Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Le

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère cl'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 mai 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5596 - 542 / ak V/réf. 52.179 Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Lellingen - Fréng/Op Baerel » sise sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 25 avril 2017 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Lellingen — Fréng / Op Baerel » sise sur le territoire des communes de Kiischpelt et de Parc Hosingen. (4828GKA) Saisine : Ministre de l'Environnement (29 mars 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de déclarer la zone « Lellingen — Fréng / Op Baerel » située sur le territoire des comrnunes de Kiischpelt et de Parc Hosingen, qui fait partie des deux zones protégées d'intérêt communautaire Natura 20001 « Vallées de la Sûre, de la Wiltz, de la Clerve et du Lellgerbaach » et « Région Kiischpelt », en tant que zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle. Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui prévoit la création de zones protégées d'intérêt national, soit sous forme de réserve naturelle, soit sous forme de paysage protégé. La réglementation des zones protégées d'intérêt national a pour finalité d'assurer, soit la sauvegarde des habitats ainsi que de la faune et de la flore, soit la sauvegarde du paysage ou le bien-être de la population. Comme expliqué dans le dossier de classement, la zone « Lellingen — Fréng / Op Baerel » englobe de nombreux espèces menacées et/ou protégées ainsi qu'une mosaïque très développée d'espèces végétales. Par ailleurs, la zone « Lellingen — Fréng / Op Baerel » héberge la formation herbeuse à Nardus sur substrats siliceux, la lande sèche à callune ainsi que la prairie maigre de fauche qui sont protégées tant au niveau national qu'au niveau européen dans le cadre de la directive « Habitats, Faune et Flore ». Du point de vue faunistique, plusieurs espèces d'oiseaux, d'amphibiens, de reptiles et de mammifères hébergeant la zone « Lellingen — Fréng / Op Baerel » se trouvent également sur la liste des espèces menacées, et ce notamment le Martin-Pêcheur d'Europe, la Pie-grièche écorcheur, la Coronelle lisse, le Chat sauvage ainsi que l'Oreillard roux. Au vu de ce qui précède, il semble évident que la zone « Lellingen — Fréng / Op Baerel » présente un intérêt floristique et faunistique incontestable. Si la Chambre de Commerce n'a pas d'observations fondamentales au sujet du projet de règlement grand-ducal sous avis, elle regrette néanmoins l'absence d'un exposé de motifs expliquant le cadre et les objectifs de ce dernier. 1 Natura 2000 est un réseau européen de zones de protection de la nature créé en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, appelée également la directive « Habitats, Faune, Flore ». Ce réseau inclut également des zones désignées en vertu de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, appelée également la directive « Oiseaux » et vise à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats les plus précieux et les plus menacés en Europe. Natura 2000 joue donc un rôle clé dans la protection de la biodiversité de l'Union européenne, conformément à la décision d'enrayer la diminution de la biodiversité qui a été prise lors de la réunion du Conseil européen à Göteborg, en juin 2001. GMURIDIQUE1Avis \201714828GKA_RGD_réserve naturelle zone Lellingen Fréng Op Baerel.doc CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI GAJURIDIQUE\Avis1201714828GKA_RGD_réserve naturelle zone Lellingen Fréng Op Baerel.doc