Projet de règlement grand-ducal portant établissement du cadre de référence national « Éducation non formelle des enfant

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 mai 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5597 - 580 / ak V/réf. 52.183 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant établissement du cadre de référence national « Éducation non formelle des enfants et des jeunes ». Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-24.50 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 Luxembourg, le 5 mai 2017 annwersaire Objet: Projet de règlement grand-ducal portant établissement du cadre de référence national « Education non formelle des enfants et des jeunes » (4831RSY/JLI). Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (3 avril 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du présent projet de règlement grand-ducal est d'établir le cadre de référence national « Education non formelle des enfants et des jeunes ». Ce dernier met en ceuvre un dispositif assurance qualité au niveau des structures d'accueil pour enfants et jeunes y compris des assistants parentaux. II se penche en première ligne sur les buts pédagogiques fondamentaux qui doivent être respectés dans les structures d'accueil pour enfants. Afin de bénéficier de la reconnaissance comme prestataire du chèque-service accueil et donc de bénéficier du dispositif du chèque-service accueil, les services d'éducation et d'accueil, de même que les assistants parentaux doivent établir un concept d'action général ou un projet d'établissement qui soit conforme au cadre de référence national. Le présent texte trouve sa base légale à l'article 31 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse visant l'élaboration du cadre de référence national « Education non formelle des enfants et des jeunes » par la Commission du cadre de référence. Le présent projet de règlement grand-ducal s'inspire du règlement grand-ducal du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental. Considérations générales L'éducation s'acquiert au moyen de processus d'apprentissage formels, informels et non formels. L'éducation formelle est dispensée dans un contexte organisé et structuré qui est explicitement désigné comme apprentissage. L'éducation formelle est intentionnelle de la part de l'apprenant; elle débouche généralement sur la validation et la certification. L'éducation informelle est non planifiée et ne suit pas de cadre défini. Elle se fait au quotidien, que ce soit au sein de la famille, du groupe de pairs ou via différents médias. Par éducation non formelle on entend toute forme d'éducation organisée suivie sur une base volontaire. Elle renvoie au travail éducatif organisé en dehors du système scolaire formel qui s'adresse à un public cible bien défini et qui poursuit des objectifs éducatifs spécifiques. Le cadre de référence fournit des indications nécessaires, pour les services d'accueil ainsi que pour les assistants parentaux, à la mise en place d'instruments de qualité afin d'améliorer l'encadrement au sein de structures dispensant une éducation non formelle. GALSC106 Avis \2017 \4831RSY_KI_PRGD_Cadre de référence education non formelle\4831RSY_KI_PRGD_Cadre de référence education non formelle_20170502_final.docx CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 175ei841-2016 • annwersaire Etant donné que les processus éducatifs non formels et informels prennent de plus en plus d'importance au niveau de l'organisation de la vie des enfants et des jeunes, la Chambre de Commerce accueille favorablement la mise en place d'un cadre de référence national « Education non formelle des enfants et des jeunes ». En particulier, la Chambre de Commerce approuve le concept d'une éducation plurilingue encourageant dès le plus jeune âge l'acquisition d'une compétence multilingue, ceci tant auprès des enfants étrangers que parmi les enfants luxembourgeois. Cependant, la Chambre de Commerce souhaite, dans ce contexte, rappeler ses interrogations quant aux exigences linguistiques relatives aux assistants parentaux souhaitant bénéficier de l'aide financière du chèque-service accueil qu'elle a déjà eu l'occasion d'exprimer dans ses avis'. En effet, le projet de loi n°6409 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale prévoit que les assistants parentaux ayant obtenu leur reconnaissance de prestataire du chèque-service accueil avant la date du 5 septembre 2016 ainsi que ceux qui en demandent le renouvellement à partir du 5 septembre 2016 et qui maîtrisent une des trois langues prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues pourront, en principe, bénéficier de l'aide financière chèque-service accueil. Par contre, les assistants parentaux introduisant leur demande en reconnaissance comme prestataire du chèque-service accueil à partir du 5 septembre 2016 et maîtrisant également une des trois langues prévues par la loi précitée du 24 février 1984 ne pourront quant à eux pas bénéficier du système de chèqueservice accueil, le projet de loi en question exigeant la connaissance d'au moins deux des trois langues prévues par la loi précitée du 24 février 1984 en ce qui concerne ces derniers. Par ailleurs, le Conseil d'Etat s'est, dans son deuxième avis complémentaire du 14 mars 2017 relatif au projet de loi n°6409 précité, opposé formellement contre cette disposition qui pose selon lui « (...) un problème d'égalité devant la loi quant au nombre de langues parlées et comprises, et ce entre les prestataires ayant obtenus leur reconnaissance avant le 5 septembre 2016 et qui demandent le renouvellement de leur reconnaissance, et ceux qui introduisent leur première demande après le 5 septembre 2016 ». Dès lors, la Chambre de Commerce