LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 avril 2017 Personne en charge du dossier: jean-Luc Schleich It 247 - 82954 SCL : R 5603 - 498 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles ainsi que la fiche d'évaluation d'impact. Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse aimerait ajouter l'information que le projet de règlement grand-ducal en question n'a pas d'implications sur le budget de l'État. L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été demandé et vous parviendra dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre de la Famille et de l'Intégration Corinje Cahen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal du *** déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires. I. Exposé des motifs Le présent texte est pris en application de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement et de l'article 5, point 1, du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires. 11 tient compte de la réduction du nombre de branches présentées à l'examen et fixe les modalités suivant lesquelles les élèves choisissent les branches d'examen ainsi que les épreuves orales.
- Fiche financière Le présent projet n'a pas d'incidences sur le budget de l'État. III. Texte du projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal du *** déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (titre VI: de l'enseignement secondaire) et notamment l'article 60 ; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art.
- Le présent règlement grand-ducal détermine les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires. Art.
- Pour chaque section, les branches d'examen, les branches fondamentales, les épreuves orales ainsi que les coefficients de toutes les branches au program me sont fixés et arrêtés conformément aux tableaux annexés qui font partie intégrante du présent règlement. Art.
- Le règlement grand-ducal modifié du 6 avril 2001 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires est abrogé. Art.
- Le présent règlement est applicable à partir de l'année scolaire 2017/
- Art.
- Notre Ministre cie l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Tableaux fixant les branches d'examen, les branches donnant lieu à une épreuve orale à l'examen, les coefficients de promotion des branches d'examen et les coefficients servant au calcul de la moyenne pondérée des notes de l'année Section latin — langues vivantes / Section langues vivantes (A) Branche Coefficient Branche fondamentale Branche d'examen Épreuve orale Français 4 X X X
(6)4 X X X
(6)4 X X
(6)4 X
(4)X
(6)3/— X
(4)X
(6)Philosophie 3 X
(5)Economie générale 2 X
(5)Histoire 2 X
(5)Education physique
(7)1 Dissertation littéraire
(1)Analyse littéraire
(1)Allemand Dissertation littéraire (-o Analyse de texte
(1)Anglais Textes connus
(2)Textes littéraires inconnus
(2)4e langue vivante/grec ancien Latin
(3)Cours à option
(7)—/2 Pondération : dissertation 1/2, analyse 1/
- Pondération : textes connus 1/2, textes inconnus 1/
- Les élèves ayant choisi le latin ne suivent pas de cours à option. 1 branche, au choix de l'élève. 2 branches, au choix de l'élève. 2 épreuves, au choix de l'élève, parmi celles présentées à l'examen. Branches mises en compte uniquement pour le calcul de la moyenne générale annuelle. Section latin — mathématiques-informatique / Section mathématiques-informatique (B) Branche fondamentale Branche d'examen Épreuve orale 3 X
(2)X
(4)Allemand 3 X
(2)X
(4)Anglais 3 X
(2)X
(4)Latin 3 X
(2)X
(4)Mathématiques I 3 X Branche Coefficient Français X Mathématiques 11
(1)4 X X Physique 3 X X Chimie 3 X Philosophie 2 X 0) Economie générale 2 X
(3)Histoire 2 X
(3)Education physique
(5)1 Cours à option
(5)2 Informatique
(1)
(1)Branche combinée; pondération : mathématiques 11 2/3, informatique 1/3.
(2)1 branche, au choix de l'élève.
(3)1 branche, au choix cle l'élève.
(4)épreuve orale dans la branche présentée à l'examen.
(5)Branches mises en compte uniquement pour le calcul de la moyenne générale annuelle. Section latin — sciences naturelles-mathématiques / Section sciences naturelles-mathématiques (C) Branche d'examen Épreuve orale 3 X
(2)X
(4)Allemand 3 X
(2)X
(4)Anglais 3 X
(2)X
(4)Latin 3 X
(2)X
(4)Mathématiques 3 X Branche Coefficient Français Branche fondamentale Mathématiques l
(1)Mathématiques ll
(1)Biologie 4 X X Physique 3 Chimie 3 Philosophie 2 X
(3)Economie générale 2 X
(3)Histoire 2 X
(3)Education physique
(5)1 Cours à option
(5)2 X X X Pondération : mathématiques I 1/3, mathématiques 11 2/3. 1 branche, au choix de l'élève. 1 branche, au choix de l'élève. Épreuve orale dans la branche présentée à l'examen.
(5)Branches mises en compte uniquement pour le calcul de la moyenne générale annuelle. Section latin — sciences économiques-mathématiques / Section sciences économiques-mathématiques (D) Branche d'examen Épreuve orale X
(3)X
(5)3 X
(3)X
(5)Anglais 3 X
(3)X
(5)Latin 3 X
(3)X
(5)Mathématiques 3 X Branche Coefficient Français 3 Allemand Branche fondamentale _ Mathématiques I
(1)Mathématiques II
(3)3 X X Economie politique 4 X X Histoire 2 X
(4)Philosophie 2 X
(4)Education physique
(6)1 Cours à option
(6)2 Economie de gestion Sociétés commerciales
(2)Statistiques et probabilités
(2)
(1)Pondération : mathématiques I 1/3, mathématiques II 2/3.
(2)Pondération : sociétés commerciales 1/2, statistiques 1/2. 13) 2 branches, au choix de l'élève.
(4)1 branche, au choix de l'élève.
(5)Épreuve orale dans une des deux branches présentées à l'examen, au choix de l'élève.
