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i Ylif L'4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 juin 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : R 5599 — 766 / sp V/réf. 52.208 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 avril 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 4r-CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 e 1841-2o16 Luxembourg, le 30 mai 2017 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. (4834PMR) Saisine : Ministre du DéveIoppement durable et des Infrastructures (10 avril 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le présent projet de règlement grand-ducal (ci-après, le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, mieux connu comme « Code de la Route ». Le Projet trouve sa base légale dans la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le Projet vise à transposer en droit national la directive 2016/1106/UE du 7 juillet 20161 qui vient modifier une directive plus ancienne, à savoir, la directive 2006/126/CE, afin de tenir compte des découvertes scientifiques qui permettent désormais de mieux cibler les risques que présentent les maladies cardio-vasculaires et l'hypoglycémie pour les conducteurs. Le Projet prévoit une transposition très fidèle et ponctuelle de la Directive 2016/1106/UE puisque le délai de transposition expire au 31 décembre 2016. La Chambre de Commerce salue donc le Projet. Elle se permet toutefois de relever une erreur matérielle sous la lettre e) du point 3.2.2. à l'article ler du Projet. II semble en effet que le terme « négative » en fin de phrase ait été oublié. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. PMR/DJI Directive (UE)2016/1106/UE de la Commission du 7 juillet 2016 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au perrnis de conduire, en abrégé ci-après, la « Directive 2016/1106/UE ». G \JURIDQUE \Avis12017 \4834PMR_Permis de condure_Sardé docx