s'interroge, d'une part, quant à la justification objective de la différence de traitement entre les assistants parentaux agréés avant la date du 5 septembre 2016 et ceux agréés à compter de cette date et, d'autre part, quant à l'impact d'une telle différentiation sur l'acquisition par les enfants, dès leur plus jeune âge, d'une compétence multilingue qui représente une condition sine qua non pour suivre une éducation plurilingue au Luxembourg. S'agissant du calendrier, la Chambre de Commerce observe que les services d'éducation et d'accueil ainsi que les assistants parentaux sont tenus de mettre en place, d'ici le 2 octobre 2017, leurs instruments de qualité respectifs (à savoir, la production d'un concept d'action général et la tenue d'un journal de bord pour les services d'éducation et d'accueil et la production d'un projet d'établissement pour les assistants parentaux) conformes au cadre de référence national « Education non formelle des enfants et des jeunes », tel que prévu par le projet de règlement grand-ducal sous avis, et ce afin de bénéficier de l'aide financière dans le cadre du dispositif du chèque-service accueil. 1 Avis du 26 juillet 2016 relatif au projet de règlement grand-ducal portant exécution des dispositions relatives au chèque-service accueil de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse et au projet de règlement grand-ducal modifiant e règlement grandducal modifié du 9 janvier 2009 sur la jeunesse ; et Avis du 10 janvier 2017 relatif aux amendements gouvernementaux au projet de loi n°6409 portant réglementation de l'activité d'assistance parentale. GALSC \ 06 Avis \201714831RSY_JLLPRGD_Cadre de référence education non formelle \4831RSY_JLI_PRGD_Cadre de référence education non formelle_201705022inal docx CHAMBRE DE COMMERCE 3 LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire La Chambre de Commerce regrette et déplore le retard dans l'adoption du présent projet de règlement grand-ducal qui devrait intervenir plus d'an après l'adoption de la loi du 24 avril 2016 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse prévoyant (i) l'obligation de mise en place des instruments de qualité susmentionnés ainsi que (ii) le cadre de référence national « Education non formelle des enfants et des jeunes » alors que les deux textes auraient parfaitement pu être présentés et adoptés en même temps. La Chambre de Commerce regrette encore le fait que compte tenu du délai fixé au 2 octobre 2017 pour la mise en place des instruments de qualité, les prestataires concernés se voient, en l'état du projet de règlement grand-ducal sous avis, confrontés à une période transitoire trop restreinte pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions. Ainsi, la Chambre de Commerce demande-t-elle une période transitoire de six mois à partir de l'entrée en vigueur des dispositions en question pour s'y conformer. Commentaires des articles Concernant l'article 2 L'article 2 introduit les quatre annexes constituant les différentes parties du cadre de référence national « Education non formelle des enfants et des jeunes ». La Chambre de Commerce peut, à une exception près indiquée ci-dessous concernant l'annexe IV, approuver les lignes directrices sur l'éducation non formelle, l'élaboration d'un concept d'action général pour les services d'éducation et d'accueil pour enfants et les services aux jeunes ainsi que le projet d'établissement pour les assistants parentaux. Elle propose toutefois d'y inclure la durée de validité d'un concept d'action général et d'un projet d'établissement ainsi que la fréquence de la rédaction d'un rapport d'activité pour les assistants parentaux. Concernant l'annexe IV L'annexe IV du projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit les lignes directrices pour l'élaboration du projet d'établissement et du rapport d'activité pour les assistants parentaux. Les dispositions de cette annexe IV prévoient, inter alia, que les assistants parentaux indiquent, dans le cadre de l'élaboration du projet d'établissement, leurs croyances religieuses. La Chambre de Commerce s'étonne et s'interroge quant à la présence d'une telle information étant donné qu'il s'agit d'un élément d'ordre privé qui n'a aucun rapport avec les compétences professionnelles des assistants parentaux, et ce d'autant plus que la même information ne figure ni à l'annexe 11 prévoyant les lignes directrices pour l'élaboration du concept d'action général et du journal de bord applicables aux services d'éducation et d'accueil pour enfants, ni l'annexe III prévoyant les lignes directrices pour l'élaboration du concept d'action général et du journal de bord applicables aux services pour jeunes. De plus, l'article 32 paragraphe 3 de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse prévoit que « Le concept d'action général du service d'éducation et d'accueil pour enfants et le projet d'établissement de l'assistant parental sont rendus publics par le portail édité par le ministre tel que prévu à l'article 29 paragraphe 2 dernier alinéa. ». G: \ LSC \ 06 Avis \2017\4831RSY_JLI_PRGD_Cadre de référence education non formelle\4831RSY_JLI_PRGD_Cadre de référence education non formelle_20170502_final.docx CHAMBRE DE COMMERCE -4 LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire Au vu de ce qui précède, la Chambre de Commerce considère que l'information sur les croyances religieuses n'a pas sa place dans le projet de règlement grand-ducal sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique sous réserve de la prise en compte de ses remarques. RSY/JLI/NMA G: \ LSC106 Avis \2017 \4831RSY_JLLPRGD_Cadre de référence education non formelle\4831RSY_JLLPRGD_Cadre de référence education non formelle_20170502_final.docx