LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 mai 2017 Personne en char

mission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès du Service d'économie rurale. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs. Je joins en annexe le texte du projet, l'exposé des motifs, le commentaire des articles, la fiche d'évaluation d'impact ainsi que la fiche financière. L'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été demandé et vous parviendra dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rAgriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès du Service d'économie rurale Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ; Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d'économie rurale ; Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'

ministration publique, et notamment son article 6, paragraphe 3 ; Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ; Notre Conseil d'Etat entendu ; Sur rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Chapitre ler : Programme et volume de la formation spéciale par groupe de traitement Art. jer Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement Al Pour les stagiaires du groupe de traitement A1, la formation spéciale est fixée à 115 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence a) b) c) d) e) f) g) Matière Attributions du Ministère ayant l'Agriculture dans ses attributions et des

ministrations dépendant du Ministère Organisation et fonctionnement des différentes divisions du Service d'économie rurale (et présentation du secteur agricole) Le système de traitement des données et la protection des données Management de la sécurité de l'information La rédaction

ministrative Techniques de gestion communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions du Service d'économie rurale Procédures communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions du Service d'économie rurale f:\lois\2017\formation spéciale ser\prg 201 7041 1 - projet.docx durée 24 heures 6 heures 3 heures 6 heures 6 heures 6 heures 12 heures Partie 11 : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation

1. a)
2. b)Matière Connaissances générales sur les législations communautaire et nationale spécifiques en matière d'agriculture Connaissances spécifiques sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché durée 12 heures points 60 40 heures 60 - Art. 2. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A2 Pour les stagiaires du groupe de traitement A2, la formation spéciale est fixée à 115 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
3. a)
4. b)
5. c)
6. d)
7. e)
8. f)
9. g)Matière Attributions du Ministère ayant l'Agriculture dans ses attributions et des

ministrations dépendant du Ministère Organisation et fonctionnement des différentes divisions du Service d'économie rurale (et présentation du secteur agricole) Le système de traitement des données et la protection des données Management de la sécurité de l'information La rédaction

ministrative Techniques de gestion communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions du Service d'économie rurale Procédures communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions du Service d'économie rurale durée 24 heures 6 heures 3 heures 6 heures 6 heures 6 heures 12 heures Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation

1. a)
2. b)Matière Connaissances générales sur les législations communautaire et nationale spécifiques en matière d'agriculture Connaissances spécifiques sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché durée 12 heures points 60 40 heures 60 Art. 3. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traltement B1 Pour les stagiaires du groupe de traitement B1, la formation spéciale est fixée à 115 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit : Partie I Matières certifiées par une attestation de présence
3. a)
4. b)
5. c)
6. d)
7. e)
8. f)
9. g)Matière Attributions du Ministère ayant l'Agriculture dans ses attributions et des

ministrations dépendant du Ministère Organisation et fonctionnement des différentes divisions du Service d'économie rurale (et présentation du secteur agricole) Le système de traitement des données et la protection des données Management de la sécurité de l'information La rédaction

ministrative Techniques de gestion communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions du Service d'économie rurale Procédures communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions du Service d'économie rurale durée 24 heures 6 heures 3 heures 6 heures 6 heures 6 heures 12 heures 2 Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation

1. a)
2. b)Matière Connaissances générales sur les législations communautaire et nationale spécifiques en matière d'agriculture Connaissances spécifiques sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché durée 12 heures points 60 40 heures 60 Art. 4. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement C1 Pour les stagiaires du groupe de traitement C1, la formation spéciale est fixée à 95 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
3. a)
4. b)
5. c)
6. d)
7. e)
8. f)
9. g)Matière Attributions du Ministère ayant l'Agriculture dans ses attributions et des

ministrations dépendant du Ministère Organisation et fonctionnement des différentes divisions du Service d'économie rurale (et présentation du secteur agricole) Le système de traitement des données et la protection des données Management de la sécurité de l'information La rédaction

ministrative Techniques de gestion communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions du Service d'économie rurale Procédures communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions du Service d'économie rurale durée 24 heures 6 heures 3 heures 6 heures 6 heures 6 heures 12 heures Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation

1. a)
2. b)Matière Connaissances générales sur les législations communautaire et nationale spécifiques en matière d'agriculture Connaissances spécifiques sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché durée 12 heures points 60 20 heures 60 Art. 5. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement D3 Pour les stagiaires du groupe de traitement D3, la formation spéciale est fixée à 74 heures. Les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différentes parties sont fixés comme suit : Partie I : Matières certifiées par une attestation de présence
3. a)
4. b)
5. c)
6. d)
7. e)
8. f)Matière Attributions du Ministère ayant l'Agriculture dans ses attributions et des

ministrations dépendant du Ministère Organisation et fonctionnement des différentes divisions du Service d'économie rurale (et présentation du secteur agricole) Le système de traitement des données et la protection des données Management de la sécurité de l'information Techniques de gestion communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions du Service d'économie rurale Procédures communes à toutes les divisions ou spécifiques aux différentes divisions du Service d'économie rurale durée 24 heures 6 heures 3 heures 6 heures 6 heures 12 heures 3 Partie II : Matières sanctionnées par un examen en fin de formation Matière a) Connaissances générales sur les législations communautaire et nationale spécifiques en matière d'agriculture b) Connaissances spécifiques sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché durée 12 heures pointa 60 10 heures 60 Chapitre 2 : Aspects organisationnels de la formation spéciale Art. 6.

ministrations du département de l'Agriculture sous forme de sessions de formation sont fixées suivant un horaire à déterminer par le Ministre ayant l'Agriculture, la Viticulture et la Protection des consommateurs dans ses attributions en concertation avec le chef d'

ministration. Les autres matières enseignées à l'intérieur du Service d'économie rurale sont fixées suivant un horaire à déterminer par le chef d'

ministration.

ministration Publique. La nature des sessions de formation et les modalités d'organisation sont déterminées par le chef d'

ministration.

ministration. Chapitre 3 : Organisation des examens de fin de formation spéciale Art. 8.

mission, le refus ou l'ajournement des candidats se présentant aux différents examens prévus par le présent règlement. La commission peut être complétée par des experts. Nul ne peut être président, membre ou secrétaire d'une commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement. Le ministre nomme, sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, un observateur relevant du groupe de traitement concerné. L'observateur participe aux travaux de la commission avec voix consultative. 11 est convoqué aux réunions et séances de la commission dans les mêmes formes et dans les mêmes délais que les membres de la commission. L'examen est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'

mission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les

ministrations et services de l'Etat.

ministration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'Etat. Le résultat final de l'examen de fin de formation spéciale doit être constitué définitivement au cours du troisième mois qui précède la fin du stage. II est arrêté sous forme d'un procès-verbal par la commission d'examen prévue au paragraphe 3 du présent article. 5 Chapitre 4 : Programme de l'examen de promotion par groupe de traitement Art. 9. Promotion des fonctionnaires du groupe de traitement B1 Pour les fonctionnaires du groupe de traitement B1, l'examen de promotion comporte les épreuves écrites suivantes :

1. a)
2. b)Matière Connaissances approfondies sur les législations communautaire et nationale spécifiques en matière d'agriculture Connaissances approfondies sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché points 60 60 Art. 10. Promotion des fonctionnaires du groupe de traitement C1 Pour les fonctionnaires du groupe de traitement C1, l'examen de promotion comporte les épreuves écrites suivantes :
3. a)
4. b)Matière Connaissances approfondies sur les législations communautaire et nationale spécifiques en matière d'agriculture Connaissances approfondies sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché points 60 60 Art. 11. Promotion des fonctionnaires du groupe de traitement D3 Pour les fonctionnaires du groupe de traitement D3, l'examen de promotion comporte les épreuves écrites suivantes :
5. a)
6. b)Matière Connaissances approfondies sur les législations communautaire et nationale spécifiques en matière d'agriculture Connaissances approfondies sur les matières en rapport avec les attributions du service auquel le candidat est rattaché points 60 60 Chapitre 5 : Organisation des examens de promotion Art. 12. L'examen de promotion est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'

mission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les

ministrations et services de l'Etat. Art. 13.

mission, de nomination et de promotion du personnel des carrières moyenne et inférieure du Service d'Economie rurale et le règlement ministériel du 27 mars 1987 ayant pour objet de fixer le programme de la formation spéciale de l'examen de fin de stage dans la carrière supérieure au Service d'Economie rurale sont abrogés. Art. 15. Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 7 Commentaire des articles Chapitre ler : Programme et volume de la formation spéciale par groupe de traitement

Art. ler Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A1 Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement A1 le programme et la durée de la formation spéciale. Le volume des heures de formation s'élève à 115 heures.

Art. 2

. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement A2 Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement A2 le programme et la durée de la formation spéciale. Le volume des heures de formation s'élève à 115 heures.

Art. 3

. Formation spéciale des stagiaires du groupe de traitement B1 Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement B1 le programme et la durée de la formation spéciale. Le volume des heures de formation s'élève à 115 heures.

Art. 4

. Formation spéciale des staglaires du groupe de traitement C1 Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement C1 le programme et la durée de la formation spéciale. Le volume des heures de formation s'élève à 95 heures.

Art. 5

. Formation spéciale des stagialres du groupe de traltement D3 Cet article détermine pour les stagiaires du groupe de traitement D3, sous-groupe

ministratif, le programme et la durée de la formation spéciale. Le volume des heures de formation s'élève à 74 heures. Remarques communes à tous les groupes de traitement (articles ler à 5) :

1. Le programme de formation comprend deux parties. Une première partie propose des matières certifiées par une attestation de présence et une deuxième partie propose des formations de base essentielles sanctionnées par un examen théorique.
2. Le programme de formation est axé sur les besoins spécifiques du groupe de traitement et concerne, entre autres, des sujets en relation avec l'organisation de l'

ministration, les missions et attributions de l'

ministration, la gestion de l'

ministration, la culture de l'

ministration et les conditions de travail dans l'

ministration. i F:\LOIS\20171Formation spéciale SERWRG 20170411 - commentaire articles.docx 3. Parmi les matières énumérées dans la Partie I, sous a), b), c),

1. d)et
2. e)(pour le groupe de traitement D3 les matières énumérées dans la Partie l, sous a), b),
3. c)et d)), le programme enseigné sous forme de sessions de formation est le même pour tous les groupes de traitement. 4. La matière énumérée dans la Partie I, sous
4. f)(pour le groupe de traitement D3 les matières énumérées dans la Partie I, sous e)) est susceptible de se composer de sous-rubriques comme « la bureautique (EXCEL, WORD, OUTLOOK...) ou comme « les logiciels utilisés au Service d'économie rurale ». Ces sous-rubriques peuvent différer en fonction du groupe de traitement ou des attributions du service ou de la division à laquelle le candidat est affecté. En effet, le Service d'économie rurale comprend, à côté de la direction, 3 divisions dont les activités diffèrent fortement. Les activités s'inscrivent d'une part dans l'application au Luxembourg d'un certain nombre de mesures de la politique agricole commune et comprennent d'autre part des missions en relation avec la situation économique et sociale de l'agriculture. Les tâches du SER peuvent être résumées comme suit : direction : coordination générale, questions juridiques, questions relatives au personnel et au budget, équipements techniques,... ; division des paiements directs : participation à l'élaboration de la PAC dans le domaine des aides directes, gestion des aides directes (paiement de base, indemnité compensatoire, prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel) et de la conditionnalité, relations avec les autres

ministrations dans le cadre de la gestion et du contrôle des demandes d'aides, gestion du fichier des exploitations, procédure

ministrative non contentieuse ; division de la qestion, de la comptabilité et de l'entraide aqricoles : établissement des comptabilités d'un certain nombre d'exploitations agricoles et viticoles; conseil économique de gestion; participation à l'élaboration de la loi agraire et de sa mise en ceuvre, représentation dans un certain nombre d'instances officielles et de groupes de travail ; division des statistiques aqricoles, des marchés agricoles et des relations extérieures élaboration de statistiques agricoles relatives à la production agricole, comptes économiques de l'agriculture,... ; gestion et contrôle des marchés agricoles (céréales, oléagineux et protéagineux (COP), lait et produits laitiers, cheptel et viande issue des animaux) ; participation à l'élaboration de la PAC dans le domaine des marchés agricoles. 5. La matière énumérée dans la Partie I, sous g) (pour le groupe de traitement D3 les matières énumérées dans la Partie I, sous f)) est susceptible de se composer de sous-rubriques comme « accueil et encadrement des clients et gestiort des réclamations », « gestion du courrier », « procédure

ministrative non contentieuse », « horaire mobile et régime des congés », « conditions de nomination et de promotion du personnel », « communication ». Ces sous-rubriques peuvent également différer en fonction du groupe de traitement ou des attributions du service ou de la division à laquelle le candidat est affecté. 2 FALOIS\20171Formation spéciale SER\PRG 20170411 - commentaire articles.docx

1. Les matières énumérées dans la Partie II (matières sanctionnées par un examen en fin de formation) sont pour tous les groupes de traitement au nombre de
2. L'intitulé des matières étant le même pour tous les groupes de traitement, il est clair que le contenu exact des matières à fixer et le degré de difficulté des examens sont susceptibles de varier en fonction du groupe de traitement et en fonction des attributions du service ou de la division à laquelle le candidat est affecté. Chapitre 2 : Aspects organisationnels de la formation spéciale

rt. 6. Organisation des cours de formation Cet article détermine certains aspects organisationnels de la formation spéciale. II dispose par ailleurs que les mesures en relation avec l'organisation des sessions et des cours de formation doivent faire l'objet d'une décision du chef d'

ministration qui assume la responsabilité de la mise en ceuvre des formations et que toutes les informations importantes relatives au déroulement des sessions de formation soient communiquées aux stagiaires concernés. A relever dans ce contexte que l'on prévoit expressément la possibilité de faire des économies d'échelle en ce qu'il permet d'organiser, dans le cas où l'une ou l'autre matière figure au programme de formation de plusieurs groupes de traitement, d'organiser des sessions de formation communes pour cette matière pour l'ensemble des stagiaires visés quelque soit leur groupe de traitement. Ceci évite à l'

ministration de devoir organiser séparément les mêmes matières pour chaque groupe de traitement concerné.

Art. 7

. Fréquentation des cours de formation Cet article souligne le caractère obligatoire des formations et règle le système des dispenses de fréquentation qui doivent toujours être possibles. Chapitre 3 : Organisation des examens de fin de formation spécial

Art. 8

. Examen de fin de formation spéciale Cet article règle les modalités d'organisation de l'examen de fin de formation spéciale. Chapftre 4 : Programme de l'examen de promotion par groupe de traitement

Art. S. Promotion des fonctionnaires du groupe de traitement B1 Cet article énumère en détail pour les fonctionnaires du groupe de traitement B1 les matières composant le programme de l'examen de promotion. d Art. 1 0. Promotion des fonctionnaires diii groupe de traitement C1 Cet article énumère en détail pour les fonctionnaires du groupe de traitement C1 les matières composant le programme de l'examen de promotion. 3 FALOIS\2017\Formation spéciale SERWRG 20170411 - commentaire articles.docx

Art. 11

. Promotion des fonctionnaires du groupe de traitement D3 Cet article énumère en détail pour les fonctionnaires du groupe de traitement D3 les matières composant le programme de l'examen de promotion. Remargues communes aux 3 groupes de traitement concernés par l'examen de promotion (articles 9 à 11) :

1. Si les intitulés des matières prévues pour les examens de promotion ressemblent aux matières énumérées pour les groupes de traitement concernés dans la Partie 11 (matières sanctionnées par un examen en fin de formation), il est à noter que le contenu des 2 matières va plus loin dans le cadre de l'examen de promotion.
2. Par ailleurs, si l'intitulé des 2 matières est le même pour les 3 groupes de traitement concernés par l'examen de promotion, le degré de difficulté des examens varie en fonction du groupe de traitement. Chapitre 5 Organisation des examens de promotion

Art. 12

. Cet article se réfère au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'

mission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les

ministrations et services de l'Etat pour régler les modalités d'organisation de l'examen de fin de formation spéciale.

Art. 13

. Cet article fixe les critères de réussite aux examens de promotion, et détermine les cas où un examen supplémentaire s'impose. 11 est proposé de fixer les critères de réussite par analogie à l'examen de promotion des employés de l'Etat et par analogie à l'examen de fin de stage du fonctionnaire (3/5 du total des points pouvant être obtenus et la moitié des points dans chaque matière). En effet, pour l'examen de promotion des employés de l'Etat, l'article 10 du règlement grand-ducal du 30 septembre 2015 déterminant le programme des épreuves, la composition de la commission d'examen et l'organisation des examens de carrière des employés de l'Etat prévoit : « Art O.

ministration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l'Etat et des établissements publics de l'Etat ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de l'Etat prévoit : « 111. Pour l'appréciation de la réussite ou de réchec du «stagiaire», à l'examen de fin de stage, rexamen de fin de formation générale et rexamen de fin de formation spéciale sont mis en compte séparément. Le «stagiaire» qui a obtenu au moins les 3/5 du total des points pouvant être obtenus soit à l'examen de fin de formation générale, soit à l'examen de fin de formation spéciale et qui a obtenu au moins la moitié des points dans chaque matière a réussi la partie correspondante. Le «stagiaire» qui a obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus, et qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une matière soit de la formation générale soit de la formation spéciale est ajourné dans cette matière. Le «stagiaire» qui a obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus et qui n'a pas obtenu la moitié des points dans deux matières ou plus, soit de la formation générale, soit de la formation spéciale, a échoué dans la partie correspondante. Le «stagiaire» qui n'a pas obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus soit à l'examen de fin de formation générale, soit à rexamen de fin de formation spéciale, a échoué dans la partie correspondante. » A noter enfin que les conditions d'

mission à l'examen de promotion et les possibilités de se présenter une nouvelle fois en cas d'échec sont réglées par le chapitre 3 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. « Chapitre 3.- Promotion Art.

