LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 9 mars 2017 SCL : R 5583 — 280 / ya Objet : Projet de règlement grand-ducal instituant la tarification pour prestations de main d'œuvre, pour la mise à disposition de personnel et pour la fourniture de matériaux par les services de l'Administration des ponts et chaussées. Monsieur le Président, l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre du Développement durable et des infrastructures. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal instituant la tarification pour prestations de main d'œuvre, pour la mise à disposition de personnel et pour la fourniture de matériaux par les services de rAdministration des ponts et chaussées. Exposé des motifs : Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'instituer une liste des prix de tarification pour prestations de main d'œuvre, pour la mise à disposition de personnel et pour la fourniture de matériaux par les services de l'Administration des ponts et chaussées. En effet, les services de l'Administration des ponts et chaussées doivent procéder régulièrement à des interventions, que ce soit sur demande d'usagers de la route, d'entreprises, d'opérateurs de réseaux ou d'associations. II convient de citer notamment les demandes de balisage d'entreprises ou d'opérateurs de réseau voulant travailler sur leurs propres infrastructures. Les services de l'Administration des ponts et chaussées interviennent également en cas d'accident de la circulation, et procèdent à la réparation de la signalisation routière. Jusq u'à présent, le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a approuvé cette liste des prix de tarification des services de l'Administration des ponts et chaussées, et par la suite les services de l'Administration des ponts et chaussées ont mis en facturation leurs services prestés. Afin de donner une plus grande transparence et publicité aux tarifs appliqués, il fut décidé d'instituer cette tarification par voie de règlement gra nd-d ucal. II convient de remarquer qu'en ce qui concerne les interventions ayant pour objet la réparation de la signalisation routière ou encore la réparation d'autres infrastructures de la voirie, cellesci ne sont pas forcément exécutées par les services de l'Administration des ponts et chaussées, pour la raison qu'il existe notamment des signalisations qui ne sont pas construites dans les ateliers de l'Administration des ponts et chaussées. Dans de tels cas, les frais d'achat et de mise en place par des entreprises tierces sont refacturés à l'utilisateur de la voirie ayant causé les dommages. Texte Projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des ponts et chaussées ; Vu la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, et notamment son article 42 paragraphe 1er; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des infrastructures et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler Est approuvée la liste des prix de tarification pour prestations de main d'œuvre, pour la mise à disposition de personnel et pour la fourniture de matériaux par les services de l'Administration des ponts et chaussées. La liste est publiée en annexe. Art. 2. Les réparations des dommages causés aux infrastructures de la voirie, exécutées par des sociétés commerciales, sur ordre des services de l'Administration des ponts et chaussés, et le matériel utilisé, qui n'est pas fabriqué dans les ateliers de l'Administration des ponts et chaussées, sont refacturés aux usagers de la voirie qui ont causé le dommage. Art. 3. Notre Ministre du Développement durable et des infrastructures et Notre Ministre des Finances est chacun, en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Annexe Prestation par le personnel et fourniture propre de matériel de radministration des Ponts et Chaussées selon indice 794,54 du 01.01.2017 1. Prestations en main d'œuvre 1.1. Salaires horaires Agent Expéditionnaire technique Artisan E Cantonnier chef de brigade Chauffeur professionnel Chauffeur camionnette Ouvrier qualifié Ouvrier B Rémunération par heure 54,60 € 40,53 € 38,15 € 38,75 € 34,59 € 35,30 € 33,52 € 1.2. Majorations et suppléments suivant contrat collectif des salariés de l'Etat du 19 décembre 2016 Code Jours fériés Dimanche Nuit (22h — 7h) A partir de la première heure supplémentaire Remplacement ordonné d'un collègue de travail pendant le travail de nuit Rappel du congé de récréation en cas d'urgence (pour la 1è" journée cle retour) Majoration 200 % 100 % 1,00 euro, valeur 100 de l'indice des prix à la consommation au 1" janvier 1948 50 % 50 % 100 % 2. Mise à disposition cle véhicules et de matériel 2.1. Véhicules Libellé Minibus/Camionnette Camion entre 5 et 10 to Camion entre 10 et 20 to Camion 20 to Prix unitaire/heure 15,46 € 20,33 € 23,89 € 36,37 € Camion-élévateur 22 m Camion-élévateur 48 m Unimog Libellé Chargeur sur pneus Balayeuse haute pression (grand) Balayeuse haute pression (petit) Balayeuse portée par camion Balayeuse aspiratrice Remorque à flèche lumineuse 29,71 € 59,64 € 29,71 € Prix unitaire/heure 29,71 € 184,50 € 102,50 € 47,43 € 58,96 € 13,55 € 2.2. Matériel Libellé Génératrice Appareil de soudure Compresseur Plaque vibrante Tronçonneuse à chaîne Excavatrice Prix unitaire/heure 17,82 € 33,34 € 20,51 € 8,79 € 7,37 € 63,55 € 2.3. Matériel de nettoyage Libellé Produit détergent Absorbant diatomée calcinée Prix unitaire 9,99 €/litre 15,63 € (sac à 25
- kg)2.4. Traitement des déchets Libellé Recyclage débris Prix forfaitaire 20,50 € Libellé Balayures Déchets ménagers Eaux polluées par hydrocarbure Prix unitaire/kg 7,18 € 25,63 € 90,20 € 2. 5. Signalisation lumineuse Feux tricolores de chantier mobile et lampes de signalisation, feux de cascade. Les lampes à éclat électronique, à boîtier halogène, les avertisseurs multi-solaire avec équipements accessoires, etc. seront mis en compte aux prix actuels du fournisseur. 3. Cadres, poteaux, panneaux de signalisation : accessoires Index 794,54 Date : 01.01.2017 Seront uniquement reprises dans ce relevé les fournitures propres de l'administration. Les prestations et services des tiers seront mis en compte au prix coûtant, sur base de factures. 3.1. Cadres galvanisés Prix 266,50 € Cadre No. Cadre P.C. -, ,- 287,00 € No. 1 lail 292,13 € No. 2 gle 1111111118, i No. 3 271,63 € No. 4 281,88 € No. 5 297,25 € ' Cadre No. Prix No. 6 287,00 € nill 302,38 € No. 7 '41111111 411111 No. 7a 317,75 € ,, 338,25 € No. 8 11 1 317,75 € No. 9 I 1 317,75 € No. 10 i ¡1 Cadre No. Prix No. 11 322,88 € 1 333,13 € No. 11c , , 1 __ No. 12 No. 13 .-, 276,75 € 292,13 € Fi lli rde" 307,50 € No. 14 Ï J 297,25 € No. 14a 1 297,25 € No. 15 _ Cadre No. Prix No. 16 312,63 € 1 317,75 € No. 17 .. UTI 348,50 € No .18 ÏJTI 333,13 € No. 19 ,- 307,50 € No. 20 TLLL No. 21 328,00 € Prix Cadre No. No. 22 317,75 € ,, No. 23 328,00 € No. 24 353,63 € No. 26 471,50 € o ril 1 No. 27 No. 28 n .ri_, i 635,50 € 410,00 € Cadre No. Prix No. 29 738,00 € , : i 1 1 481,75 € No. 31 n No. 32 399,75 € No. 33 492,00 € No. 34 502,25 € ti Cadre No. No. 35 Tr Prix 507,38 € 533,00 € No. 36 I I I No. 37 574,00 € No. 37a 512,50 € No. 38 522,75 € .._ _i 3.2. Tubes en alu pour signalisation verticale No. 25A No. 25J No. 25B No. 25G No. 25C,D,E Hauteur/N° 1,5m 1,75m 2,0m 2,5m 3,0m 3,5m 4,0m 3,0m « F » acier Dimension 60x3mm 60x3mm 60x3mm 60x3mm 60x3mm 60x4mm 76x3mm 60x3mm Prix 10,76 € 12,92 € 14,35 € 17,94 € 21,53 € 28,70 € 32,80 € 189,63 € 3.3. Chevalets No. No. 30 No. 30a No. 30b Prix 210,13 € 217,30 € 205,00 € 3.4. Panneaux de signalisation EGP = Film rétroréfléchissant Typel DG3 = Film rétroréfléchissant Type3 (haute rétroréflexion) No. Panneau No. 102 I Dimension Prix EGP 600 0 75,85 € / Prix DG3 90,20 € / No. Panneau No. 103 ( -) No. 104 No. 105 ( \'I 7- -----\\ ( \. No. 106 1 1 / Prix DG3 / Dimension Prix EGP 700 0 90,20 € 108,65 € 900 0 139,40 € 171,18 € 1200 0 264,45 € 319,80 € 750 A 70,73 € 82,00 € 1000 A 109,68 € 130,18 € 1250 A 157,85 € 190,65 € 1500 A 227,55 € 274,70 € 700x250mm 58,43 € 66,63 € ri / \ No. 107 //1\ No. 108 \ No. 109 , f \ \\ j No. 110 [ ; No. Panneau Dimension Prix EGP No. 111 200x1000mm 70,73 € 79,95 € No. 111a 250x1250mm 63,55 € 78,93 € 350x350mm 41,00 € 47,15 € No. 114 500x500mm 70,73 € 83,03 € No. 114a 700x700mm 119,93 € 144,53 € No. 115 400x600mm 69,70 € No. 116 600x800mm 118,90 € 142,48 € 1500x450mm 161,95 € 194,75 € 2500x500mm 292,13 € 353,63 € 2000x500mm 203,98 € No. 112 No. 117 No. 118 No. 118a [ r , ' / Prix DG3 / 80,98 € 253,18 € Dimension No. Panneau Prix EGP / Prix / DG3 No. 119 1500x625mm 219,35 € 265,48 € No. 120 1500x925mm 324,93 € 392,58 € No. 121 1250x525mm 153,75 € 185,53 € No. 122 1250x800mm 282,90 € 331,08 € No. 123 1500x1410mm 505,33 € 608,85 € No. 124 900x350mm 75,85 € 91,23 € 1250x350mm 108,65 € 130,18 € 1800x1200mm 441,78 € 547,35 € _ No. 125 No. 126 [ Dimension Prix EGP No. 127 2000x1450mm 593,48 € 734,93 € 1250x250mm 69,70 € 84,05 € 1500x300mm 109,68 € 130,18 € 1500x300mm 115,83 € 138,38 € 1500x450mm 148,63 € 178,35 € No. 131 2000x350mm 155,80 € 187,58 € No. 132 2000x650mm 271,63 € 328,00 € No. 133 2000x550mm 308,53 € 357,73 € No. 134 250x180mm 20,50 € 22,50 € No. 135 1500x775mm 271,63 € 329,03 € No. 136 1500x1100mm 386,43 € 466,38 € No. 128 r No. 129 r No 129a No. 130 , --, > > / Prix DG3 / No. Panneau / Prix DG3 / No. Panneau Dimension Prix EGP No. 137 1500x1250mm 438,70 € 530,95 € No. 138 2850x900mm 537,10 € 649,85 € No. 139A 900x900mm 150,68 € 183,48 € 700x700mm 103,53 € 123,00 € 1250x350mm 89,18 € 110,70 € 900x350mm 64,58 € 79,95 € 400x180mm 29,73 € 32,80 € No. 143 700x350mm 71,75 € 84,05 € No. 144 600x350mm 63,55 € 73,80 € No. 145 500x250mm 44,08 € 49,20 € 250x800mm 65,60 € 74,83 € 180x300mm 23,58 € 26,65 € 0 No. 139B 0 No. 140 No. 141 No. 142 1 I 1__J — No. 146 _ No. 147 _ _ No. Panneau / Prix DG3 / Dimension Prix EGP 180x330mm 25,63 € 28,70 € 250x400mm 36,90 € 41,00 € 1100x1200mm 308,53 € 373,10 € _ No. 148 No. 149 _ No. 150 No. 152 D 24,60 € 200x200mm 400x400mm 50,23 € 58,43 € 200x400mm 31,78 € 35,88 € No. 155 1100x1100mm 282,90 € 342,35 € No. 156 300x1100mm 96,35 € 112,75 € PC 200sa 835x700mm 32,80 € PC 201sa 700x600mm 72,78 € PC 202sa 400x400mm 93,28 € No. 153 _ No. 154 _ / Prix DG3 / No. Panneau Dimension Prix EGP PC 203 700x250mm 35,88 € PC 204at 700x250mm 35,88 € 850x200mm 34,85 € 1500x450mm 137,35 € 171,18 € 900x350mm 64,58 € 79,95 € 1500x300mm 86,10 € 106,60 € 1500x450mm 124,03 € 153,75 € No. 117sa I I PC 205at r — No. 124sa ! No. 129sa > No. 130sa > 3.5. Brides Prix 37,93 € No. No. 201 b.. 28,70 € No. 203 - - 51,25 € No. 205 ,---. No. Prix No. 206 51,25 € tir--li 37,93 € No. 207 . I-. 61,50 € No. 208 . .1 92,25 € No. 209 /, ,' e ir--1 . 1, r./ 3.6. Alform-Brides pour panneaux de signalisation Prix 8,20 € diam 60/Simple nX, _\Apituesi_-__ 11,28 € diam 60/Double --i llere _ te ‘ •• -••:.? Prix diam 76/Simple 9,23 € r i ell> diam 76/Double 12,30 € 1 11, mâts d'éclairage r 12,30 € -, ....„ iliàà piste cyclable 16,40 € \die 3.7. Barrières barrière galvanisée de circulation 123,00 € 3.8. Embases 48mm 21,53 € — 60mm 21,53 € I . ,. 76mm 39,98 € 3.9. Socle(en pvc) et potelets socle 400x800mm ., • ..• 16,40 € potelet 1,35m 28,70 € , i _ _ - •' ',:4;•'',11-eee 1 , .,, fr i iete .44 ' _, •4 .41> 111!"111 , ,, 411. Illik I -dlldli Commentaire des articles : Art ler" , Cet article vise à approuver la liste des prix de tarification pour prestations tle main d'œuvre, pour la mise à disposition de personnel et pour la fourniture de matériaux par les services de l'Administration des ponts et chaussées, qui sera publiée en annexe. Ces tarifs s'appliquent pour les auteurs de dommages à la voirie et en cas de demandes d'intervention de personnes privées, entreprises, associations ou opérateurs de réseau, requérant à titre d'exemple du balisage pour pouvoir travailler sur leurs propres infrastructures. Ces tarifs s'appliquent également en cas d'intervention pour des usagers en détresse sur la Grande Voirie. En ce qui concerne ces interventions, il doit être précisé que les services de l'Administration des ponts et chaussées sécurisent dans la mesure du possible les usagers en détresse sur la Grande Voirie, mais qu'il s'agit d'un service qui proprement dit ne figure pas dans leurs missions, et qui ne peut pas être garanti à tout moment et dans des délais rapprochés. Art. 2 . Cet article corrobore la pratique établie de l'Administration des ponts et chaussées de refacturer les interventions d'entreprises spécialisées lorsque sont réparés des dégâts causés à la signalisation de la voirie et à la voirie en général, dans l'hypothèse qu'il s'agit de travaux que les différents services de l'Administration des ponts et chaussées n'exécutent pas eux-mêmes ou lorsqu'il convient de mettre en place du matériel hautement technique, qui n'est pas fabriqué dans les ateliers de l'Administration des ponts et chaussées. Le prix payé par l'Administration au fournisseur est dans ces hypothèses entièrement refacturé aux usagers de la route ayant causé le dommage. Art.3. Le Ministre du Développement durable et des infrastructures est chargé de l'exécution de ce règlement grand-d ucal. Fiche financière Projet de règlement grand-ducal instituant la tarification pour prestations de main d'œuvre, pour la mise à disposition de personnel et pour la fourniture de matériaux par les services de l'Administration des ponts et chaussées Conformément à l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, le présent projet de règlement grand-ducal n'aura pas d'impact supplémentaire sur le budget de l'Etat et n'engendrera ni des frais de consommation ni de frais d'entretien et de maintenance. II clarifie les prix que l'Administration des ponts et chaussées pourra pratiquer pour différentes prestations effectuées. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres Intitulé du projet: Projet de règlement grand-ducal instituant la tarification pour prestations de main d'œuvre, pour la mise à disposition de personnel et pour la fourniture de matériaux par les services de l'Administration des ponts et chaussées Ministère initiateur: Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département des travaux publics, Auteur(
- s): Claude Pauly Tél : 2478 3351 Courriel : claude.paulyetp.etat.lu Objectif(
- s)du projet : instaurer une tarification pour prestations de main d'œuvre, pour la mise à disposition de personnel et pour la fourniture de matériaux par les services de l'Administration des ponts et chaussées Autre(
- s)Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(
- s)impliqué(e)(
- s): non. Mieux légiférer 1. Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Oui p Non IS] 2. Si oui, laquelle/lesquelles : Remarques/Observations : 3. Destinataires du projet : - Entreprises/Professions libérales : - Citoyens : - Aministrations : 4. Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.à d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui IS] NonLl oui E Non Oui El Non [S] oui p Non p N.a. 1 CS] Remarques/Observations : 5. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui CE Non p oui p Non E Remarques/Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? 1 N.a. : non applicable. Version 23.03.2012 oui p Non E Remarques/Observations : 6. Le projet contient-il une charge administrative2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) oui E Non El Les personnes visées doivent soit réparer un dommage causé, soit payer pour un service rendu par l'Administration des ponts et chaussées
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? oui E Non E N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel3 Oui L1 Non E N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 7. Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? - des délais de réponse à respecter par l'administration ? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? 8. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? oui E1 Non E N.a. Oui III Non E N.a. [E Oui E Non E N.a. Oui III Non L1 N.a. Si oui, laquelle : 9. En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourqu 10. Le projet contribue-t-il en général à une : a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de la qualité règlementaire ? Non E oui E Non E oui E Non 111 Remarques/Observations : 11. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui III Non E N.a. 12. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ? Oui L1 Non Elx Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 13. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Oui CI Non El N.a. El 2 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Version 23.03.2012 Remarques/Observations : Eqalité des chances 14. Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non E positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui E Non E si oui, expliquez de quelle manière : le texte est totalement neutre - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : oui E Non E - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : oui E Non E oui E Non E N.a. 15. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 16. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement Oui E Non LJ N.a. E soumise à évaluation 4? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int_ rieur/Services/index.html 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 57 oui Non E N.a. E Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la clirective « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 4 5 Version 23 .03.2012