LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 24 avril 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5595 - 518 / ak V/réf. 52.180 Objet : Projet de règlement grand-ducal définissant les secteurs de l'économie éligibles pour les investisseurs visés par l'article 53bis, paragraphe
(1), points 1 et 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 28 mars 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Commission de Surveillance du Secteur Financier sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard E-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Ministere des Affaires Etrangeres Direction de flmmigration cssf Entree le Commission de Surveillan du Secteur financier 1 0 AVR. 2017 Secréiariat Lux bourg, le 5 avril 2017 Ministère des Affaires étrangères et européennes Direction de l'immigration B.P 752 L-2017 Luxembourg JUR-GEN17/481-FGO/STT N/Référence : V/Référence : Acheminernent: Courrier Personne de contact: Ligte directe : François Goergen (+352) 26 251 — 2569 Concerne : Projet de règlement grand-ducal définissant les secteurs de l'économie éligibles pour les investisseurs visées par l'article 53bis, paragraphe
(1), points 1 et 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Monsieur le Ministre, Nous avons l'honneur de revenir à votre courrier du 22 mars 2017 par lequel vous sollicitez notre avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique (le « Projet »). Nous comprenons que la désignation dans une liste intégrée au Projet de certains secteurs de l'économie luxembourgeoise qui sont éligibles pour les investisseurs procède en premier lieu d'un choix politique. L'étendue très large du secteur financier pourrait avoir déterminé le choix de l'en exclure. Toutefois, nous nous interrogeons si la référence aux « technologies de l'information et des communications » permettra de couvrir certains domaines du secteur financier qui recourent à de telles technologies, en particulier celui des Fintechs, qui est en plein essor et d'une importance certaine pour le développement de la place financière de Luxembourg. Une clarification par une référence explicite aux Fintechs pourrait ainsi favoriser la sécurité juridique. Veuillez recevoir, Monsieur le Ministre, l'assurance de nos salutations distinguées. COMMISSION de SURVEILLANCE du SECTEUR FINANCIER /7ti Marc LIMPACH Premier conseiller de direction Siège: 283 , route d'Arlon • L -1150 Luxembourg Adresse postale: L -2991 Luxembourg Claude MARX Directeur général Tél.: (+352) 26 25 1-1 TVA LU17756005 www.cssf.lu e-mail: direction@cssflu