LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 juillet 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich st 247 - 82954 SCL : R 5614 1008 / ak V/réf. 52.250 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 19 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich inspecteur principal 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legiluxtu www.gouvernementtu www.luxembourg.lu ; ,CHFEP f.: 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 Chambre des fonctionnaires et employés publics chfeo@chfep.lu j www.chfep.lu A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture Par dépêche du 12 mai 2017, entrée au secrétariat de la Chambre le 26 mai seulement, Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs a demandé, "dans les plus brefs délais", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet d'organiser la formation spéciale pendant le stage et l'examen afférent pour les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement auprès de l'Administration des services techniques de l'agriculture. Concrètement, il fournit des précisions concemant "l'organisation pratique et la fréquentation des cours de formation et l'organisation des épreuves de l'examen de fin de formation spéciale" , tout en se fondant sur les mesures prévues par les textes relatifs aux réformes dans la fonction publique, qui sont déjà en vigueur depuis le 1 er octobre
- Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad article 3 L'article 3 détennine le programme et le nombre des heures de la formation spéciale commune (partie I; certifiée par une attestation de présence) aux stagiaires de tous les groupes de traitement. -2 Quant au fond, la Chambre fait remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. Cette observation vaut également pour l'article
- D'un point de vue formel, la Chambre des fonctionnaires et employés publics relève que, dans le tableau figurant à l'article sous examen, il y a lieu de supprimer les termes "24 heures" après ceux de "Attributions du Ministère ayant PAgriculture dans ses attributions et des administrations dépendant du Ministère", cela pour éviter un double emploi. En effet, la durée de 24 heures de cette formation est déjà spécialement précisée dans la deuxième colonne intitulée "durée" dudit tableau. Ad article 4 L'article 4 fixe les matières, la durée et la répartition des points de la formation spéciale et spécifique (partie II; sanctionnée par un examen) pour les stagiaires des différents groupes de traitement. La Chambre approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la répartition des points soit détetininée par le règlement lui-même au lieu d'être laissée à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Elle regrette toutefois que la nature des épreuves des examens de fin de fatination spéciale ne soit pas définie par le texte sous avis. Quant à la forme, la première phrase de l'article 4 est à adapter de la façon suivante: "La Partie 11, intitulée Matières relatives à l'organisation de l'administration et matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de Pagent au sein de son service', prévue à Particle 1", alinéa 2 paragraphe
(2), se présente pour les différents groupes de traitement comme suit". Par ailleurs, le titre des tableaux figurant sous les lettres a), b), c),
- d)et
- e)doit à chaque fois être modifié comme suit: -3 "Partie II. Matières relatives à l'organisation de l'administration et lcs matières relatives aux missions et aux attributions spécifiques de l'agent au sein de son service" . De plus, la phrase introductive sous la lettre
- e)est à rectifier de la manière suivante: "
- e)Pour les stagiaires des groupes de traitement D1, D2 et D3". Ad article 7 L'article 7 détermine les modalités d'organisation et les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens de fin de formation spéciale. Aux temies du paragraphe
(1), "Pexamen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement visés par le présent règlement porte sur les formations des parties I et 11 des programmes de formation respectifs". La Chambre fait toutefois remarquer que, selon l'article 1", les seules matières de la partie II sont "sanctionnées par un examen de fin de formation", alors que celles de la partie I sont tout simplement "certifiées par une attestation de présence". De plus, les paragraphes
(2)et
(3)de l'article 7 précisent expressément et respectivement que "la participation intégrale du stagiaire aux sessions de formation (de la partie I) donne lieu à l'établissement d'un certificat de fréquentation pour chaque matière enseignée" et que, "à la fin du cycle de formation, les stagiaires des différents groupes de traitement doivent passer un examen théorique qui porte d'office sur les matières de la Partie 11 des programmes de formation des différents groupes de traitement sans prejudice de l'application des dispositions du paragraphe 11 (sic: il faudra écrire "paragraphe
(2)") ci-dessus" . Dans un souci de clarté, la Chambre propose en conséquence de supprimer le paragraphe
(1)de l'article en question. Pour ce qui est de la procédure relative aux examens de fin de formation spéciale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics apprécie que le texte sous avis renvoie au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commis- 4 sions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. Concemant les conditions de réussite, d'ajoumement et d'échec auxdits examens, la Chambre approuve que l'article 7, paragraphe
(4), alinéa 2, se réfère aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 dételminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de litat ainsi que du cycle de foimation de début de carrière pour les employés de l'État. Finalement, il faudra adapter la dernière phrase dudit article 7 comme suit: "Il est arrêté sous forme d'un procès-verbal par la commission dexamen prévue au paragraphe 111 du présent article." Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 11 juillet 2017. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF