Loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers et modifiant la loi modifiée du 15 mai

(3); Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des lnfrastructures et de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi, de l'Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons Art. er .- Les dispositions de la loi la loi du 21 novembre 2007 concernant la sécurité dans certains tunnels routiers s'appliquent aux tunnels routiers suivants : Route du Nord : - Mersch - Gousselerbierg - Grouft - Stafelter Liaison Micheville : Tranchée couverte « Central Gate » Art.2.- Notre Ministre du Développement durable et des lnfrastructures et Notre Ministre du Travail, de l'Emploi, de l'Economie sociale et solidaire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. François Bausch Ministre du Développement durable et des Infrastructures Nicolas Schmit Ministre du Travail, de l'Emploi, de l'Economie sociale et solidaire Projet de règlement grand-ducal relatif aux mesures de sécurité applicables dans certains tunnels routiers Exposé des motifs La directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen vise à assurer un niveau minimal de sécurité pour les usagers de la route dans les tunnels du réseau routier transeuropéen par la prévention des événements critiques qui peuvent mettre en danger la vie humaine, l'environnement et les installations des tunnels, ainsi que par la protection en cas d'accidents. Elle s'applique à tous les tunnels du réseau routier transeuropéen d'une longueur supérieure à 500 mètres qu'ils soient en exploitation, en construction ou en projet. La directive 2004/54/CE a été transposée par la loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers et modifiant la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des ponts et chaussées. Les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les tunnels routiers ont été arrêtées par le règlement grand-ducal du 20 décembre 2007 et correspondent à l'annexe I de la di rective 2004/54/CE. La loi précitée prévoit dans son article ler

(3)la possibilité d'appliquer les dispositions de la directive 2004/54/CE à d'autres tunnels routiers ou autoroutiers d'une longueur supérieure à 500 mètres, qui sont en exploitation, en construction ou en projet et qui ne relèvent pas du réseau routier transeuropéen. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d'arrêter la liste des tunnels visés. II s'agit des tunnels routiers suivants : Mersch Gousselerbierg Grouft Stafelter - Route du Nord :- - Liaison Micheville : Tranchée couverte « Central Gate » Commentaires des articles L'article r du règlement grand-ducal énumére la liste des tunnels routiers ou autoroutiers d'une longueur supérieure à 500 mètres, qui sont en exploitation, en construction ou en projet et qui ne relèvent pas du réseau routier transeuropéen auxquels s'appliquent les dispositions de la loi du 21 novembre 2007 concernant la sécurité dans certains tunnels routiers. L'article 2 reprend la formule exécutoire et de promulgation. Fiche financière Projet de règlement grand-ducal relatif aux mesures de sécurité applicables dans certains tunnels routiers Conformément à l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, le présent projet de règlement grand-ducal contient une un impact financier supplémentaire sur le budget de l'Etat. Le projet contient une charge administrative et financière pour les destinataires : - Administration des Ponts et Chaussées lnspection du Travail et des Mines (ITM). - Administration des Ponts et Chaussées : L'ajout de 5 tunnels équivaut à un accroissement techno-administratif d'une demi-tâche d'un chargé de gestion. Une charge administrative supplémentaire est exigée pour garantir la conformité et la mise à jour continue des dossiers de sécurité respectifs Les exercices « grandeur nature par tunnel » prévus à l'article 37.1 du règlement grandducal du 20 décembre 2007 relatif aux mesures de sécurité applicables dans certains tunnels routiers ainsi qu'à l'approbation des projets de tunnels, à l'établissement des dossiers de sécurité afférents, à la mise en service et aux modifications substantielles de structure des tunnels et aux exercices de sécurité périodiques exigent un contrôle d'un expert indépendant. Leur coût peut être estimé à 15.000 et 20.000 Eur par exercice. Aux exercices précités s'ajoutent les demandes de contrôle émises par l'ITM ou l'agent de sécurité, concernant des mises en évidence, analyses et des études supplémentaires relatives à la sécurité, l'exploitation et le fonctionnement des tunnels. Ce coût peut être estimé à 50.000 Eur supplémentaires par année. - Inspection du Travail et des Mines (ITM). Le projet implique pour l'ITM, en tant que autorité administrative une charge administrative et technique supplémentaire. L'ajout de 5 tunnels équivaut à un accroissement d'une tâche dans la carrière A1 Scientifique et technique et une tâche dans la carrière A2 Scientifique et technique conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 20 décembre 2007 relatif aux mesures de sécurité applicables dans certains tunnels routiers précité. Le contrôle imposé par le règlement grand-ducal précité implique également le recours à des experts internationaux en la matière. Le coût de l'intervention estimé à 65.000 Eur par année pour les 5 tunnels supplémentaires. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Avant-projet de règlement grand-ducal du relatif aux mesures de sécurité applicables dans certains tunnels autoroutiers - Tunnels Mersch, Gousselerbierg, Grouft, Stafelter et Tranchée couverte « Central Gate » Ministère initiateur : Ministère du Développement durable et des Infrastructures > Administration des Ponts et Chaussées Auteur(

