Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organis

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le r juin 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich tit 247 - 82954 SCL : R 5601 - 708 / ak V/réf. 52.215 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 avril 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et emplovés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu -ee _ ‘31eA-2952/17-36 ineinemit CHFEP 1-‘44àLft 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 Chambre des fonctionnaires et employés publics chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires Par dépêche du 24 avril 2017, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 12 juin 2017 au plus tard, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question arrête une réduction du nombre des branches d'examen à six pour les épreuves écrites et à deux pour les épreuves orales, définit trois sortes de branches (branches d'examen, branches annuelles et éducation physique/cours à option) et, finalement, apporte quelques modifications procédurales visant à éliminer certaines imprécisions dans la réglementation actuelle portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires. Quant au fond, la Chambre des fonctionnaires et employés publics peut s'aligner sur les considérations qui mettent en exergue la possibilité des élèves de s'investir davantage dans les disciplines choisies et de viser de meilleures notes sans pour autant devenir "victimes" d'un nivellement vers le bas des exigences intellectuelles. L'Éducation nationale luxembourgeoise semble aussi, par ces modifications, s'adapter davantage à un contexte européen: en effet, dans la plupart des pays européens, le nombre des épreuves à l'examen de fin d'études est très limité tandis qu'au Grand-Duché, le nombre s'élevait en moyenne à onze ou douze branches. La réduction proposée dans le projet sous avis augmente donc également les chances des candidats d'être admis à l'université de leur choix. -2 Quant aux différents articles du projet, la Chambre exprime ses réserves quant à • l'article 2, point 2° (article 3, point 5, du texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires): L'article en question supprime, en ce qui conceme les membres des commissions d'examen, la possibilité pour le directeur de déléguer ses pouvoirs à une autre personne. Si la Chambre est consciente qu'il est indispensable qu'un membre de la direction fasse partie des commissions d'examen, elle est néanmoins d'avis que cette tâche peut être assurée aussi bien par le directeur que par un directeur adjoint. Même s'il est vrai que la réglementation sur les lycées prévoit que le directeur adjoint peut assurer toutes les fonctions que le directeur lui délègue, la Chambre des fonctionnaires et employés publics propose toutefois de compléter la disposition du règlement grandducal précité comme suit: "Le directeur ou un directeur adjoint est membre de chaque commission de son établissement." • l'article 4, point 4° (article 5, point 8, du texte coordonné): Le commentaire des articles semble en légère contradiction avec les dispositions sous rubrique. En effet, si le commentaire des articles prévoit que "le délai pour le choix des branches dexamen et des épreuves orales est fixé au premier jour du deuxième semestre", le texte proprement dit du projet de règlement grand-ducal relativise cette consigne: "le choix des branches dexamen et des épreuves orales est effectué par les élèves au plus tard le premier jour du deuxième semestre". Cette imprécision risque de créer des inégalités parmi les élèves de différents établissements scolaires puisque, stricto sensu, le texte projeté peimettra au lycée A de procéder au choix des disciplines en plein milieu (ou même au début) du premier semestre (laissant ainsi moins de temps aux élèves pour observer le développement de leurs notes), tandis que le lycée B ne procédera au choix qu'au début du deuxième semestre. Pour pallier cette inégalité potentielle, la Chambre propose de rayer l'expression "au plus tard de l'article en question. -3 Au regard de ces considérations et sous la réserve des modifications proposées ci-avant, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 2, du règlement dordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 19 mai 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF