LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 8' 247 - 82954 Luxembourg, le 16 mai 2017 SCL : R 5613 - 615 / ak Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité économique et financier national. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre des Finances. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. Les avis des chambres professionnelles ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82 952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité économique et financier national Texte du projet de reqlement qrand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l'article 9 de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques ; Les avis des chambres professionnelles ayant été demandés ; Notre Conseil d'État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. ler.
(1)II est institué un comité de coordination sous la dénomination «comité économique et financier national», dénommé ci-après le « comité », ayant pour mission de coordonner les travaux à effectuer dans le cadre des obligations qui incombent au Luxembourg au titre de la gouvernance économique et financière de l'Union européenne, de faciliter entre autorités nationales compétentes l'échange de données et autres informations ayant une incidence matérielle sur les finances publiques ou la conjoncture économique et d'assister le Gouvernement dans l'étude ou l'analyse de sujets ayant trait aux finances publiques et à la politique économique. Le comité exerce ses missions dans le respect des compétences et obligations légales des Ministères, administrations et établissements publics concernés.
(2)Le comité rapporte au Gouvernement et est placé sous l'autorité des Ministres ayant respectivement l'Economie et les Finances dans leurs attributions. Art. 2. Aux fins de l'accomplissement de ses missions, le comité : - propose au Gouvernement un programme de travail annuel et un calendrier général en vue de l'accomplissement des obligations résultant de la gouvernance économique et financière de l'Union européenne ; - coordonne les travaux relatifs à l'élaboration du programme de stabilité et de croissance, du programme national de réforme ainsi que du projet de plan budgétaire ; - coordonne, sur le plan national, le suivi des procédures relevant de la gouvernance économique et financière de l'Union européenne ; - coordonne l'élaboration des prévisions de finances publiques à politique inchangée, sur la base de prévisions macroéconomiques élaborées par le STATEC ; 1 - facilite l'échange de données et informations entre les autorités nationales compétentes ; - coordonne, à la demande du Gouvernement, l'élaboration d'études ou d'analyses sur l'impact potentiel de mesures de politique économique, budgétaire ou fiscale sur les finances publiques et la conjoncture économique. Art. 3.
(1)Le comité se compose des membres suivants : - le directeur du Trésor, le directeur du STATEC, le directeur de l'Inspection générale des finances, le directeur de l'Administration des contributions directes, le directeur de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, le directeur de l'Administration des douanes et accises, le directeur de l'Inspection générale de la sécurité sociale, un membre désigné par le Ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions, un membre désigné par le Ministre ayant l'Économie dans ses attributions, un membre désigné par le Ministre ayant les Finances dans ses attributions. Les membres peuvent se faire accompagner aux réunions du comité par un expert interne et, le cas échéant, par des experts supplémentaires. Les membres désignent un représentant pour les remplacer, en cas d'empêchement, aux réunions.
(2)Le comité peut inviter, en cas de besoin, des représentants d'autres Ministères, administrations ou établissements publics ou des experts du secteur privé ou d'organismes européens ou internationaux, à participer à certains points de l'ordre du jour d'une réunion du com ité.
(3)Le comité est présidé par le directeur du Trésor. Le directeur de l'Inspection générale des finances et le directeur du STATEC assurent la vice-présidence. En cas d'empêchement du président, le comité est présidé par le plus âgé des deux vice-présidents.
(4)Le comité se réunit au moins sur une base semestrielle ou, en cas de besoin, sur proposition de son président ou d'au moins deux membres.
(5)Le président convoque les réunions et la convocation mentionne l'ordre du jour. Les membres du comité peuvent proposer au président des sujets à mettre à l'ordre du jour.
(6)Le comité peut s'acquitter de ses tâches de coordination par procédure écrite.
(7)Le Gouvernement en conseil décide de la publication des documents coordonnés par le comité.
(8)Le secrétariat du comité est assuré par un agent du Ministère des Finances. Le directeur du STATEC et le directeur de l'Inspection générale des finances désignent une personne qui sera le correspondant au sein de leur administration pour contribuer aux travaux du secrétariat du comité.