(6)Branches mises en compte uniquement pour le calcul de la moyenne générale annuelle. X Section latin — arts plastiques / Section arts plastiques (E) Branche d'examen Épreuve orale 3 X
(1)X
(3)Allemand 3 X
(1)X
(3)Anglais 3 X
(1)X
(3)Latin 3 X
(1)X
(3)Mathématiques 2 X
(1)Education artistique I 4 X X Education artistique 11 3 X X Education artistique 111 3 X Philosophie 2 X
(2)Education musicale 2 X
(2)Education physique
(4)1 Cours à option
(4)2 Branche Coefficient Français Branche fonclamentale
(1)2 branches, au choix de l'élève.
(2)1 branche, au choix de l'élève.
(3)1 épreuve, le cas échéant au choix de l'élève.
(4)Branches mises en compte uniquement pour le calcul de la moyenne générale annuelle. X Section latin — musique / Section musique (F) Branche fondamentale Branche d'examen Épreuve orale 3 X
(2)X
(4)Allemand 3 X
(2)X
(4)Anglais 3 X
(2)X
(4)Latin 3 X
(2)X
(4)Mathématiques 2 X
(2)Education musicale I 4 X X Education musicale 11 3 X X Education musicale III 3 X Philosophie 2 X
(3)Education artistique 2 X
(3)Education physique
(5)1 Cours à option
(5)2 Branche Coefficient Français Analyse musicale
(1)Théorie générale
(1)Pondération : analyse 1/2, théorie 1/2. 2 branches, au choix de l'élève. 1 branche, au choix de l'élève. 1 épreuve, le cas échéant au choix de l'élève. Branches mises en compte uniquement pour le calcul de la moyenne générale annuelle. X Section latin — sciences humaines et sociales / Section sciences humaines et sociales (G) Branche d'examen Épreuve orale 3 X
(2)X
(4)Allemand 3 X
(2)X
(4)Anglais 3 X
(2)X
(4)Latin 3 X
(2)X
(4)Mathématiques 2 X
(2)Branche Coefficient Français Branche fondamentale Histoire
(1)3 X X Sciences sociales 4 X X Economie politique 2 X Education artistique 2 X
(3)Philosophie 2 X
(3)Education physique
(5)1 Cours à option
(5)2 Géographie
(1)Branche combinée ; pondération : histoire 1/2, géographie 1/2. 2 branches, au choix de l'élève. 1 branche, au choix de l'élève. 1 épreuve, le cas échéant au choix de l'élève. Branches mises en compte uniquement pour le calcul de la moyenne générale annuelle. X IV. Commentaire des articles Art. ler. Cet article ne nécessite pas de commentaires. Art. 2. Cet article ne nécessite pas de commentaires. Art. 3. Cet article précise que le règlement grand-ducal modifié du 6 avril 2001 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires est abrogé. Etant donné que le présent texte entre en vigueur à partir de l'année scolaire 2017/ 2018, soit le 15 septembre 2017, le règlement grand-ducal modifié du 6 avril 2001 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires est abrogé à partir du 15 septembre 2017. Art. 4. Cet article ne nécessite pas de commentaires. Art. 5. Cet article ne nécessite pas de commentaires. LE GOUVE RNE MI Nl DLI GRAND DUCHÉ DE IUXE MBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal *** déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires. Ministère initiateur : Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance el de la Jeunesse Auteur(
- s): Romain Nehs Téléphone : 247-85228 Courriel : romain.nehs@menJu Objectif(
- s)du projet : Fixer les modalités de l'examen de fin d'études secondaires à partir de l'année scolaire 2017/2018. Autre(
- s)Ministère(
- s)/ Organisme(
- s)/ Commune(
- s)impliqué(e)(
- s)Date : Version 23.03.2012 16/03/2017 1/5 GOUVE RN[ ME N1 UU C,RAND DEJCIEE ILIXE MBOURG Mieux légiférer Oui Partie(
- s)prenante(
- s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
- s): Si oui, laquelle / lesquelles 111 Non Chambre des fonctionnaires et employés publics Remarques / Observations : à consulter 2 Destinataires du projet : - Citoyens : D oui E Non E Non EJ Ou i - Administrations : • - Entreprises / Professions libérales : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Oui D Non D oui EJ Non lj oui D Non Oui n Non ri Oui Non N.a. Remarques / Observations : 1N.a. : non applicable. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE u0IIVE RIVEAAi N1 DU GRAND DUCHE LII>0 MP,CDUK, Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
- s)destinataire(
- s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui i4 Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 II s'agit d'obligations et de formaIités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation crinformation inscrite dans une loi ou un texte crapplication de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
- a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non N.a. Li]Oui E Non N.a. Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ?
- b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
- s)donnée(
- s)et/ou administration(
- s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E Oui E Non j N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui El Non 1E N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? E1 Oui E Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui El Non E] N.a. E Oui E Non N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 315 1.! c.,01.1VE RNi fvE N GRAND 111XE MBOURG Sinon, pourquoi ? Le projet contribue-t-il en général à une : D oui • oui Ei Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? [1] Oui EJ Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) • oui ISJ Non • Oui Non
- a)simplification administrative, et/ou à une
- b)amélioration de la qualité réglementaire ? IS Non Remarques / Observations : 12 N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? E N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 kNIAM N I Dll GkANIJ DIJC LUXI MBOURL, Egalité des chances Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui El Non • oui E Non E oui EI Non • oui El Non E Oui 1S Non E N.a. E Oui Non E N.a. positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.ecgpublic.lu/attributionsidq2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de ia directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Oui Non E N a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributionsicted consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5