Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 déterminant les mesures de pro

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 10 mai 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch g 247 - 82953 SCL : R 5600 - 575 / ak V/réf. 52.209 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l'état des eaux de baignade. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 10 avril 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement „ John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (i-352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 Luxembourg, le 25 avril 2017 e 1841-2016 anniversaire Objet: Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l'état des eaux de baignade. (4836GKA) Saisine : Ministre de l'Environnement (10 avril 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier certaines dispositions du règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l'état des eaux de baignade. Pour rappel, le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 précité a transposé en droit luxembourgeois la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CE. Les dispositions de ce règlement grand-ducal définissent les conditions dans lesquelles s'exerce la baignade dans les eaux de surface autres que les piscines et les bassins de cure et identifiées en tant que sites de baignades. Suite à l'adoption, par la Commission européenne, de la décision d'exécution n°2011/321/UE du 27 mai 2011 établissant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, un symbole pour l'information du public sur le classement des eaux de baignade ainsi que sur tout avis interdisant ou déconseillant la baignade, les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis proposent d'adapter ledit règlement grand-ducal en y intégrant les symboles à utiliser afin d'informer le public (i) sur des avis interdisant ou déconseillant la baignade ainsi que (ii) sur le classement des eaux de baignade. Indépendamment de toute impulsion européenne, le projet de règlement grand-ducal sous avis propose de prolonger la période de la saison balnéaire, actuellement fixée entre le l er mai et le 31 août, jusqu'au 30 septembre afin de l'harmoniser avec la période des vacances scolaires. La Chambre de Commerce salue cette prolongation de la saison balnéaire. Si la Chambre de Commerce n'a pas d'observations fondamentales sur le projet de règlement grand-ducal sous avis, elle s'étonne et déplore néanmoins le retard conséquent dans l'adoption du présent règlement grand-ducal étant donné que la décision d'exécution de la Commission européenne susmentionnée, sur laquelle il se base, a été adoptée en 2011. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. GKA/DJI G: \JURIDIQUE \Avis \2017 \4836GKA_nouvelies mesures relabves aux eaux de baignade.doc