(9)Le comité peut mettre en place des groupes de travail sur des sujets spécifiques. 2
(10)Le comité peut solliciter des avis d'experts externes aux fins de l'accomplissement de ses missions.
(11)Hormis les exceptions prévues par le droit national ou le droit de l'Union, les membres du comité, les personnes contribuant aux travaux du secrétariat ainsi que toute autre personne ayant participé aux réunions du comité ou à des groupes de travail créés par le comité et les personnes ayant exercé par le passé les fonctions précitées sont tenus de garder le secret des informations dont ils ont eu connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de leur fonction.
(12)Le comité peut se doter d'un règlement d'ordre intérieur qui est soumis pour approbation au Gouvernement en conseil.
(13)Le comité communique, pour le 30 juin de chaque année au plus tard, au Conseil de Gouvernement un rapport sur ses activités de l'année écoulée. II publie le rapport d'activités tel qu'avalisé par le Conseil de Gouvernement sur le site Internet du Ministère ayant les Finances dans ses attributions et le communique à la Chambre des Députés. Art.
- Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre des Finances Pierre Gramegna Le Ministre de l'Economie Etienne Schneider Exposé des motifs Suite à la crise de la dette souveraine, le cadre de gouvernance économique et financière européen a sensiblement évolué et les dispositions institutionnelles et règlementaires ont renforcées par le biais de plusieurs réformes successives parmi lesquelles il y a lieu de citer : • le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques ; le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) no. 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en ceuvre de la procédure concernant les déficits excessifs ; le règlement (UE) no. 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en ceuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro ; la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres ; le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques ; et le Règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro, ciaprès désignés par « Six-Pack » ; 3 • le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro, et le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière, ci-après désignés par « Two-Pack » ; et • le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé le 2 mars 2012 à Bruxelles, ci-après désigné par le « Pacte budgétaire ». La majorité de ces nouvelles dispositions ont été transposées en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques
- Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'institutionnaliser l'actuel « comité de prévision », regroupant les principaux acteurs publics impliqués dans la préparation des prévisions économiques et budgétaires, sous le titre de « comité économique et financier national », tel que prévu dans le programme gouvernemental de
- Le projet de règlement grand-ducal précise en outre le fonctionnement du comité, sa composition ainsi que les missions qui lui sont conférées. La création du « comité de prévision » remonte à
- Dans un rapport spécial de la Cour des Comptes de juillet 2010 sur la qualité de la planification des recettes fiscales2, la Cour des Comptes avait recommandé aux autorités que le « groupe de travail finances publiques »3, créé dans le cadre de la formation du Gouvernement issu des élections législatives de 2009, « devrait évoluer vers un véritable comité de prévision. 11 devrait coordonner les travaux de prévision et élaborer les prévisions de recettes fiscales pour l'année en cours ainsi que pour l'exercice à venir. » C'est ainsi qu'un « comité de prévision » a été établi en 2011, réunissant des représentants du Ministère des Finances, des trois administrations fiscales (Administration des contributions directes, Administration de l'enregistrement et des domaines, Administration des douanes et accises), du Ministère de l'Intérieur, du Ministère de l'Économie, de la Trésorerie de l'Etat, de l'Inspection générale de la sécurité sociale, de l'Inspection générale des finances, du STATEC et de la Commission de surveillance du secteur financier. La création du comité s'est inscrite dans le contexte de la mise en place du cycle de coordination annuel des politiques économiques, le « Semestre européen », qui fût introduit en 2011 suite aux réformes découlant du paquet « Six-Pack ». Depuis, le comité a coordonné l'établissement des prévisions économiques et budgétaires à moyen terme au début de chaque année budgétaire en vue de l'élaboration du projet de programme de stabilité et de croissance (« PSC ») qui est présenté annuellement à la Commission européenne pour la fin du mois d'avril. Les prévisions établies en étroite collaboration avec l'ensemble des administrations concernées se basent sur une approche intégrée et cohérente afin d'en améliorer la qualité et la fiabilité. http://leoilux.p_Olic.lu/eli/etat/leo/loi/2014/07/12/n2lo . http://vonwcour-des-comptes.lu/content/dam/cdcomptes/fr/rapports/rapports-speciaux/2010/recettes-fiscales.pdf . Au moment de la formation du Gouvernement issu des élections législatives de 2009, les administrations fiscales (Administration des contributions directes, Administration de l'enregistrement et des domaines, Administration des douanes et accises), l'Inspection générale des finances, la Trésorerie de l'Etat et l'Inspection générale de la Sécurité sociale avaient été demandées de préparer, en concertation avec le STATEC, une note commune sur l'évolution de l'économie et des finances publiques du pays pour la période 2009-
