ig st LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur

(3), lettre (e) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ciaprès désignée « la loi du 2 août 2002 »), la Commission nationale pour la protection des données a notamment pour mission d'aviser « tous les projets ou propositions de loi portant création d'un traitement de même que sur toutes les mesures réglementaires ou administratives émises sur base de la présente loi ». Par courrier du 8 mars 2017, le Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (ci-après « le ministre a invité la Commission nationale à se prononcer au sujet du projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise (ci-après « le projet de règlement grand-ducal »). Ce projet de règlement grand-ducal, pris en application de l'article 15

(3)de la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, encadre les modalités d'organisation de l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise. II confie à l'Institut national des langues (ci-après « l'Institut ») la mission d'organiser les sessions d'examen. La CNPD regrette, à l'instar du Conseil d'Etat' , que la saisine officielle concernant le projet de règlement grand-ducal soit intervenue tardivement, laissant ainsi des délais très serrés rendant difficile la prise en compte de ses observations. La CNPD entend limiter ses observations aux dispositions du projet de règlement grand-ducal appelant des remarques particulières au regard de la loi modifiée du 2 août 2002, plus particulièrement aux articles 3, 7, 14 et 15 dudit projet de règlement grand-ducal. Article 3 : Données collectées à des fins d'inscription à l'examen L'article 3 du projet de règlement grand-ducal sous examen liste les informations et documents à fournir pour constituer un dossier d'inscription à l'examen. Le candidat doit fournir : le formulaire d'inscription établi par l'Institut, rempli et signé ; une photocopie de son passeport, ou à défaut, de sa carte d'identité ou de son titre de voyage ; une photo récente en format passeport ; une copie du justificatif du paiement des frais d'inscription ; s'il y a lieu, sa demande motivée d'aménagement raisonnable de l'examen, pièces justificatives à l'appui. ' Avis du Conseil d'Etat n° 52.170 du 28 mars 2017 CNPD— Avis de la Commission nationale pour la protection des données concernant le projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. 1/5 examinateurs puissent vérifier qu'ils interrogent la bonne personne. A la lumière de ces explications, la CNPD estime que la collecte de la photo d'identité des candidats est proportionnée et légitime au regard des finalités poursuivies. Néanmoins, la CNPD attire particulièrement l'attention des auteurs du texte sur le fait qu'une photographie numérique présente une particulière sensibilité, car elle permet à tout moment l'identification de la personne concernée sur la base de caractéristiques biologiques qui lui sont propres, permanentes et dont elle ne peut se défaire. Si une collecte de la photo d'identité au format papier des candidats pourrait apparaitre nécessaire et proportionnée, il est rappelé que la numérisation de ces photos et leur enregistrement systématique dans la base de données centralisée n'est a priori ni nécessaire, ni proportionné par rapport aux finalités poursuivies. S'agissant des dernandes motivées d'aménagement raisonnable de l'examen et des justificatifs v afférent, la CNPD attire l'attention des auteurs du règlement grand-ducal sur la particulière sensibilité des données contenues dans ces documents. II conviendra dès lors de s'assurer que les données collectées ne concernent que les élérnents objectifs et strictement nécessaires à l'évaluation des aménagements à mettre en ceuvre. La collecte d'une copie du justificatif du paiement des frais d'inscription n'appelle pas de remarque particulière. Sous réserve des observations qui précèdent, la Commission nationale estime que les données collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles el les sont collectées, conformément à l'article 4 paragraphe

(1)lettre (b) de la loi modifiée du 2 août

1. Article 7: Vérification d'identité dans la salle d'examen Cet article prévoit que les candidats à l'examen doivent présenter leur convocation aux épreuves et leur passeport ou, à défaut, leur carte d'identité ou leur titre de voyage lors de leur admission en salle d'examen, et ce à des fins de vérification de leur identité. Cette vérification apparait nécessaire et proportionnée au but poursuivi. Article 14: Conservation des copies d'examen et des enregistrements des épreuves orales Cet article prévoit que les copies d'examen ainsi que l'enregistrement des épreuves orales seront conservés pendant une période de deux ans aux archives de l'Institut afin de servir de support en cas de contestation des résultats attribués par les examinateurs. Le projet de règlement grand-ducal reste néanmoins silencieux quant à la durée de conservation de toutes les autres données personnelles collectées dans le cadre de l'organisation de l'examen de langue. Par ailleurs, iJ ne fournit pas non plus d'explication quant à la nécessité de conserver les copies d'examen et l'enregistrement des épreuves orales pendant une période de deux ans. Si le règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 concernant l'organisation des épreuves et l'attestation de la compétence de communication en langue luxembourgeoise parlée pour être admis à la naturalisation prévoit dans son article 9 que la « durée de validité du certificat est limitée à deux ans à partir de la date figurant sur le certificat », ni le projet de règlement grandducal ici commenté, ni la loi du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ne prévoient une telle durée de validité. CNPO Avis de Ia Commission nationale pour la protection des données concernant le projet de règlement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise, 3/5 préciser ces informations par écrit au plus tard lors de la collecte des données (par exemple dans le formulaire d'inscription). Pour le surplus, la Commission nationale n'a pas d'autres observations à formuler. Ainsi décidé à Esch-sur-Alzette en date du 7 avril
2. La Commission nationale pour la protection des données ( rirt Tine A. Larsen Présidente Thierry Lallemang Membre effectif Ch ophe Buschmann Membre effectif Avis de la Commission nationale pour la protection des données concernant le projet de règtement grand-ducal relatif à l'examen d'évaluation de la langue luxembourgeoise organisé dans le cadre des procédures d'acquisition de la nationalité luxembourgeoise. 5/5