3/1)- LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 juin 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5593 - 782 / ak V/réf. 52.181 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L.412-2 du Code du travail. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 28 mars 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis commun de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 13 juin 2017 CHAMBRE DE COMMERCE Objet CHAMBRE DES METIERS Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L.412-2 du Code du travail. (4825SBE) Saisine : Ministre du travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (22 mars 2017) AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS Le présent projet de règlement grand-ducal, qui trouve sa base légale dans l'article L.412-2 du Code du travail a pour seul objet, à travers un article unique, de fixer le montant de la prise en charge par l'employeur de frais d'experts externes auxquels pourront recourir les délégations du personnel. En effet, suivant le nouvel article L.412-2 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises : - la délégation du personnel pourra solliciter, aux frais de l'entreprise, les services d'un expert externe, lorsqu'elle estimera que la matière est déterminante pour l'entreprise ou les salariés ; la prise en charge financière par l'entreprise sera, sauf accord contraire préalable, limitée à un expert et ne pourra dépasser par année sociale un pourcentage de la masse salariale totale annuelle des salariés, à déterminer par règlement grandducal. Ainsi, le présent projet de règlement grand-ducal fixe le montant de la prise en charge financière à 0,10% de la masse salariale totale annuelle', en précisant que ce montant ne pourra pas être inférieur à 2.000 euros, ni supérieur à 20.000 euros. A titre liminaire, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers relèvent une certaine confusion, dans l'exposé des motifs et le commentaire de l'article, entre l'« expert externe » (prévu au paragraphe
(1)de l'article L.412-2 du Code du travail) dont toutes les délégations du personnel des entreprises peuvent bénéficier et le « conseiller » (prévu au paragraphe
(1)de l'article L.412-2 du Code du travail) auquel seules les délégations du personnel des entreprises occupant au moins 51 salariés peuvent avoir recours. Les deux chambres professionnelles rappellent que le projet de règlement grand-ducal vise uniquement l'expert externe et recommande partant une clarification à cet endroit du projet de règlement grand-ducal. 1 11 s'agit selon l'article L.412-2 du Code du travail, de la masse salariale totale annuelle des salariés déclarée par l'employeur au Centre commun de la sécurité sociale au cours de l'année précédant la décision du mandat. \JURIDIQUE \Avis \2017\4825SBE_Avis_commun_PRGD_experLDSIE-31_05_2017 docx -2- Les deux chambres professionnelles tiennent en outre à rappeler2 que le nouveau droit reconnu aux délégations du personnel de recourir à des experts externes (en plus de conseillers) impliquera des dépenses supplémentaires à charge des employeurs, et que pour cette raison, elles avaient conclu à titre subsidiaire, qu'il était indispensable de réserver le recours aux experts externes pour les questions très techniques et dans la limite d'un plafond annuel maximum à charge de l'employeur. A cet égard, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers constatent que le projet de règlement grand-ducal sous avis ne répond pas de manière satisfaisante à leurs recommandations. En effet, si le projet de règlement grand-ducal sous avis met en place un plafond pour la prise en charge financière de l'expert externe par l'entreprise, il encadre également ce plafond en déterminant un minimum de 2.000 euros et un maximum de 20.000 euros. Les deux chambres professionnelles relèvent à cet égard que dans l'exposé des motifs et le commentaire de l'article, les auteurs argumentent : - pour justifier le montant minimum de 2.000 euros, que l'application stricte du taux de 0,10% dans une entreprise du bâtiment occupant une vingtaine de salariés aurait abouti à une prise en charge de (seulement) 800 euros et que ce montant leur semblait tout à fait insuffisant pour permettre à une délégation de s'adjoindre un expert externe pour une question précise, pour justifier le montant maximum de 20.000 euros, que l'application stricte du taux de 0,10 % dans une des plus grandes entreprises industrielles aurait, au contraire, abouti à une prise en charge excessive de 186.000 euros. En dépit de l'intention des auteurs de maîtriser le niveau du plafond de prise en charge financière, les deux chambres professionnelles sont d'avis, d'une part, que le montant de 20.000 euros reste excessif, et, d'autre part, que le montant de 2.000 euros est sinon contra legem - puisque la loi laisse le soin au pouvoir réglementaire de déterminer le montant maximal mais non le montant minimal - du moins abusif alors que ce montant ne prend absolument pas en compte les intérêts des PME qui constituent l'épine dorsale de l'économie luxembourgeoise. Les deux Chambres professionnelles préconisent la suppression du montant minimal et la réduction du plafond maximal. Si un montant minimal devrait être maintenu, elles se prononcent en faveur d'une réduction de ce montant afin que le principe fondamental du « Think small first » soit respecté. Après consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ne sont en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous la réserve expresse de la prise en compte de leurs remarques. SBE/PPA 2 Cf. critiques émises dans l'avis commun de la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers du 25 avril 2013 sur le projet de loi n°6545 portant sur le dialogue social à l'intérieur des entreprises \JURIDIQUE \Avis \2017 \4825SBE_Avis_comrnun_PRGD_experLDSIE-31_05_2017 docx