Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 septem bre 2015 déterminant les redevances de tr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 5 juillet 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch V 247 - 82953 SCL : R 5608 — 894 / nb V/réf. 52.227 Objet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 septem bre 2015 déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 3 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des métiers sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur CHAMBRE DES METIERS CdM/22/06/2017 - 17-75 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 2 mai 2017, Madame le Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grandducal repris sous rubrique. Le projet de règlement grand-ducal se propose de modifier le règlement grandducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides. La modification de l'annexe du règlement s'impose afin de répondre aux évolutions des dispositions européennes ainsi qu'aux besoins et réalités nationaux de façon qu'une série de redevances aient été diminuées. Les références y faites dans le règlement ont également dû être adaptées. La Charnbre cles Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de régiement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 22 juin 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Tom OBERWEIS Président CdM/MU/cl/Avïs_17-75_Redevances_biocides docx 2, Circuit de la Foire Internabonato L-1347 Luxembourg-Kirchberg E3 P, 1604 L-1016 Luxembourg T. 4352) 42 67 67-1 F-1~352142 67 87 contactrdcdm,lu vvwvv. c d m Lu Chambre d'Agriculture Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwk.lu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu N/Réf.: PG/PR/06-09 Mtére du Déveioppernt durabie ,,31des fliTast- Tuctures Strassen, le 21 juin 2017 Dépaidernen1 de Venvironnement 2 7 -06- 2017 à Madame la Ministre de l'Environnement Avis sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides Madame la Ministre, Par lettre du 2 mai 2017, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. La Chambre d'Agriculture a analysé le projet dont question en assemblée plénière du 20 juin 2017 et note qu'il est prévu de modifier l'annexe du règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides afin de réduire les montants des différentes redevances à payer. La Chambre d'Agriculture n'a pas d'observation particulière à formuler. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'expression de notre plus haute considération. Pol Ga tenbein Secrétaire général