LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 1" juin 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL: R 5597 —718 / nb V/réf. 52.183 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant établissement du cadre de référence national «Éducation non formelle des enfants et des jeunes». Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 31 mars 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 111 CHAMBRE DES SALARIES LLJXEMBOURG 16 mai 2017 AVIS 11/26/2017 relatif au projet de règlement grand-ducal du *** portant établissement du cadre de référence national « Education non formelle des enfants et des jeunes » 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F +352 27 494 250 csl@cs1.1u www.csIlu 2/3 Par lettre du 29 mars 2017, Monsieur Claude Meisch, ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, a fait parvenir à notre chambre professionnelle le projet de règlement grand-ducal sous rubrique pour avis.
- Ce projet de règlement grand-ducal fixe le cadre de référence national « Éducation non formelle des enfants et des jeunes » qui est le document de référence pour la mise en ceuvre du dispositif d'assurance qualité au niveau des services d'éducation et d'accueil pour enfants, des services pour jeunes et des assistants parentaux.
- Les prestataires en question doivent établir un concept d'action général, respectivement un projet d'établissement, qui soit conforme au cadre de référence national fixé dans le présent projet de règlement grand-ducal.
- Les lignes directrices concernant l'éducation non-formelle des enfants et des jeunes sont reprises dans l'annexe I du présent règlement.
- En premier lieu ces lignes directrices précisent l'orientation pédagogique servant de base à l'élaboration du concept d'action général respectivement du projet d'établissement.
- Ensuite des parties spécifiques aux différentes catégories d'âge, notamment la petite enfance, l'âge scolaire et la jeunesse, sont introduites. Leur but est de répondre aux besoins des différentes classes d'âges et phases du développement physique, psychique, social et intellectuel.
- Les champs d'action de l'éducation non-formelle pour la petite enfance contiennent des lignes directrices concernant l'environnement, la nature des échanges sociaux, le développement de l'identité individuelle et de la différentiation, la responsabilisation, les valeurs, l'autonomie et le multilinguisme. Les moyens pédagogiques, comme l'apprentissage ludique, un style d'interaction encourageant l'autonomie, devant être mis en ceuvre afin de contribuer au développement du plein potentiel de chaque enfant, sont définis. S'ajoutent l'intégration des parents, la prise en compte des caractéristiques individuelles ainsi que la mise en place d'un environnement stimulant favorisant le processus d'éducation non formelle.
- L'âge scolaire nécessite le développement de méthodes pédagogiques adaptées à l'évolution physique et cognitive des enfants. Ainsi les pédagogues devront faciliter l'acquisition de l'autonomie, développer la mobilité et l'indépendance. Les facteurs émotionnels ne sont pas à négliger puisqu'ils constituent la base de la résilience, de l'établissement et du maintien de relations sociales réussies. Dans ce cadre les enfants doivent faire l'expérience de mécanismes de gestion des conflits constructifs. Une pédagogie interculturelle percevant la diversité comme un atout favorise le développement de la tolérance et d'une attitude d'ouverture. L'environnement devra être aménagé de manière à proposer des ouvrages et du matériel favorisant les discussions ainsi que la thématisation de sujets comme le harcèlement et la violence. Le développement des compétences linguistiques, artistiques et scientifiques est encouragé par la mise à disposition de matériel didactique adéquat et par une attitude positive de la part des pédagogues. Finalement, l'aspect santé ne sera pas négligé et est intégré au sein du déroulement normal de la journée par l'intermédiaire d'activités physiques et d'habitudes alimentaires saines.
- En ce qui concerne la troisième catégorie d'âge, il est à noter que le domaine de compétence des maisons de jeunesse est en grande partie défini dans le règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 concernant l'agrément gouvernemental aux gestionnaires des services pour jeunes. La jeunesse se caractérise en premier lieu par les changements et bouleversements tant physiques que psychologiques de l'adolescence. Dans le cadre de l'éducation non formelle le rôle des pédagogues consiste en un accompagnement des processus de développement tant au niveau individuel que social. Ils sont donc 3/3 soumis à des exigences en termes de connaissances et de compétences clairement définies et doivent être capables de se remettre en question. L'accent est mis sur le travail en milieu ouvert ce qui favorise les processus d'assimilation et d'éducation et encourage la coopération entre les institutions d'éducation formelle et informelle intégrant ainsi les aspects scolaires et cognitifs aux contenus sociaux et émotionnels. Le travail pédagogique se fait en synergie avec le jeune et vise la formation de compétences dans un contexte social inclusif et participatif. L'apprentissage dans le cadre de projets, d'activités et de groupes est associé au travail individuel.
- Les annexes II à IV contiennent les lignes directrices pour l'élaboration du concept d'action général et du journal de bord applicables aux services d'éducation et d'accueil pour enfants, aux services pour jeunes et les lignes directrices pour l'élaboration du projet d'établissement et du rapport d'activité pour assistants parentaux. Commentaires
- La Chambre des salariés salue la mise en place du cadre de référence national « Éducation non formelle des enfants et des jeunes ». Le texte sous avis fournit des explications détaillées concernant les objectifs, les principes pédagogiques et les lignes directrices du cadre de référence.
- Tandis que la qualité est un aspect essentiel des services à l'intention des enfants et des jeunes, notre chambre professionnelle estime qu'il faudra néanmoins éviter une surcharge bureaucratique pour les services d'éducation et d'accueil, qui risquerait de se faire aux dépens des bénéficiaires concernés. Conclusion
- La Chambre des salariés marque son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Luxembourg, le 16 mai 2017 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude RED Président