- La note de ce groupement informel fût publiée et annexée à la déclaration gouvernementale de
- 2 4 Le comité a préparé une note au Formateur4 dans le cadre de la formation du Gouvernement issu des élections législatives de
- Dans cette note, le comité a présenté ses prévisions économiques et budgétaires pour la période 2013-2016, fournissant de la sorte la base nécessaire pour la formulation de la politique budgétaire par l'actuel Gouvernement au moment de sa formation. Sous l'autorité des ministres de l'Economie et des Finances, le comité des prévisions— dont la dénomination sera dorénavant « Comité économique et financier national » — est appelé à coordonner les travaux techniques afin de permettre au Gouvernement de répondre aux obligations qui lui incombent au titre de la gouvernance économique et financière européenne. Les missions du comité sont exercées sans porter atteinte aux compétences spécifiques de chacune des autorités représentées au comité. Le présent projet confirme en outre la présidence et la composition actuelles du comité ; 11 en définit le fonctionnement, en se basant sur les modalités qui ont été suivies jusqu'à présent, et il énumère les missions qui lui sont confiées pour faciliter la prise de décision au niveau gouvernemental dans le cadre de la gouvernance économique et financière européenne. Commentaire des articles Article ler L'article ler institutionnalise le « Comité économique et financier national » et 11 en définit les missions. II s'agit d'un comité de coordination interministérielle qui exerce ses missions dans le respect des compétences et obligations légales des Ministères, administrations et établissements publics représentés au comité. Le comité est placé sous l'autorité conjointe des Ministres ayant l'Economie et les Finances respectivement dans leurs attributions. Article 2 L'article 2 fournit une liste exhaustive des tâches confiées au « Comité économique et financier national » afin de permettre au Gouvernement de répondre aux obligations qui lui incombent au titre de la gouvernance économique et financière de l'Union européenne. En particulier, le comité propose au Gouvernement un calendrier de travail annuel suivant l'échéancier prévu au plan européen. La majorité des tâches sont en principe à effectuer au cours du premier semestre de chaque année, dans le contexte du « Semestre européen ». Le comité est chargé de coordonner les travaux relatifs à l'élaboration de deux principaux documents à transmettre annuellement au Conseil de l'UE et à la Commission européenne dans le cadre du « Semestre européen » ainsi que les travaux relatifs à l'élaboration d'un document à soumettre à l'Eurogroupe et à la Commission européenne dans le cadre de la procédure de surveillance budgétaire ex ante introduite par le « Two-Pack ». II s'agit en l'occurrence des trois documents suivants : 4 https://www.qouvernement.lu/2817242/Note au formateur.pdf.. 5 - le « programme de stabilité et de croissance » présentant la stratégie budgétaire et la trajectoire pluriannuelle des finances publiques, définie à partir d'un scénario à politique inchangée dont l'élaboration est coordonnée par le comité. Le « programme de stabilité et de croissance » constitue un outil central de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires dans le cadre du « Semestre européen » ; - le « programme national de réforme » exposant la stratégie gouvernementale en matière de réformes structurelles et présentant les principales mesures destinées à répondre aux recommandations par pays émises par le Conseil de l'UE dans le cadre du « Semestre européen » et aux objectifs de la stratégie Europe
