Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L.416-1 du Code du travail. Monsieur le Président, Comme

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 mai 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5594 - 666 / ak V/réf. 52.182 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L.416-1 du Code du travail. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 28 mars 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 16 mai 2017 AVIS 11/19/2017 relatif au projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L.416-1 du Code du travail 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cslecs1.1u www.cs1.1u 2/4 Par lettre en date du 20 mars 2017, Monsieur Nicolas Schmit, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, a saisi pour avis notre Chambre au sujet du projet émargé.

1. Le projet de règlement grand-ducal porte exécution du paragraphe 1 de l'article L.416-1 du Code du travail lequel est libellé comme suit : « La délégation du personnel désigne parmi ses membres, au scrutin secret et selon les règles de la majorité relative, un président, un vice-président et un secrétaire; en cas de parité de voix, le plus âgé est élu. »
2. Le même article précise qu'un règlement grand-ducal doit déterminer : • dans l'ordre les points obligatoires à l'ordre du jour de la réunion constituante de la délégation du personnel, • le déroulement de la réunion constituante.
3. Le règlement grand-ducal proposé énonce ainsi très précisément les différents points à traiter et l'ordre pour constituer une délégation du personnel : L'ordre du jour de la réunion constituante de la délégation du personnel doit comprendre dans l'ordre les points suivants : 1) Désignation d'un bureau de vote comprenant au moins deux membres et au moins un membre de chaque syndicat représenté au sein de la délégation du personnel 2) Election du président 3) Election du vice-président 4) Election du secrétaire 5) Election du bureau 6) Election du délégué à l'égalité 7) Election du délégué à la sécurité et à la santé 8) Mise en ceuvre de rarticle L.415-5 du Code du travail.
4. De plus, le projet de règlement grand-ducal instaure l'obligation d'établir un procès-verbal reprenant les différents points de la réunion. Celui-ci doit être signé par les membres du bureau de vote et être transmis au chef d'entreprise et à l'Inspection du Travail et des Mines endéans 5 jours suivant la réunion.
5. Compte tenu de problèmes régulièrement vécus lors des dernières élections sociales, la CSL est d'avis que le projet de règlement grand-ducal devrait intégrer les éléments suivants pour mieux définir les règles applicables aux réunions constituantes des délégations du personnel Convocation de la réunion constituante
6. La CSL propose d'ajouter un nouvel article 1 libellé comme suit : « La réunion constituante de la délégation du personnel doit être convoquée par écrit au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion. La convocation comprend le lieu de la réunion, la date de la réunion ainsi qu'un ordre du jour reprenant dans l'ordre les élections à organiser et tel que défini à l'article 3, » 3/4 Organisation de la réunion constituante
7. La CSL propose d'ajouter un nouvel article 2 libellé comme suit : « Les candidatures pour les élections prévues lors de la réunion constituante sont à transmettre par écrit ou par voie électronique au plus tard la veille de la réunion constituante au salarié l'ayant convoquée. Le salarié ayant convoqué la réunion constituante est en charge du bon déroulement de celle-ci et veille à mettre à disposition des autres membres de la délégation du personnel présents les bulletins de votes nécessaires aux opérations électorales prévues. La réunion constituante se tient à huis clos. » Ordre du jour et déroulement
8. La CSL propose de reformuler l'article 1 proposé comme suit, qui devient article 3: L'ordre du jour et le déroulement de la réunion constituante s'établira obligatoirement de la façon suivante :
9. Constitution d'un bureau de vote qui doit être composé par au moins deux membres et au moins un membre de chaque syndicat représenté au sein de la délégation,
10. Election au scrutin secret et selon les règles de la majorité relative du président.
11. Election au scrutin secret et selon les règles de la majorité relative du vice-président.
12. Election au scrutin secret et selon les règles de la majorité relative du secrétaire.
13. Election du bureau de la délégation parmi les membres effectifs au scrutin secret de liste selon les règles de la représentation proportionnelle
14. Election au scrutin secret et selon les règles de la majorité relative du délégué à l'égalité parmi les membres effectifs ou suppléants de la délégation du personneL
15. Election au scrutin secret et selon les règles de la majorité relative du délégué à la sécurité et à la santé du personnel parmi les membres effectifs ou suppléants de la délégation du personnel ou parmi les autres salariés de l'entreprise.
16. Le cas échéant, élection des membres effectifs et des membres suppléants pour la délégation au niveau de l'entité économique et sociale selon le système de la majorité relative au scrutin secret de liste parmi les membres effectifs de la délégation du personneL
17. Mise en œuvre de l'article L.415-5 du Code du travail. Pour toute élection au scrutin secret de liste selon les règles de la représentation proportionnelle, en cas d'égalité de quotient, le mandat est attribué à la liste qui a recueilli le plus de suffrages lors du scrutin des élections pour la délégation du personnel. » Le dernier alinéa de cet article est nécessaire pour parer à la situation dans laquelle la délégation du personnel est composée de façon égalitaire ( 2 listes ayant obtenu le même nombre de délégués effectifs) et dans laquelle y a égalité de quotient. 11 faut dès lors un critère pour attribuer ce siège et la CSL propose de se référer au nombre de voix obtenues et d'attribuer le siège au candidat issu de la liste ayant reçu le plus de suffrages lors des élections sociales. 4/4 Procès-verbal
18. La CSL propose de reformuler l'article 2 proposé comme suit, qui devient article 4: « La réunion constituante fait l'objet d'un procès-verbal reprenant les opérations électorales dans l'ordre indiqué à l'article 3 ainsi que les résultats du scrutin. ll est signé par les membres du bureau de vote et il est transmis sans délai au chef d'entreprise et en copie à l'inspection du travail et des mines. Les noms et les fonctions des candidats qui ont été élus suite aux opérations électorales de la réunion constituante, sont communiqués via les supports divers accessibles au personnel, y compris les moyens électroniques et font également l'objet d'un affichage papier. »
19. La CSL marque son accord au présent projet de règlement grand-ducal. Luxembourg, le 16 mai 2017 Pour la Chambre des salariés, ) Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. / Jean-Claude R DING Président