Projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité économique et financier national. Monsieur le Président, Co

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 juillet 2017 Personne en charge du dossier: Pascal Thill ur 247 - 82955 SCL : R 5613 — 993 / nb V/réf. 52.247 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité économique et financier national. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 16 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des salariés sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Pascal Thill lnspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernernentiu www.luxembourgiu 11 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 11 juillet 2017 AVIS 11/34/2017 relatif au projet de règlement grand-ducal portant création d'un comité économique et financier national 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F, +352 27 494 250 csecs1.1u www.cslAu 2/4 Par lettre du 12 mai 2017, M. Pierre Gramegna, ministre des Finances, a soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) le projet de règlement grand-ducal portant création d'un Comité économique et financier national (CEFN).

1. Les grandes lignes du projet
2. Le projet de règlement grand-ducal institue le CEFN qui sera placé sous l'autorité des ministres de l'Économie et des Finances. Celui-ci joue le rôle d'un comité de coordination interministérielle qui vient institutionnaliser l'actuel Comité de prévision.
3. Le CEFN devra regrouper les principaux acteurs publics impliqués dans la préparation des prévisions économiques et budgétaires: les Ministères de l'Économie, des Finances et de l'Intérieur, les Administrations des contributions directes, de l'enregistrement et des domaines, des douanes et accises, ainsi que l'Inspection générale des finances, le Trésor, le Statec et l'Inspection générale de la sécurité sociale.
4. Le CEFN aura pour mission: • de proposer au gouvernement un programme de travail annuel et un calendrier général en vue de l'accomplissement des obligations résultant de la gouvernance économique et financière de l'Union européenne (UE); • de coordonner les travaux relatifs à l'élaboration du programme de stabilité et de croissance, du programme national de réforme ainsi que du projet de plan budgétaire; • de coordonner, sur le plan national, le suivi des procédures relevant de la gouvernance économique et financière de l'UE; • de coordonner l'élaboration des prévisions de finances publiques à politique inchangée, sur la base de prévisions macroéconomiques élaborées par le Statec; • de faciliter l'échange de données et informations entre les autorités nationales compétentes; • de coordonner, à la demande du gouvernement, l'élaboration d'études ou d'analyses sur l'impact potentiel de mesures de politique économique, budgétaire ou fiscale sur les finances publiques et la conjoncture économique.
5. La position de la CSL 2.
6. La démarche et les missions
7. Sur le principe, la CSL salue la démarche du gouvernement qui vise à donner une existence réglementaire à l'actuel Comité de prévision et à définir les missions et la composition du futur CEFN. Concernant les missions du CEFN, et plus particulièrement la coordination de l'élaboration d'études, la CSL regrette que l'impact potentiel des mesures de politique économique, budgétaire ou fiscale sur la situation sociale ne soit même pas mentionné. Les auteurs du présent projet semblent, à l'instar des autorités européennes compétentes, continuer à privilégier le volet économique et budgétaire de la gouvernance européenne au détriment du volet social. 3/4 2.
8. L'accès aux données et documents du CEFN
9. Le paragraphe 7 de l'article 3 du projet de loi stipule que le «Gouvernement en conseil décide de la publication des documents coordonnés par le comité».
10. Le paragraphe 13 du même article ajoute: «Le comité communique, pour le 30 juin de chaque année au plus tard, au Conseil de Gouvernement un rapport sur ses activités de l'année écoulée. II publie le rapport d'activités tel qu'avalisé par le Conseil de Gouvernement sur le site Internet du Ministère ayant les Finances dans ses attributions et le communique à la Chambre des Députés».
11. Pour la CSL, il semble essentiel que les chambres professionnelles et les partenaires sociaux puissent avoir accès aux données et documents coordonnés par le CEFN; et plus particulièrement aux prévisions de finances publiques à politique inchangée qui doivent être établies sur la base des prévisions macroéconomiques élaborées par le Statec.
12. En effet, le dialogue social annuel sur le semestre européen, qui réunit sous l'égide du Conseil économique et social (CES) le gouvernement et les partenaires sociaux, doit, pour être équitable et fructueux, rassembler des participants disposant, tous, des données et analyses les plus pertinentes et précises possibles. II ne serait pas juste qu'une seule des parties, en l'occurrence le gouvernement, dispose d'informations précieuses servant à la détermination des politiques financière, économique et sociale du pays.
13. D'ailleurs, la CSL souligne que la Commission européenne elle-même appelle à une association plus étroite des partenaires sociaux nationaux dans le processus décisionnel du semestre européen, dans le but d'améliorer l'appropriation des politiques de l'UE et de garantir l'efficacité de leur mise en ceuvre.
14. Dès lors, la possibilité offerte au gouvernement, par l'intermédiaire du paragraphe 7 de l'article 3, de bloquer la publication des documents coordonnés par le comité doit être supprimée.
15. En outre, si notre Chambre salue le fait que le CEFN doive communiquer chaque année un rapport sur ses activités et le publier sur le site en ligne du Ministère des Finances, elle demande la suppression de cette forme de censure accordée au pouvoir exécutif, par le biais du paragraphe 13 de l'article 3, sur le contenu du rapport qui peut être rendu public.
16. C'est un souci de transparence démocratique mais également de respect de l'indépendance du comité qui conduit la CSL à solliciter la réécriture des dispositions relatives à l'accès aux données et documents du CEFN. 4/4
17. En conclusion
18. Sous réserve des observations qui précèdent, la CSL marque son accord au projet de règlement grandducal soumis pour avis. Luxembourg, le 11 juillet 2017 Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur L'avis a été adopté à l'unanimité. Jean-Claude REDING Président