Projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 1" juin 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5588 — 719 / nb V/réf. 52.170 Objet : Projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 mars 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fa X (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu so CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 16 mai 2017 AVIS 11/21/2017 relatif au projet de règlement grand-ducal du...relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csigcs1.1u www.cs1.1u 2/2 Par lettre en date du 8 mars 2017, Monsieur Claude MEISCH, ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a fait parvenir pour avis à notre Chambre le projet de règlement grand-ducal du xxx relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise.

1. Sans préjudice des remarques formulées par la CSL dans son avis du 9 juin 2016 relatif au projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise devenu la loi du 8 mars 2017, lesquelles gardent toute leur pertinence — notamment sa critique concernant le maintien du niveau B1 pour la compréhension de l'oral — la CSL se doit de formuler quelques remarques ponctuelles concernant le présent projet de règlement grand-ducal.
2. Afin d'éviter tout équivoque entre les paragraphes 1 et 3 de l'article 4, la CSL aimerait ajouter dans la première phrase du paragraphe 3 derrière les mots « des frais d'inscription à l'examen » les mots « visés au paragraphe 1 ».
3. Concernant l'article 8, la CSL se doit de critiquer comme cause d'exclusion le fait pour tout candidat de quitter la salle d'examen avant la fin prévue de l'épreuve sachant que le besoin d'aller aux toilettes ou un malaise sont des causes légitimes pour les candidats de sortir de la salle d'examen. D'ailleurs comment expliquer que le dernier alinéa de cet article prévoyant que « le responsable de l'épreuve informe les candidats que la violation des dispositions énumérées aux points 1 à 3 ainsi que toute fraude ou tentative de fraude est sanctionnée par l'exclusion du candidat de la session d'examen » n'inclut pas le point 4 prévoyant « que tout candidat qui quitte la salle d'examen avant la fin prévue de l'épreuve est exclu de la session d'examen » ? 11 s'agit d'une contradiction sinon du moins d'un illogisme. Voilà pourquoi la CSL propose de donner la teneur suivante au point 4 et à l'alinéa final : «
4. Que tout candidat qui quitte la salle d'examen avant la fin prévue de l'épreuve sans l'autorisation du responsable de l'épreuve, des suiveillants ou examinateurs est exclu de la session d'examen. Le responsable de l'épreuve informe les candidats que la violation des dispositions énumérées aux points 1 à 4 ainsi que toute autre fraude ou tentative de fraude est sanctionnée par l'exclusion du candidat de la session d'examen. »
5. Concernant l'article 10 prévoyant que le directeur de l'Institut prononce l'exclusion du candidat dans les hypothèses prévues aux articles 7 à 9, la CSL se doit de critiquer l'absence d'un recours en réformation devant le tribunal administratif pour le candidat concerné. Voilà pourquoi elle exige qu'un tel recours devant les tribunaux administratifs statuant au fond de l'affaire (par réformation) soit instauré. La CSL demande en outre que le droit d'exercer le recours gracieux devant la commission d'examen prévue à l'article 11 soit précisée dans le texte et que toutes les voies de recours existantes soient clairement communiquées au candidat exclu afin qu'il soit en mesure de faire valoir ses droits. * * * Sous réserve des remarques formulées dans son avis du 9 juin 2016 sur le projet de loi sur la nationalité luxembourgeoise ainsi que de celles formulées ci-avant, la CSL a l'honneur de vous communiquer qu'elle marque son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Luxembourg, le 16 mai 2017 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude R Président