Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 déterminant les règles prévues à l

(1)de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 mars 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu vvvvw.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxem bourg.lu Luxembourg, le 25 avril 2017 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 déterminant les règles prévues à l'article 4

(1)de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique. (4823GKA) Saisine : Ministre de l'Economie (17 mars 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de remplacer l'annexe du règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 déterminant les règles prévues à l'article 4 paragraphe 1er de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique. Pour rappel, l'annexe du règlement grand-ducal du 25 juillet 2015 précité, précise les conditions que les prestataires actifs dans les domaines de la dématérialisation de documents ou de la conservation de documents électroniques doivent respecter en vue d'être certifiés par l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ci-après l « ILNAS »). L'intérêt d'une telle certification est de permettre auxdits prestataires de demander à l'ILNAS de figurer sur la liste de confiance des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation publiée sur son site internet et de pouvoir utiliser la dénomination de « prestataire de services de dématérialisation ou de conservation ». L'annexe initiale, qui contenait une règle technique d'exigences et de mesures pour la certification des prestataires de services de dématérialisation ou de conservation, était élaborée en absence d'expériences pratiques préalables compte tenu du caractère avantgardiste des mesures et incluait les conditions considérées comme étant importantes voire indispensables pour l'obtention de la certification par une société d'archivage électronique. Cependant, les auteurs de la règle technique ont reçu, suite aux premiers audits effectués en 2016 et à la première certification d'un prestataire de services de dématérialisation ou de conservation en février 2017, un retour sur l'applicabilité et l'importance des mesures en question. Ces expériences pratiques ont permis aux auteurs du projet de règlement grandducal sous avis de modifier substantiellement la règle technique désormais intitulée « Règle technique pour un système de management et mesures de sécurité pour les Prestataires de Services de Dématérialisation ou de Conservation », et ce, d'une part, en adaptant les exigences aux besoins d'archivage électronique et, d'autre part, en divisant le volume de la règle technique par deux et en améliorant ainsi nettement la lisibilité du texte. La Chambre de Commerce accueille favorablement l'établissement de cette nouvelle règle technique mieux adaptée aux besoins pratiques de l'archivage électronique et félicite, par la même occasion, les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis qui ont fait preuve de réactivité en présentant ces nouvelles dispositions à peine un mois après la certification d'un premier prestataire de services de dématérialisation ou de conservation. GMURIDIQUE \Avis\2017\4823GKA_Archiva9e électronique.doc 2 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. GKA/DJI G: UURIDIQUE \Avis \2017 \4823GKA_Archivage êlectronique.doc