Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de : 1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ; 2. la lo

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère cl i État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 mars 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5588 — 380 / ya V/réf. 52.170 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 mars 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxernbourg, le 20 mars 2017 LUXEMBOURG 1.75 e 1841-2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. (4821SMI) Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (15 mars 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis, qui trouve sa base légale dans le projet de loi n0 69771 sur la nationalité luxembourgeoise, a pour objet de réglementer l'organisation de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise qui sera organisé dans le cadre de la future législation relative à l'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. En effet, le projet de loi n°6977, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er avril 20172, prévoit une refonte totale des procédures et conditions permettant d'acquérir la nationalité luxembourgeoise. L'article 15 ainsi que les articles 23 et suivants du projet de loi n°6977 prévoient notamment que les candidats aux procédures de naturalisation ou d'option devront satisfaire à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise comprenant: 1) une épreuve d'expression orale portant sur le niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues; 2) une épreuve de compréhension de l'oral portant sur le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Le candidat devra participer à l'épreuve d'expression orale et à l'épreuve de compréhension de l'oral. Aura réussi l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise, le candidat qui aura obtenu dans l'épreuve d'expression orale une note égale ou supérieure à la moitié des points. Une note inférieure à la moitié des points dans l'épreuve d'expression orale pourra être compensée avec la note obtenue dans l'épreuve de compréhension de l'oral. Dans ce cas, le candidat aura réussi l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise lorsque la moyenne arithmétique, arrondie le cas échéant vers l'unité supérieure, des notes obtenues dans les deux épreuves sera égale ou supérieure à la moitié des points. Aux termes du projet de loi n°6977, l'Institut national des langues (ci-après « l'Institut ») sera chargé de l'organisation de l'examen d'évaluation de la langue 1 Projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise et portant abrogation de :

1. la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise ;
2. la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. 2ier vote constitutionnel positif à la Chambre des députés en date du 9 février 2017, dispense de second vote constitutionnel accordée par le Conseil d'Etat le 28 février
3. \juridique \avis \2017\4821srm_prg nationalité_examen de langue luxembourgeoise.doc CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire luxembourgeoise ainsi que de la vérification et de la certification du niveau de compétence exigé. Le projet de règlement grand-ducal sous avis réglemente ainsi l'organisation de ces examens par l'Institut en déterminant notamment la procédure d'inscription aux épreuves, le contenu, le déroulement ainsi que la notation des différentes épreuves. La Chambre de Commerce relève que, conformément aux dispositions réglementaires d'ores et déjà en vigueur3 , les frais d'inscription à l'examen sont fixés par le présent projet de règlement grand-ducal à la somme de 75 euros. Ces frais seront remboursables sur demande aux candidats ayant réussi l'examen. En outre, le présent projet de règlement grand-ducal maintient également la possibilité de remboursement des frais d'inscription aux cours de langue luxembourgeoise. Seront ainsi remboursables jusqu'à concurrence d'un montant de cinq cents euros, les frais d'inscription aux cours de langue luxembourgeoise prévus à l'article 28 du projet de loi n°6977 ou aux autres cours de langue luxembourgeoise organisés par l'Institut ou dont le programme est agréé par le ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions. Lorsque les cours de langue auront été suivis auprès d'un autre prestataire que l'Institut, les frais d'inscription ne seront remboursés que jusqu'à hauteur des frais d'inscription fixés par l'Institut. La Chambre de Commerce salue le maintien de cette disposition tendant à faciliter l'apprentissage de la langue luxembourgeoise pour les candidats à la nationalité. Elle estime cependant que ni le libellé de l'article 16 du présent projet de règlement grand-ducal, ni l'exposé des motifs n'apportent les précisions suffisantes sur les modalités de ce remboursement. En effet, à la lecture de l'article 16 du présent projet de règlement grand-ducal, la Chambre de Commerce s'interroge si, comme pour le remboursement des frais d'inscription à l'examen, le remboursement ainsi prévu ne sera réservé qu'aux seuls candidats ayant réussi l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise. Elle s'interroge également si les cours concernés doivent nécessairement avoir été suivis dans une période proche de la demande de naturalisation ou d'option ou si des cours suivis quelques années avant le dépôt de la demande seront éligibles au remboursement. Enfin, dans l'hypothèse où le remboursement ne serait pas limité aux seuls candidats ayant réussi l'examen, la Chambre de Commerce se demande si plusieurs remboursements seront possibles pour un même candidat se réinscrivant à un cours de langue luxembourgeoise après avoir échoué à l'examen. La Chambre de Commerce est par conséquent d'avis que ces différentes hypothèses devraient être clarifiées. Finalement, la Chambre de Commerce rappelle le principe selon lequel « malgré le fait que les actes réglementaires sont implicitement abrogés, soit intégralement, soit partiellement, s'ils ne trouvent plus une base légale suffisante dans le texte nouveau, 11 se recommande cependant, pour des raisons de transparence, que l'autorité dont émane le 3 Article 3 du règlement grand-ducal du 31 mars 2008 concernant l'organisation des épreuves et l'attestation de la compétence de communication en langue luxembourgeoise parlée pour être admis à la naturalisation. g. \juridique \avis \2017\4821smi_prg nationalité_examen de langue luxembourgeoise doc CHAMBRE DE COMMERCE -3- LUXEMBOURG 175 e1841-2016 anniversaire règlement procède à son abrogation formelle »
4. II conviendra dès lors, une fois que les dernières demandes de naturalisation introduites sous l'empire de la législation actuelle auront été évacuées, de procéder à l'abrogation du règlement grand-ducal du 31 mars 2008 concernant l'organisation des épreuves et l'attestation de la compétence de communication en langue luxembourgeoise parlée pour être admis à la naturalisation. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI 4 Marc Besch, « Traité de légistique formelle », page
5. gAjundigue \avis \2017 \ 4821smi_prg nationalité_examen de langue luxembourgeoise doc