- - le « projet de plan budgétaire » à présenter aux instances européennes pour le 15 octobre de chaque année et exposant la stratégie budgétaire du Gouvernement pour l'année suivante sur la base du projet de budget déposé à la Chambre des Députés. Etant donné que le « Semestre européen » peut donner suite à des recommandations spécifiques par pays ou, le cas échéant, à l'ouverture d'une procédure au titre de la procédure sur les déséquilibres macroéconomiques, de la procédure concernant les déficits excessifs ou encore de la procédure en cas d'écart important par rapport aux obligations du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance, un processus de coordination ordonnée et intégrée est requis sur le plan national pour en assurer le suivi. Le comité a en outre pour objet de faciliter l'échange et la transmission d'informations entre les autorités compétentes. Le Comité peut également assister le Gouvernement dans l'étude et l'analyse de sujets relevant de la politique économique, budgétaire ou fiscale sur demande du Gouvernement lorsque ce dernier souhaite bénéficier de l'expertise conjointe des autorités représentées au comité ou se procurer une vue horizontale et intégrée sur des sujets relevant des finances publiques et de la conjoncture économique. Article 3 L'article 3 définit les modalités de fonctionnement du Comité économique et financier national dont la composition, la gouvernance et la présidence du comité, en s'inspirant étroitement des modalités de fonctionnement de l'actuel « comité de prévision » qui ont fait leur preuve par le passé. Article 4 Sans commentaire. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité économique et financier national Ministère initiateur : Ministère des Finances, Ministère de l'Economie Auteur(s) : Isabelle Goubin, Etienne Reuter, Serge Allegrezza Téléphone : 247-82643 Courriel : isabelle.goubin@fi.etat.lu Objectif(s) du projet : Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d'institutionnaliser l'actuel «comité de prévision», regroupant les principaux acteurs publics impliqués dans la préparation des prévisions économiques et budgétaires, sous le titre de « comité économique et financier national », tel que prévu par le programme gouvernemental de
- Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Sécurité sociale, Administration des contributions directes, Administration de l'enregistrement et des domaines, Administration des douanes et accises, Inspection générale des finances, la Trésorerie de l'Etat, Inspection générale de la Sécurité sociale, STATEC. Date : 28/04/2017 / Version 23.03.2012 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG , Mieux légiférer oui fl Non fl oui fl oui E oui Non El Non fl oui n Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui E Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? fl oui E Non fl Oui Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Si oui, laquelle / lesquelles : STATEC, IGF. Remarques / Observations : Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) E Non j N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 _ Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) oui E Non Dans la mesure où le projet de règlement grand-ducal prévoit d'institutionnaliser l'actuel "comité de prévision", le coût administratif ne dépasse pas les coûts actuellement rencontrés par les administrations impliquées. 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? oui E Non fl N.a. Le Comité économique et financier national a notamment pour objet de faciliter l'échange de données et informations entre les autorités nationales associées au comité.. b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? fl oui E Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 1 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? E oui E Non is N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? E Oui E Non is N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? fl Oui E Non E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? fl oui E Non 1J N.a. E oui E Non N.a. Si oui, laquelle : L_ En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une E oui E Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? 1S Oui fl Non Remarques / Observations : Le Comité économique et financier national prévoit de faciliter l'échange de données et informations entre administrations et peut assister le Gouvernement dans l'étude ou l'analyse de sujets ayant trait aux finances publiques et à la politique économique. 13 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? fl Oui fl Non Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) fl Oui Non oui u Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 I Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? fl oui oui E Non E Non Oui E Non E oui Non fl Oui E Non N.a. fl Oui E Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html - 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10 11) 18 fl oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d_consommation/d march int rieur/Services/index.html Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 FICHE FINANCIERE Le projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité économique et financier national n'implique pas de charge supplémentaire pour le budget de l'Etat étant donné que le mode de fonctionnement du comité économique et financier national à créer se calque sur celui de l'actuel comité de prévision.