Projet de règlement grand-ducal portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerci

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 septembre 2017 Personne en charge du dossier: Pascal Thill 247 - 82955 SCL : R 5612 - 1115 / ak V/réf. 52.245 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements gouvernementaux du ler août 2017 relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard E-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scLetatiu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 22 août 2017 LUXEMBOURG Objet : Projet de règlement grand-ducal portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales - Amendements gouvernementaux. (4852bisGKA) Saisine : Ministre de la Justice (31 juillet 2017) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'objet du projet de règlement grand-ducal initial, avisé par la Chambre de Commerce dans son avis du 1er juin 2017, est de coordonner les dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Les auteurs du projet de règlement grand-ducal en question ont profité de ladite coordination afin de mettre à jour, inter alia, les références aux directives européennes. Les amendements gouvernementaux sous avis quant à eux visent à rectifier les références à certaines directives européennes' qui ont été, dans un souci de clarté et de rationalité, codifiées par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés. La Chambre de Commerce n'a pas d'observations particulières quant aux amendements gouvernementaux projetés. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements gouvernementaux sous rubrique. GKA/DJI 1 II s'agit des directives suivantes :

1. a)sixième directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 fondée sur l'article 54 paragraphe 3, point
2. g)du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (JO L 378 du 31.12.1982, p. 47) ;
3. b)onzième directive 89/666/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État (JO L 395 du 30.12.1989, p. 36) ; directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005 p. 1) ;
4. c)
5. d)directive 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, deuxième alinéa, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (JO L 258 du 1.10.2009, p. 11) •
6. e)directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (JO L 110 du 29.4.2011, p. 1) •
7. f)directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital (JO L 315 du 14.11.2012, p. 74). g: yuddique \avis \201714852bisgka_coordination de la loi concernant les sociétés commerciales_amendements gouvernementauxdoc