Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (wvomcnpd.lu) Le projet pr

(1), points 1 et 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Monsieur le Président, Jtai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Immigration et de l'Asile. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Commission de Surveillance du Secteur financier seront demandés prochainement et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fa x (+352) 46 74 5 8 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal du définissant les secteurs de l'économie éligibles pour les investisseurs visés par l'article 53bis, paragraphe

(1), points 1 et 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration l. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d'agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Commission de surveillance du secteur financier; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Immigration et de l'Asile et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1. Les projets d'investissement dans les secteurs énumérés ci-après sont éligibles pour les investisseurs visés à l'article 53bis, paragraphe

(1), point 1 et 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration : les technologies de l'information et des communications ; - les technologies de l'espace ; les technologies de l'environnement ; - les technologies de la mobilité intelligente ; les technologies de la santé ; la logistique, à l'exclusion du simple transport par route sans autres activités créatrices d'une plus-value économique; le secteur industriel pour autant que la production ou la recherche et le développement seront localisées au Luxembourg ; - le secteur du tourisme pour les projets d'équipements de l'infrastructuretouristique régionale ou nationale ainsi que les projets hôteliers à partir de 25 chambres d'hôtes; les activités commerciales soumises à autorisation particulière selon l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, à l'exception des activités visant uniquement la location d'immeubles. Art. 2. Notre Ministre de l'Immigration et de l'Asile est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l'Immigration et de l'Asile 11. Exposé des motifs Le projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention, 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales prévoit dans son article 53bis, paragraphe

(1)que les secteurs de l'économie éligibles pour les investisseurs prévus par les points 1 et 2 du même paragraphe sont définis par règlement grand-ducal.

1. Commentaire des articles ad Art.
2. 11 s'agit principalement de tous les secteurs activement promus par le Gouvernement, pour lesquels le Gouvernement entre régulièrement en contact avec des investisseurs potentiels et qui s'inscrivent dans la politique de diversification de l'économie luxembourgeoise. S'y ajoutent les projets d'envergure dans le secteur du commerce et de l'hôtellerie susceptible de créer (ou de préserver) un nombre substantiel d'emplois. ad Art.
3. Pas de commentaires pour cet article. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal définissant les secteurs de l'économie éligibles pour les investisseurs visés par l'article 53bis, paragraphe

(1), points 1 et 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Ministère initiateur : Ministère des Affaires étrangères et européennes Ministre de l'Immigration et de l'Asile Auteur(

1. s): Ministère des Affaires étrangères et européennes - Direction de l'immigration: Monsieur Tom GOEDERS Ministère de l'Economie: Monsieur Laurent SOLAZZI Téléphone : 247 84574 (M. Goeders)/ 247 861 Courriel : tom.goeders©mae.etatiu / malou.faber©mae.etatiu / anne-catherine.thill@mati Objectif(
2. s)du projet : Le projet de loi (doc.parl.: n°6992) portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention, 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales prévoit dans son article 53bis, paragraphe

(1)que les secteurs de l'économie éligibles pour les investisseurs prévus par les points 1 et 2 du même paragraphe sont définis par règlement grand-ducal. II s'agit principalement de tous les secteurs activement promus par le Gouvernement, pour lesquels le Gouvernement entre régulièrement en contact avec des investisseurs potentiels et qui s'inscrivent dans la politique de diversification de l'économie luxembourgeoise. S'y ajoutent les projets d'envergure dans le secteur du commerce et de l'hôtellerie susceptible de créer (ou de préserver) un nombre substantiel d'emplois. Autre(

1. s)Ministère(
2. s)/ Organisme(
3. s)/ Commune(
4. s)impliqué(e)(
5. s)Version 23.032012 Le Ministère de l'Economie 1 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Date : Version 23.03.2012 15/02/2017 2 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer • Oui S Non - Entreprises / Professions libérales : • Oui Non - Citoyens : E Oui - Administrations : E oui E Non E] Non • Oui ENon Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E Oui flNon Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl oui E Non E oui Non Partie(
6. s)prenante(
7. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
8. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : N.a. : non applicable. Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
9. s)destinataire(
10. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui E Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à Pexécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un drolt, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsquil répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
11. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl Oui E Non El N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
12. s)donnée(
13. s)et/ou administration(
14. s)s'agit-il ?
15. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou administration(
18. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (wvomcnpd.
19. lu)Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl Oui E Non E N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? L1 oui E Non fl N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl Oui E Non E N.a. fl Oui E Non E N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : Oui E Non EI Non E Non
20. a)simplification administrative, et/ou à une • oui
21. b)amélioration de la qualité réglementaire ? • Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • Oui Non ▪ oui j Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? ! 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration j concernée ? 111 N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 5 /6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? fl oui El Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? • Oui IM Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? • Oui Non E Oui Non fl N.a. fl Oui El Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 7 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributioris/dg2/d_consommation/d_march_int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6 Fiche financière Le règlement grand-ducal engendre les dépenses suivantes : Pas de dépenses spéciales prévues. > coût annuel : - (total à liquider) :