Projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité économique et financier national. Monsieur le Président, Co

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 juillet 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : R 5613 - 997 / ak V/réf. 52.247 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité économique et financier national. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ‘ib r „„CHFEP A-2960/17-47 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal [-2449 Luxenlbourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu l www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité économique et financier national Par dépêche du 12 mai 2017, Monsieur le Ministre des Finances a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question vise à institutionnaliser le comité de prévision qui a été créé au Luxembourg en 2011 dans le cadre du cycle annuel de coordination et de gouvemance des politiques économiques et budgétaires des États membres de l'Union européenne (dit "semestre européen"). Ledit comité a notamment pour mission de coordonner l'établissement des prévisions des finances publiques au début de chaque année budgétaire et d'agencer les travaux techniques relatifs à l'élaboration du projet de programme de stabilité et de croissance que le Luxembourg — tout comme les autres États membres de l'Union européenne — doit présenter annuellement à la Commission européenne pour la fin du mois d'avril. Étant donné que le projet de règlement grand-ducal ne fait qu'officialiser un comité qui existe déjà depuis 2011 et qu'il en précise le fonctionnement, la composition ainsi que les missions tout "en se basant sur les modalités qui ont été suivies jusqu'à présent", la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas de remarques spécifiques à foitnuler quant au fond du texte lui soumis pour avis. En revanche, la Chambre s'indigne, une fois de plus, de la mention "Les avis des chambres professionnelles ayant été demandés", figurant au préambule du projet de règlement grand-ducal! L'insertion de cette formule inacceptable dans le préambule d'un texte se -2 trouvant encore au stade de "projet" démontre qu'il n'est pas dans l'intention du pouvoir politique d'attendre les avis demandés. 11 semble en effet que la consultation des chambres soit uniquement effectuée afin de se conformer à la loi, selon laquelle leur avis "doit être demandé" . À ce sujet, la Chambre des fonctionnaires et employés publics tient d'ailleurs à signaler qu'il découle de deux jugements du tribunal administratif, rendus le 12 octobre 2016 et le 24 janvier 2017, que le simple procédé "depureforme et stérile" de solliciter Pavis d'une chambre professionnelle sans Pattendre, ou au moins laisser à celleci un délai suffisamment long pour se prononcer, constitue en fait une violation de la loi, alors que la chambre n'est pas effectivement et raisonnablement "en mesure d'élaborer et de finaliser son avis" et de remplir ainsi une mission lui imposée légalement. Sous la réserve de cette observation, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 11 juillet 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF