Projet de règlement grand-ducal portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerci

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 juin 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5612 - 770 / ak V/réf. 52.245 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 15 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legiluxtu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 e Luxembourg, le 1er juin 2017 anniversaire Objet : Projet de règlement grand-ducal portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. (4852GKA) Saisine : Ministre de la Justice (15 mai 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de coordonner les dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. II trouve sa base légale dans l'article IV de la loi du 10 août 2016 portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Le présent projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans la poursuite de modernisation du droit des sociétés luxembourgeois, mais aussi dans un but d'harmonisation de la matière et d'accroissement de sa bonne compréhension, et ce afin de doter le Grand-Duché de Luxembourg d'une législation moderne et cohérente en matière de droit des sociétés. En effet, si les dispositions de la loi du 10 août 2016 précitée procèdent, quant au fond, à une certaine modernisation du droit des sociétés, la forme de la loi modifiée du 10 août 1915 précitée reste marquée par de nombreuses modifications législatives intervenues au cours des dernières décennies et rendant sa lecture fastidieuse. Ainsi, dans un souci de cohérence et de lisibilité des dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 précitée, les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis proposent de procéder à sa coordination. Tout d'abord, le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit de remplacer la numérotation continue de la loi modifiée du 10 août 1915 précitée par la numérotation indiciairel, ce qui permettra de la modifier facilement dans le futur étant donné qu'il s'agit d'une matière en constante évolution. Ensuite, il est procédé à la restructuration de la loi modifiée du 10 août 1915 précitée afin de regrouper les dispositions y présentes qui règlent des matières liées mais actuellement éparpillées dans les différentes parties de la loi sans un réel fil conducteur. Finalement, le projet de règlement grand-ducal sous avis (

1. i)met à jour les références aux directives européennes et aux autres dispositions abrogées, (
2. ii)corrige les erreurs grammaticales et matérielles et (iii) applique les règles de légistique préconisées par le Conseil d'Etat dans ses différents avis. A titre d'exemple, la numérotation indiciaire est utilisée dans le Code du travail luxembourgeois. ejuridique\avis\2017\4852gka_coordination de la loi concemant les sociétés commerciales.doc CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 175 e ersaire La Chambre de Commerce se félicite du projet de règlement grand-ducal sous avis à l'élaboration duquel elle a activement participé et qui, en proposant un texte coordonné, harmonieux et intelligible de la loi modifiée du 10 août 191 5 précitée, achève la modernisation du droit luxembourgeois des sociétés telle qu'initiée en 20062. Si la Chambre de Commerce n'a pas d'observations à émettre quant au projet de règlement grand-ducal sous avis, elle recommande cependant, comme elle a déjà eu 3 de procéder, à terme, à la l'occasion de le faire dans son avis du 22 janvier 2016, codification du droit des sociétés. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. GKA/PPA 2 La modernisation du droit luxembourgeois des sociétés a été initiée par : 1. la loi du 25 août 2006 concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle ; 2. la loi du 23 mars 2007 modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, 2. la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales, et 3. la loi du 25 août 2006 concernant la société européenne (SE), la société anonyme à directoire et conseil de surveillance et la société anonyme unipersonnelle ; 3. la loi du 27 mars 2007 portant modification des articles 271, 273bis, et 276 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. 3 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce du 22 janvier 2016 relatif aux amendements parlementaires au projet de loi portant modernisation de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et modification du Code civil et de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant e registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. eturidique\avis\2017\4852gka_coordineon de la loi concernant les sociétés comrnerciales.cicc