LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 mai 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5586 — 533 / nb V/réf. 52.169 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du ler juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 mars 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, bou levard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementlu Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu A-2938/17-19 isamommiim 26, boulevard Royal I L-2449 Luxernbourg CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics Tél.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1" juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat www.chfep.lu Par dépêche du 8 mars 2017, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Aux teunes de l'exposé des motifs joint audit projet, celui-ci a pour objet principal de tripler les frais en relation avec l'obtention du brevet de maîtrise. Concrètement, le projet porte de 200 à 600 euros le droit d'inscription pour la participation aux cours préparatoires audit brevet et de 100 à 300 euros celui pour la participation aux épreuves des sessions d'examen, tout cela sur la base des articles 3 et 5 de la loi modifiée du 11 juillet 1996 portant organisation d'une formation menant au brevet de maîtrise et fixation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise (à noter qu'aux tennes de la loi, le montant maximal de chacun des deux droits d'inscription est fixé à 1.250 euros). Étant donné que, d'une part, les montants en question n'ont plus été adaptés depuis 2006 et que, de l'autre, ils restent toujours largement en deçà du plafond fixé par la loi, la Chambre des fonctionnaires et employés publics ne s'oppose pas à leur relèvement, d'autant moins qu'elle peut se déclarer d'accord avec l'affirmation de l'exposé des motifs selon laquelle "les droits drinscription ne sont plus en adéquation ni avec l'ampleur des efforts fournis par les acteurs concernés (le Service de la founation professionnelle du ministère et la Chambre des métiers) ni avec la qualité de la formation offerte" . -2 Si la Chambre trouve évident que le nouveau droit d'inscription aux cours vaudra "à partir de Pannée scolaire 2017/2018, elle ne saurait par contre marquer son accord avec la disposition de l'article 6 du projet selon laquelle les nouveaux montants "s 'appliquent aux examens à partir de la session dautomne
- En effet, la session d'examen d'automne 2017 sanctionne les cours de l'année scolaire 2016/2017 régie par les anciennes dispositions, ce qui veut donc dire que le nouveau "tarit relatif aux examens aurait effet rétroactif dans la mesure où il détait pas encore &application au moment où les candidats se sont inscrits pour l'année scolaire en cours. La Chambre des fonctionnaires et employés publics demande donc founellement que la deuxième phrase de l'article 6 du projet sous avis soit reformulée comme suit: "Les droits d'inscription prévus aux articles 2 et 3 s'appliquent à partir de Pannée scolaire 2017/2018" . Les auteurs du projet profitent de l'occasion que leur foumit la refixation prévue des droits d'inscription pour procéder à un toilettage du texte du règlement grand-ducal modifié du I er juillet 1997 relatif à la formation menant au brevet de maîtrise, consistant à: - remplacer les mots "Chambre de Travail" par ceux de "Chambre des salariés"; - substituer le "ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions" au "Ministre de PÉducation Nationale et de la Formation Professionnelle"; - renoncer pour l'avenir à une copie légalisée des diplômes, et - ajouter au texte de l'article 2 le DAP (diplôme d'aptitude professionnelle), selon le commentaire "le diplôme de reférence en la matière qui est venu remplacer progressivement le certificat daptitude technique et professionnelle (CATP)". Ces adaptations sont évidemment approuvées par la Chambre des fonctionnaires et employés publics. Quant à la forme, la Chambre propose de modifier la structure du projet de règlement grand-ducal. En effet, pour respecter la forme classique d'un texte modificatif et afin de ne pas répéter cinq fois la même phrase, à savoir "l'ar- e -3- ticle/alinéa x du règlement grand-ducal modifié du ler juillet 1997 est modifié comme suit", la Chambre propose de folinuler de la façon suivante la phrase introductive de l'article 1": "Le règlement grand-ducal modifié du ier juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat est modifié comme suit:" et de détailler par la suite les modifications projetées dans des paragraphes distincts, chacun d'entre eux commençant par "l'article/alinéa x est modifié/remplacé comme suit:" . Sous la réserve des observations qui précèdent, et plus particulièrement de celle relative au relèvement en cours d'année d'un droit fixé à un tiers seulement au début de l'année scolaire, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 24 avril
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 18 avril 2017 AVIS 11/15/2017 relatif au projet de règlement grand-ducal du *** modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er juillet 1997 fixant le programme et les modalités d'organisation des cours et des examens menant au brevet de maîtrise dans le secteur de l'artisanat 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csecs1.1u www.cs1.1u 2/3 Par courrier reçu en date du 8 mars 2017, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE), a soumis le projet de projet de règlement grand-ducal sous rubrique à l'avis de la Chambre des salariés (CSL).
- Le projet sous avis propose une hausse considérable des droits d'inscription aux cours préparatoires et aux examens du brevet de maîtrise. Le tableau qui suit a pour but d'illustrer les changements proposés : Droits d'inscription aux cours par année Droits d'inscription aux examens par session Coût total des droits d'inscription pour un parcours type sur 3 ans Coût total maximal des droits d'inscription (maximum 6 ans), scénario le plus défavorable Droits d'inscription fixés par règlement grand-ducal du 13 juillet 2006 200 € Droits d'inscription fixés par le projet sous avis 100 € 300 € 900 € 2700 € 1800 € 5400 € 600 €
- Même si notre chambre professionnelle soutient les efforts entrepris au niveau des cours et des examens du brevet de maîtrise par le Service de la formation professionnelle du ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et par la Chambre des métiers dans le but de revaloriser et d'augmenter l'attractivité du brevet de maîtrise, elle ne pourra pas donner son accord à un triplement des prix des cours et des examens par rapport aux prix actuellement pratiqués.
- 11 importe de souligner que tous les candidats n'arrivent pas à obtenir le brevet de maîtrise au bout du parcours minimal de 3 ans. Certains mettent, même indépendamment de leur volonté, quatre, voire cinq ou même six ans pour suivre tous les cours (22 matières) et réussir tous les examens. Dans tels cas, les coûts dépassent largement les 2700 €.
- Bien que le candidat ait droit au congé individuel de formation pour participer aux cours et préparer les examens, la CSL attire l'attention au fait que la candidature à un brevet de maîtrise constitue souvent une initiative propre de la personne qui ouvre tout au plus le droit à une possibilité de déduction fiscale des frais d'inscription. En l'absence d'un système d'aide à la formation au niveau de l'accès individuel, à l'instar du système de cofinancement étatique prévu par la loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue ou du système de subsides tel que prévu par la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures, notre chambre professionnelle s'oppose aux augmentations substantielles des droits d'inscription proposées dans le texte sous avis.
- Le fait de multiplier au minimum par trois les coûts liés à l'obtention du brevet de maîtrise peut avoir un effet dissuasif et réduire davantage le nombre d'intéressés pour ce diplôme, ce qui va à l'encontre des objectifs visés.
- Notre chambre professionnelle pourrait se déclarer d'accord avec une augmentation plus modérée des prix et propose pour cela une adaptation des droits d'inscription en fonction de l'évolution des prix à la consommation depuis l'année 2006, année pendant laquelle les dernières augmentations des droits d'inscription aux formations et aux examens du brevet de maîtrise furent décidées. 3/3 * * * Compte tenu de ce qui précède, la CSL ne peut pas marquer son accord au projet de règlement grandducal sous avis. Luxembourg, le 18 avril 2017 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude REDING Président