Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le leluin 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lït 247 - 82954 SCL : R 5598 — 714 / nb V/réf. 52.207 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 avril 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17R e 1841-2016 Luxembourg, le 18 mai 2017 anniversaire Objet: Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire (4833JLI). Saisine : Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (10 avril 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du présent projet de règlement grand-ducal est de fixer les modalités d'octroi et de calcul de la subvention pour ménage à faible revenu et la subvention du maintien scolaire pour les élèves de l'enseignement secondaire et secondaire technique luxembourgeois. Par ailleurs, le projet de règlement grand-ducal en question répartit les différentes aides actuellement en vigueur en deux prestations différentes. Le présent texte trouve sa base légale à l'article 2 de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du Centre psycho-social et d'accompagnement scolaires, anciennement «Centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS)». Le projet de loi n° 6787 ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'orientation, avisé par la Chambre de Commerce en date du 9 novembre 2015, procède à une révision des missions du CPOS, parmi lesquelles figure l'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire. Considérations générales Les subsides octroyés par l'Etat luxembourgeois aux élèves nécessiteux n'ont cessé d'augmenter depuis les dernières vingt années. lls sont d'une importance primordiale pour les familles et les élèves en question. Elle permet de limiter les frais d'éducation des enfants et de soutenir les familles dans l'accompagnement des enfants scolarisés. La subvention annuelle pour ménape à faible revenu contribue aux dépenses liées à l'acquisition du matériel scolaire, aux frais scolaires et extrascolaires de l'élève. Elle dépend d'un indice sociall attribué en fonction de la situation du ménage et du revenu mensuel disponible. La demande pour la subvention en question doit être introduite par le représentant légal de l'élève ou par l'élève majeur lui-même. Elle ne peut pas être cumulée avec la subvention pour le maintien scolaire. La subvention du maintien scolaire est destinée à assurer les frais de vie et de logement de l'élève ayant atteint la majorité qui est contraint, en raison d'une situation de détresse psycho-sociale, à habiter en dehors du milieu familial et qui ne peut pas prétendre aux forfaits journaliers prévus à l'article 15 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille. La demande en obtention de la subvention du maintien scolaire 1Voir tableau page 10 du projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d'octroi de la subvention pour ménage à faible revenu et de la subvention du maintien scolaire. CHAMBRE DE COMMERCE -2 LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 annwersaire est introduite par l'élève majeur inscrit à plein temps ou en formation concomitante dans un établissement de l'enseignement secondaire ou secondaire technique luxembourgeois. Le montant de la subvention du maintien scolaire est calculé en fonction des frais de vie, des frais de logement, des charges locatives privatives et communes ainsi que du revenu net disponible du ménage de l'élève. De manière globale, la Chambre de Commerce peut accepter les modalités d'octroi et de calcul de la subvention pour ménage à faible revenu ainsi que de la subvention du maintien scolaire. En effet, le soutien financier accordé aux élèves et familles en difficulté permet aux jeunes d'accomplir leurs études et réduit ainsi le nombre de décrocheurs scolaires. Par conséquent, les élèves subventionnés voient leur chance d'obtenir une qualification leur facilitant l'entrée sur le marché du travail et d'assurer ainsi mieux leur futur professionnel et privé, augmentée. Sans remettre en question l'existence d'un tel soutien financier, la Chambre de Commerce relève que, dans l'ensemble, l'octroi des différentes aides manque de transparence. Dans le cadre de la simplification administrative, il conviendrait d'implémenter un processus général, plus efficace, afin de faciliter l'introduction d'une demande en obtention de subventions étatiques aux bénéficiaires potentiels. A ce stade, le site www.auichet.lu renseigne sur différentes aides étatiques auxquelles les informations relatives aux subventions faisant l'objet du projet de règlement grand-ducal sous avis seront certes