1. s): Ronald Frising - MDDI Paul Mangen - Administration des Ponts et Chaussées Luc Dela-Schiava - Inspection du Travail et des Mines Téléphone : +352 2846 5000 - Courriel : dgt@pch.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Etendre le champ d'application de la Loi du 21 novembre 2007 concernant les exigences de sécurité minimales applicables à certains tunnels routiers et modifiant la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l'Administration des ponts et chaussées sur différents tunnels autoroutiers. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire > Inspection du travail et des mines Ministère de l'Intérieur > Administration des Services de Secours Date : Version 23.03 2012 08/06/2016 1/ 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ( Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): E Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : E Non - Citoyens : E Non - Administrations : E Non fl Oui fl Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? • Oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl Oui El Non • oui IE Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise etiou son secteur d'activité ?) E N.a. Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) oui E Non - Administration des Ponts et Chaussées L'ajout de 5 tunnels équivaut à un accroissement technoadministratif d'une demi-tâche d'un chargé de gestion. Les 4-5 gestionnaires de tunnel s'occupent jusqu'à ce jour de la partie technique de l'exploitation. Une charge administrative supplémentaire est exigée pour garantir la conformité et la mise à jour continue des dossiers de sécurité respectifs. Le règlement grand-ducal du 20 décembre 2007 relatif aux mesures de sécurité applicables dans certains tunnels routiers ainsi qu'à l'approbation des projets de tunnels, à l'établissement des dossiers de sécurité afférents, à la mise en service et aux modifications substantielles de structure des tunnels et aux exercices de sécurité périodiques prévoit à l'Art. 37,1 tous les 4 ans l'organisation d'un exercice grandeur nature par tunnel. Ces exercices sont particulièrement complexes du point de vue organisationnel et exigent un contrôle d'un expert indépendant. Le côut peut être estimé à 15.000 et 20.000 euros par exercice. Aux exercices s'ajoutent les demandes de contrôle émisent par l'ITM ou l'agent de sécurité, concernant des mises en évidence, analyses et des études supplémentaires relatives à la sécurité, l'exploitation et le fonctionnement des tunnels. Ce coût peut être estimé à 50.000 euros supplémentaires par année. -lnspection du travail et des Mines L'inspection du travail et des mines étant autorité administrative, le projet en question implique une charge administrative et technique supplémentaire pour l'administration. L'ajout de 5 tunnels équivaut à un accroissement d'une tâche dans la carrière A1 Scientifique et technique et une tâche dans la carrière A2 Scientifique et technique aux fins de l'accomplissement des dispositions du règlement grand-ducal du 20 décembre 2007 relatif aux mesures de sécurité applicables dans certains tunnels routiers. Le contrôle imposé par le règlement grand-ducal précité nécessite également le recours à des experts internationaux en la matière. Le coût de l'intervention de ceux-ci est estimé à 65.000 Euros par année pour les 5 tunnels supplémentaires. Version 23 03 2012 3/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadrninistratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ? jj Oui E Non E N.a. Plans d'intervention d'urgence des tunnels Plans de gestion du trafic Administration des services de secours, Police grand-ducale, ITM, Communes, Centres de gestion de crise belges, français, allemands
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? g Oui E Non E N.a. Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - des délais de réponse à respecter par l'administration ? oui - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl oui g Non g Non g Non 1 Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de 111 Oui Non - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui E N.a. E N.a. E N.a. g N.a. procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Sinon, pourquoi ? g oui E Non E N.a. Pour garantir que les standards de sécurité des tunnels supérieurs à 500m sur le réseau TEN-T sont appliqués également aux tunnels autoroutiers hors réseau TEN-T. Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une • oui
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? • Version 23.03,2012 Oui g Non g Non 4/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations : Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) fl oui fl Non Oui Non oui E Non E N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Si oui, lequel ? E N.a. II existe un besoin de formation pour les gestionnaires de tunnel et le personnel CITA, DGT, qui doivent ensemble garantir la gestion des tunnels. Une technologique multi-disciplinaire et des formations spécifiques et ciblées à l'étranger (technique, administratif, et gestion légale) s'imposent. II existe également un besoin en formation pour les agents de l'autorité administrative (ITM) qui seront tenus de participer à des formations spécifiques à l'étranger afin de leur garantir l'acquisition des connaissances nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. Remarques / Observations : En ce qui concerne l'administation des Ponts et Chaussées le coût de ces formations pourra être estimé à environ quatre à cinq mille euros par année avec au moins une formation par agent par année (sur 7 agents). A l'exception du suivi de la directive "tunnel", dont la DGT s'en charge d'ores et déjà. Le coût des formations des agents de l'ITM est estimé à 2000.- Euros par an. Version 23.03.2012 5/6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non E Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - [S] Oui 111 Non Le projet de règlement grand-ducal s'applique à des infrastructures autoroutières. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E oui E Non E Oui E Non N.a. E oui E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ,? E Non Jj N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 6/6