Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 juin 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lîr 247 - 82953 SCL : R 5611 — 779 / sp V/réf. 52.243 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 février 1981 fixant les conditions d'engagement et de rémunération des employés du fonds pour le logement à coût modéré. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 15 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHFEP A-2958/17-38 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxembourg J Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal du 18 février 1981 fixant les conditions d'engagement et de rémunération des employés du fonds pour le logement à coût modéré MINISTÈRE DU LOGEMENT CAB1NET DU MINISTRE Entrée le 2 2 MAI 2017 Numéro Ltf Par dépêche du 10 mai 2017, Monsieur le Ministre du Logement a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Comme ce dernier l'indique, le projet en question a pour objet d'abroger le règlement grand-ducal du 18 février 1981 ayant déterminé jusqu'à présent les modalités de recrutement, de rémunération et de licenciement des employés engagés sous le statut de droit privé auprès du Fonds du logement. En effet, d'après l'exposé des motifs accompagnant le projet sous avis, la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l'établissement public nommé "Fonds du logement" a supprimé la base légale du règlement précité, raison pour laquelle celui-ci doit donc être abrogé. Étant donné que cette abrogation constitue un procédé de nature purement foinielle et que ledit règlement est par ailleurs superfétatoire dans la mesure où ses dispositions sont désomiais reprises aux articles 6, 12 et 29, paragraphe

(2), de la loi susvisée du 24 avril 2017, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques particulières à formuler quant au fond du texte lui soumis pour avis. Quant à la foinie, la Chambre constate que l'entier dispositif du projet est regroupé sous un article unique. Or, en application des règles de la légistique formelle, la foimule exécutoire d'un règlement grand-ducal doit toujours figurer dans un article à part. -2- Il y a donc lieu d'adapter en ce sens le dispositif du futur règlement. Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. (Avis émis conformément aux dispositions de Tarticle 3, alinéa 2, du règlement d'ordre interne de la Chambre des fonctionnaires et employés publics). Luxembourg, le 19 mai 2017. Le Directeur, Le Président, G. MIJLLER R. WOLFF

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