à rajouter. Cependant, la Chambre de Commerce souhaite attirer l'attention sur la nécessité de moderniser la configuration de ladite plateforme. En effet, au-delà du constat que la présentation, voire le design du site manquent d'attractivité visuelle, il convient de soulever une structuration assez complexe dont les rubriques ne permettent pas à tout utilisateur une orientation intuitive pour trouver facilement les informations recherchées. Pour y remédier, la Chambre de Commerce encourage une présentation optimisée des contenus du site qui s'oriente davantage aux différentes situations de vie des utilisateurs. Concernant la subvention pour ménage à faible revenu Le commentaire de l'article 5, qui précise que « [d]ans un souci de cohérence au niveau des différentes prestations sociales de l'Etat à l'égard des citoyens, l'approche utilisée pour le calcul de l'indice social est identique à celle utilisée pour la subvention de loyer introduite par la loi du 9 décembre 2015 portant sur une subvention de loyer. Ces montants sont indexés à l'évolution du coût de la vie », appelle trois remarques de la part de la Chambre de Commerce. Tout d'abord, bien que la Chambre de Commerce ne remette pas en question l'adaptation occasionnelle du montant des aides au coût de la vie, elle ne saurait accueillir favorablement l'instauration d'un nouveau mécanisme additionnel d'adaptation automatique, sans prise en compte du contexte socio-économique ou encore de l'état des finances publiques. Ensuite, malgré ce qui est annoncé, il subsiste un manque de cohérence entre les récentes réformes sociales : prestations familiales, congé parental, aides financières aux études supérieures, etc. A titre d'exemple, alors que les indemnités de congé parental, égales au revenu professionnel mensuel moyen perçu par le bénéficiaire au cours des 12 mois précédant le début du congé parental, seront implicitement indexées, les prestations familiales en espèces et en nature seraient adaptées à l'évolution du salaire médian à partir de 2018, et ceci tous les deux ans, suite à un accord entre le Gouvernement et les syndicats. La Chambre de Commerce demande par conséquent qu'une certaine harmonie des systèmes appliqués soit de mise. GALSC106 Avis \2017 \4833JLI_PRGD_Subvention ménage faible revenu et maintien scolaire14833JLI_PRGD_Subvention rnenage faible revenu et maintien scolaire.docx CHAMBRE DE COMMERCE -3 LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire Enfin, le revenu mensuel net disponible du ménage, pris en compte, est constitué : 1. des revenus nets visés à l'article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus, y compris les rémunérations pour les heures de travail supplémentaires ; 2. des indemnités de chômage ; 3. du revenu minimum garanti ; 4. des pensions de survie ou des pensions attribuées par une caisse de pension d'un pays à l'étranger ; 5. de l'indemnité perçue pendant le congé parental ; 6. des pensions alimentaires perçues ; 7. des rentes d'invalidité et d'accident ; 8, de l'allocation d'éducation ; 9. des revenus provenant de la location de biens ; 10. du forfait journalier pour le placement familial ou l'accueil socio-éducatif en famille d'accueil d'après la formule d'accueil de jour et de nuit ou de jour, conformément à l'article 15 de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille, limité à la part indemnisation ; 11. des revenus imposables d'une activité d'indépendant, d'agriculteur ou de viticulteur, documenté par le certificat le plus récent du bureau d'imposition. Tout comme dans le cas de la subvention de loyer, au vu du nombre élevé d'éléments de rémunération ou d'aides à prendre en compte pour la détermination du revenu net disponible, la Chambre de Commerce se demande si le système tel que prévu actuellement permettra d'atteindre les cibles espérées. Concernant la fiche financière Si la Chambre de Commerce salue la présence d'une fiche financière, elle regrette néanmoins le manque de précisions quant aux hypothèses avancées. A titre d'illustration, alors qu'au cours de l'année scolaire 2016/2017, le nombre de dossiers « Ménages à faible revenu » s'élevait à 6.000, il atteindrait 8.000 par la suite, sans davantage d'explications alors que le nombre de dossiers « Maintien scolaire » est supposé se maintenir à 150. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique sous réserve de la prise en compte de ses rem arq ues. JLI/CCH/NMA GALSC \ 06 Avis\2017 V1833JLI_PRGD_Subvention ménage faible revenu et maintien scolaire\4833JLLPRGD_Subvention menage faible revenu et maintien scolaire.docx