Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet pr

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 8 mai 2017 SCL R 5610 — 567 / nb Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant la fin de l'heure légale d'été pour l'année 2017 et fixant la période de l'heure légale d'été pour les années 2018,2019,2020,2021 et 2022. Monsieur le Président, Jtai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Premier Ministre, Ministre d'État. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Monsieur le Ministre saurait gré à votre Haute Corporation de bien vouloir accorder un traitement prioritaire au projet émargé étant donné que le règlement grand-ducal doit entrer en vigueur au plus tard le 28 octobre 2017 pour que le temps local puisse être retardé d'une heure dans la nuit du 28 au 29 octobre 2017. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourglu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Projet de règlement grand-ducal fixant la fin de l'heure légale d'été pour l'année 2017 et fixant la période de l'heure légale d'été pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 EXPOSE DES MOTIFS Le présent projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de la loi du 17 mars 1977 concernant l'heure légale. II prend la relève du règlement grand-ducal modifié du 2 septembre 2011 fixant la période de l'heure légale d'été pour les années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 et du règlement grand-ducal du 24 mars 2017 fixant le début de l'heure légale d'été pour l'année 2017. Projet de règlement grand-ducal fixant la fin de l'heure légale d'été pour l'année 2017 et fixant la période de l'heure légale d'été pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 17 mars 1977 concernant l'heure légale ; Vu la directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 19 janvier 2001 concernant les dispositions relatives à l'heure d'été ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Premier ministre et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons: Art. ler. Dans la nuit du 28 au 29 octobre 2017, à 3h temps local (à 1h terrips universel), le temps sera retardé d'une heure. Art. 2. Dans les nuits du 24 au 25 mars 2018, du 30 au 31 mars 2019, du 28 au 29 mars 2020, du 27 au 28 mars 2021 et du 26 au 27 mars 2022, à 2h temps local (à lh temps universel), le temps sera avancé d'une heure. Art. 3. Dans les nuits du 27 au 28 octobre 2018, du 26 au 27 octobre 2019, du 24 au 25 octobre 2020, du 30 au 31 octobre 2021 et du 29 au 30 octobre 2022, à 3h temps local (à lh temps universel), le temps sera retardé d'une heure. Art. 4. Notre Premier ministre, ministre d'Etat, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. COMMENTAIRE DES ARTICLES Ad article 1 Le présent article n'appelle pas d'observations. Ad article 2 Le présent article n'appelle pas d'observations. Ad article 3 Le présent article n'appelle pas d'observations. Ad article 4 Le présent article n'appelle pas d'observations. FICHE FINANCIERE Le présent projet n'a pas de conséquences financières. LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant la fin de l'heure légale d'été pour l'année 2017 et fixant la période de l'heure légale d'été pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 Ministère initiateur : Ministère d'Etat Auteur(

1. s): Cathy Maquil Téléphone : 82131 Courriel : cathy.maquil@me.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer la fin de l'heure légale d'été pour l'année 2017 et les périodes de l'heure légale d'été pour les années 2018 à 2022. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Date : Version 23.03.2012 05/04/2017 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): fl Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E oui E Non E Oui E Non Oui E Non fl Oui 17 Non oui E Non E Oui E Non oui Non N.a. 1 Remarques / Observations : N.a. : non applicable. 4 Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(
11. s)destinataire(
12. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) fl Oui El Non Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
13. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? fl oui E Non N.a. fl oui Non E N.a. Si oui, de quelle(
14. s)donnée(
15. s)et/ou administration(
16. s)s'agit-il ?
17. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
18. s)donnée(
19. s)et/ou administration(
20. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? fl oui E Non 1S] N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E oui El Non El N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui fl Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui E Non E N.a. fl Oui El Non E N.a. Si oui, laquelle : 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une :
21. a)simplification administrative, et/ou à une
22. b)amélioration de la qualité réglementaire ? E oui E Non oui E Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? E oui 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E oui E Non [11 Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? oui n Non N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl oui Oui E Non E Non E oui El Non oui Non fl Oui El Non N.a. E oui E Non J N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.cubliciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? fl Oui fl Non El N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5