise, il est proposé d'habiliter les autorités communales à réclamer ce bulletin auprès du Parquet général afin de l'intégrer aux dossiers de naturalisation, d'option et de recouvrement. Article 2. Dans un souci de garantir que le présent texte et la nouvelle loi sur la nationalité luxembourgeoise entrent en vigueur à la même date, il est proposé de fixer son entrée en vigueur au ler avril 2017. Article 3. Cet article contient la formule exécutoire. 2 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée Texte coordonné Art. 1er. Le bulletin N° 2 peut être délivré sur demande et avec l'accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée : 1) au ministre ayant les Transports dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément, de licence ou de permis adressée à un service de sa compétence ; 2) au ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'autorisation d'établissement ; 3) au ministre ayant l'Enfance et l'Éducation nationale dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; 4) au ministre ayant la Famille dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; 5) à la Commission de surveillance du secteur financier pour l'instruction des demandes d'autorisation de faire le commerce concernant toutes les activités professionnelles du secteur financier, pour les enquêtes sur l'honorabilité professionnelle des dirigeants des fonds d'investissement et celle des experts indépendants, conformément à l'arrêté grandducal du 22 décembre 1972 ayant pour objet le contrôle des fonds d'investissement ; 6) au Commissariat aux assurances pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; 7) au ministre ayant la Justice dans ses attributions pour l'instruction des : —demandes relatives aux experts, traducteurs et interprètes assermentés —demandes en matière d'armes prohibées et de gardiennage —demandes relatives aux jeux de hasard —demandes en acquisition et recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ; 8) au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emplois pour des postes liés à la souveraineté nationale ; 9) au ministre ayant l'Immigration dans ses attributions pour l'instruction des demandes en matière de police des étrangers ; 10) au ministre ayant la Police dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emploi du cadre policier et civil ; 11) au ministre ayant la Santé dans ses attributions pour l'instruction de toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; 12) au ministre ayant le Sport dans ses attributions pour toute demande d'agrément adressée à un service de sa compétence ; 13) aux autorités communales pour l'instruction d'une demande d'emploi pour un poste impliquant des contacts réguliers avec des mineurs et pour l'instruction des demandes en acquisition et recouvrement de la nationalité luxembourgeoise. Art. 2. Le bulletin 1\1° 3 peut être délivré sur demande et avec l'accord exprès de façon écrite ou électronique de la personne concernée ; 1) au ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'emploi pour des postes autres que ceux visés à l'article 1-8) ; 2) au ministre ayant l'Environnement dans ses attributions pour l'instruction des demandes de permis de chasse et de pêche ; 3) à l'Administration des douanes et accises pour l'instruction des demandes d'ouverture et d'exploitation d'un débit de boissons alcooliques ; 4) au ministre ayant l'Administration des services vétérinaires dans ses attributions pour l'instruction des demandes d'autorisation relative aux chiens ; 5) au ministre d'État saisi d'une proposition relative à des distinctions honorifiques ; 6) aux autorités communales pour l'instruction d'une demande d'emploi autre que celle visée à l'article 1-13). Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEM OURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N°2 ou N°3 du casier judiciaire avec l'accord écrit ou électronique de la personne concernée Ministère initiateur : Ministère de la Justice Auteur(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.