Loi du 4 septembre 2015 a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Con

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 6 juin 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch tà' 247 - 82953 SCL : R 5608 - 728 / ak V/réf. 52.227 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 3 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu vvvvvv.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 30 mai 2017 LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 anniversaire Objet Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides. (4845SMI) Saisine : Ministre de l'Environnement (4 mai 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides (ci-après le « Règlement »). La loi du 4 septembre 20151 mettant en ceuvre au niveau national le règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, a instauré des redevances de traitement pour les demandes (approbation d'une substance active, autorisation d'un produit biocide, renouvellement/modification d'autorisation) liées aux produits biocides ou aux substances actives biocides. Les montants de ces différentes redevances ont été fixés à l'annexe du Règlement. Sur base de l'expérience pratique acquise depuis l'entrée en vigueur du Règlement, ainsi que des documents de guidance émis par la Commission européenne2, le projet de règlement grand-ducal sous avis entend modifier les montants de ces différentes redevances. La Chambre de Commerce relève avec satisfaction qu'aux termes du présent projet de règlement grand-ducal, les montants de nombreuses redevances seront fortement réduits, diminuant ainsi d'autant la charge financière afférente pour les entreprises concernées. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du présent projet de règlement grand-ducal. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. SMI/DJI Loi du 4 septembre 2015 a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides; b) relative à l'enregistrement de fabricants et de vendeurs; c) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. 2 - Règlement d'exécution (UE) no 414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) No 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 201 6/1 802 de la commission du 11 octobre 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) No 414/2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement (UE) No 528/2012 du Parlement européen et du Conseil; - Règlement délégué (UE) no 492/2014 de la Commission du 7 mars 2014 complétant le règlement (UE) No 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de renouvellement des autorisations des produits biocides soumises à la reconnaissance mutuelle ; - Règlement d'exécution (UE) no 354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement (UE) No 528/2012 du Parlement européen et du Conseil. gAjuddique1avis \2017\4845smi_prgd_produits biocides.docx