LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 juin 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5594 - 783 / ak V/réf. 52.182 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L.416-1 du Code du travail. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 28 mars 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis commun de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 13 juin 2017 CHAMBRE DE COMMERCE CHAMBRE DES METIERS Objet : Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article L.416-1 du Code du travail. (4826SBE) Saisine : Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire (22 mars 2017) AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS Le projet de de règlement grand-ducal sous avis a pour objet d'exécuter le paragraphe 1 du nouvel article L.416-1 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises dont l'ensemble des dispositions seront pleinement applicables aux prochaines élections sociales de 2019. Le projet de règlement grand-ducal sous avis est très court (seulement deux articles) et tend à déterminer les points obligatoires et l'ordre suivant lequel ces points devront figurer à l'ordre du jour de la réunion constituante de la délégation du personnel ainsi que le déroulement de cette réunion constituante. I. Concernant l'ordre du jour de la réunion constituante (article ler du projet de règlement grand-ducal) Suivant le règlement grand-ducal sous avis, doivent notamment figurer à l'ordre du jour de la réunion constituante de la délégation du personnel la désignation d'un « bureau de vote » (point 1° de l'ordre du jour) ainsi que les élections du président, du vice-président, du secrétaire, du bureau, du délégué à l'égalité et du délégué à la sécurité et à la santé (points 2° à 7° de l'ordre du jour). La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers relèvent que : la désignation d'un « bureau de vote », qui constitue le premier point obligatoire de l'ordre du jour, constitue une nouveauté, qu'à l'avenir, les « président », « vice-président », « secrétaire », « bureau » (qui se compose des président, vice-président, secrétaire et d'un ou plusieurs membres de la délégation du personnel), « délégué à l'égalité » et « délégué à la sécurité et à la santé » feront l'objet d'une « élection » et non plus, comme c'était jusqu'à présent le cas, d'une « désignation ». A titre liminaire, les deux chambres professionnelles s'interrogent quant à l'utilité de mettre en place un « bureau de vote » dans le cadre de la réunion constituante de la délégation du personnel en vue de permettre à celle-ci de procéder aux élections visées aux points 2° à 7° de l'ordre du jour. G.UURIDIQUEVWs \2017 \4826SBE_Avis_commun_PRGD_odLassemblee constituante-31_05_2017 docx -2- Les deux chambres professionnelles estiment cette étape extrêmement contraignante dans la mesure où le projet de règlement grand-ducal impose que ledit « bureau de vote » comprenne « au moins deux membres et au moins un membre de chaque syndicat représenté au sein de la délégation du personnel. » Sur le fond, les deux chambres professionnelles s'interrogent sur la compatibilité d'un tel « bureau de vote » avec le Code du travail alors que le nouvel article L.414-15, paragraphe
(1)1 relatif au délégué à l'égalité, et le nouvel L.414-14, paragraphe
(1)2 relatif au délégué à la sécurité et à la santé prévoient une « désignation », sans imposer l'« élection » de ces délégués. Par ailleurs, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers relèvent que le projet de règlement grand-ducal sous avis ne se limite pas à exécuter l'article L.416-1, paragraphe
(1)3 mais a également vocation à exécuter trois autres articles du Code du travail puisque : l'élection du bureau est fixée par l'article L.416-1, paragraphe
(2)du Code du travail ,4 la « désignation » du délégué à l'égalité est fixée par l'article L.414-15, paraqraphe Lll du Code du travail5 ; la « désignation » du délégué à la sécurité et à la santé est fixée par larticle L.41414, paraqraphe
(1)du Code du travail
- Dès lors, les deux chambres professionnelles sont d'avis que l'intitulé devrait être complété comme suit : « Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles L.414-14, L.414-15 et L.416-1 du Code du travail ».
- Concernant le déroulement de la réunion constituante (article 2 du projet de règlement grand-ducal) La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers relèvent que l'article 2 du projet de règlement grand-ducal fixe l'obligation de faire signer le procès-verbal de la réunion constituante (consignant l'ensemble des points de l'ordre du jour) par les membres du bureau de vote ainsi que l'obligation de le transmettre au chef d'entreprise et à l'Inspection du Travail et des Mines (ci-après « ITM ») au plus tard cinq jours après la date de la réunion. Les deux chambres professionnelles rappellent que l'information du chef d'entreprise et de l'ITM est déjà fixée par les dispositions légales suivantes : le nouvel article L.416-1, paragraphe
(3)du Code du travail7 qui prévoit que dans les trois jours qui suivent la réunion constituante, le président de la délégation communique par voie écrite, au chef d'entreprise et à l'ITM, les noms du viceprésident, du secrétaire ainsi que des membres du bureau ; 1 tel qu'il résulte de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises. 2 tel qu'il résulte de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises. 3 Cet article fixe l'élection des président, vice-président et secrétaire. 4 Cet article prévoit que le choix du bureau doit se faire parmi les membres effectifs. 5 Cet article prévoit que le choix du délégué à l'égalité doit se faire, lors de la réunion constituante, parmi les membres effectifs ou suppléants. Cet article prévoit que le choix du délégué à la sécurité et à l'égalité doit se faire, lors de la réunion constituante, parmi les membres ou parmi les autres salariés de l'entreprise. 7 tel qu'il résulte de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises. G: \JURIDIQUE \Avis\2017\4826SBE_Avis_cornmun_PRGD_odLassemblee constituante-31_05_2017.docx -3- le nouvel article L.414-14, paragraphe
(1)du Code du travail8 qui prévoit que dans les trois jours qui suivent la réunion constituante, la délégation du personnel informe par voie écrite, au chef d'entreprise et à l'ITM, de la désignation du délégué à la sécurité et à la santé ; - l'article L.414-15, paragraphe
(1)du Code du travail qui prévoit que dans les trois jours qui suivent la réunion constituante, la délégation du personnel informe par voie écrite, au chef d'entreprise et à l'ITM, de la désignation du délégué à l'égalité. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers s'interrogent quant à l'utilité de cette formalité qui fait doublon, à deux jours d'intervalle, avec celles déjà prévues aux articles précités. Par ailleurs, si une telle formalité devait être maintenue, les deux chambres professionnelles se demandent s'il appartient au « bureau de vote » de signer le procès-verbal de la réunion constituante. Après consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ne sont en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte de leurs remarques. SBE/PPA 8 tel qu'il résulte de la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises. G: \JURIDIQUE \Avis12017\4826SBE_Avis_commun_PRGELodLassemblee constituante-31_05_2017 docx