Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organis

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le ler juin 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 SCL : R 5602 - 709 / ak V/réf. 52.216 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de la formation de technicien. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 14 avril 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxernbourg j Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu j www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de la formation de technicien Par dépêche du 24 avril 2017, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "pour le 12 juin 2017 au plus tard, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Le projet en question définit, à l'instar des modifications apportées par un autre projet de règlement grand-ducal au règlement grandducal portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires, des modifications procédurales visant surtout à éliminer un certain nombre d'imprécisions dans la réglementation actuelle traitant de l'organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de la fonnation de technicien. Quant aux différents articles du projet sous avis, la Chambre des fonctionnaires et employés publics exprime ses réserves quant à l'article ler, point 2° (article 3, point 5 nouveau, alinéa 2, du texte coordonné du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de la formation de technicien). L'article en question supprime, en ce qui concerne les membres des commissions d'examen, la possibilité pour le directeur de déléguer ses pouvoirs à une autre personne. Si la Chambre est consciente qu'il est indispensable qu'un membre de la direction fasse partie des commissions d'examen, elle est néanmoins d'avis que cette tâche peut être assurée aussi bien par le directeur que par un directeur adjoint. Même s'il est vrai que la réglementation sur les lycées prévoit que le directeur adjoint peut assurer toutes les fonctions que le directeur lui délègue, la Chambre propose toutefois de compléter la disposition du règlement grand-ducal précité du 31 juillet 2006 comme suit: "Le directeur du lycée ou un directeur adjoint est membre de chaque commission de son établissement." -2 En outre, il y a lieu &adapter la phrase introductive de l'article i er du texte sous avis de la façon suivante: "L'article 3 du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires techniques et de la formation de technicien (...)" . Au vu de cette considération et sous la réserve de la modification proposée ci-avant concemant les commissions d'examen, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de Particle 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 19 mai 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF