Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 avril 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5584 — 435 / nb V/réf. 52.159 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'aérosols. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 9 mars 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 3 avril 2017 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'aérosols. (4818SMI) Saisine Ministre de l'Economie (10 mars 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de transposer dans la législation nationale la directive (UE) 2016/2037 de la Commission du 21 novembre 2016 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil en ce qui concerne la pression maximale admissible des générateurs aérosols et adaptant ses dispositions en matière d'étiquetage au règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (ci-après la « Directive 2016/2037 »). La directive 75/324/CEE1, qui a été transposée par le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 a établi les règles relatives à la mise sur le marché des générateurs aérosols. Elle a ainsi harmonisé les exigences de sécurité applicables à ces produits, y compris les exigences relatives aux capacités nominales, au conditionnement et aux autres risques liés à la pression ainsi que les exigences concernant l'étiquetage des générateurs aérosols. Les récents progrès techniques ont permis de mettre au point des générateurs aérosols contenant des propulseurs innovants et ininflammables, principalement sous forme de gaz comprimés. Toutefois, la pression maximale admissible actuellement en vigueur pour les générateurs aérosols en vertu de la directive 75/324/CEE s'avère insuffisante pour englober ces nouveaux produits. La Directive 2016/2037, qui doit être transposée pour le 12 février 2018, a par conséquent pour objet de modifier la directive 75/324/CEE en augmentant la pression maximale admissible pour les générateurs aérosols dans le but de favoriser le recours par les fabricants à des propulseurs ininflammables. La Directive 2016/2037 procède également à certaines modifications ponctuelles des dispositions de la directive 75/324/CEE en matière d'étiquetage des générateurs aérosols consécutivement à certaines modifications apportées au règlement (CE) n°1272/20082. Ces modifications ont uniquement pour but de renforcer la cohérence et la clarté des étiquetages des générateurs aérosols en n'imposant aucune obligation supplémentaire aux opérateurs économiques, ce dont la Chambre de Commerce se félicite. I Directive 75/324/CEE du Conseil, du 20 mai 1975, concernant le rapprochernent des législations des États membres relatives aux générateurs aérosols. 2 Règlement (CE) No 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant ies directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006. gnjundigue \avis \2017\4818smi_prg générateurs d'aérosols.doc -2- La Chambre de Commerce n'a pas de remarques à formuler, le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui modifie l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d'aérosols, procédant à une transposition fidèle de la Directive 2016/2037. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/PPA gAjuridigue \avis\2017\4818smLprg générateurs daérosols.doc