1. 1.Nul fonctionnaire ne peut prétendre à la promotion s'il ne remplit pas les conditions telles que définies par la loi fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de rEtat.
2. Dans la mesure où un examen spécial est exigé pour la promotion, les

ministrations et services rorganisent une fois par an pour chaque groupe de traitement concerné, à moins qu'il n'y ait pas de candidat remplissant les conditions d'

mission à cette épreuve. Les fonctionnaires désirant changer de groupe de traitementpar application de la législation déterminant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien ne sont pas à considérer comme candidats remplissant les conditions d'

mission. L'examen de promotion estaccessible à tous ceux qui, à la date de l'examen, ont au moins trois années de grade, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 30, paragraphes 1 et 2, 31, paragraphes 1 et 2 et 31-1 ci-après. 5 F:\LOIS\20171Formation spéciale SER\PRG 20170411 - commentaire articles.docx 3. Le fonctionnaire qui a subi un échec à l'examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l'examen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l'examen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d'avoir suivi une formation spéciale à lbstitut National d'

ministration Publique ou auprès d'un autre organisme de formation reconnu par le ministre. 4. Les formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion ainsi que le programme de l'examen sont déterminés pour chaque

ministration par règlement grand-ducal. 5. Un règlement grand-ducal fixe uniformément et pour toutes les

ministrations la procédure de l'examen de promotion. 6. Nul fonctionnaire ne peut être nommé à une fonction du cadre fermé d'une carrière s'il ne s'est écoulé un délai minimum d'une année depuis la dernière promotion dans cette carrière. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles dûment motivées et sur avis du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme

ministrative, le Gouvernement en conseil peut dispenser du délai visé par le présent paragraphe, » Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 14

. Cet article abroge le règlement grand-ducal du 9 août 1980 déterminant les conditions d'

mission, de nomination et de promotion du personnel des carrières moyenne et inférieure du Service d'économie rurale et le règlement ministériel du 27 mars 1987 ayant eu pour objet de fixer le programme de la formation spéciale de l'examen de fin de stage dans la carrière supérieure au Service d'économie rurale.

Art. 15. Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.

6 F:\LOIS\2017Tormation spéciale SER\PRG 20170411 - commentaire articles.docx Exposé des motifs Le présent projet de règlement grand-ducal abroge : le règlement grand-ducal du 9 août 1980 déterminant les conditions d'

mission, de nomination et de promotion du personnel des carrières moyenne et inférieure du Service d'Economie rurale et le règlement ministériel du 27 mars 1987 ayant pour objet de fixer le programme de la formation spéciale de l'examen de fin de stage dans la carrière supérieure du Service d'Economie rurale. II a pour objet d'introduire et de réglementer au sein du Service d'économie rurale la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement représentés au sein de l'

ministration ; les programmes des examens de promotion pour les groupes de traitement concernés. Le projet s'inscrit dans le cadre des réformes dans la Fonction publique et surtout dans celui de la réforme du stage. Rappelons à cet effet que recruté par voie d'examen-concours, le stagiaire doit avant tout être considéré comme une personne qui, a priori, n'a pas de notions approfondies du secteur public. Dans la grande majorité des cas, il ne connaît ni l'organisation, ni la structure, ni le fonctionnement des services étatiques. Appelé à vivre et à travailler du jour au lendemain dans une structure qui lui est inconnue, le stagiaire doit donc avant toute chose se familiariser avec son nouvel environnement et bénéficier d'une initiation progressive dans son travail qui, forcément, doit passer par des actions de formation théorique et pratique. Partant le stagiaire est, au début de son stage, plutôt un agent à former qu'un agent pleinement opérationnel et ses compétences de base doivent être forgées dans les trois années de stage qu'il doit accomplir. Dans cet ordre d'idées, la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (telle qu'elle a été modifiée) dispose à l'article 2

ministration, il doit connaître parfaitement le mode de fonctionnement et les procédures internes de son service et iJ doit savoir se servir des outils et techniques de gestion, de communication et d'organisation de son service. Mais, en dehors de ces compétences liées à l'exercice de ses fonctions, il doit également connaître rorganisation et l fonctionnement de l'Etat (droits et libertés constitutionnelles, organes et institutions de l'Etat), la gestion des organismes publics (personnel, budget...), les droits et devoirs du fonctionnaire, les principes généraux du droit et les procédures législatives et

ministratives, certaines législations importantes et fondamentales (fiscalité, sécurité sociale, finances publiques, personnel...), etc. F:\LOIS\20171Formation spéciale SERWRG 201 7041 1 - exposé motifs.docx Au moment de sa titularisation, le stagiaire doit faire preuve de savoir-faire, c'est-àdire il doit connaître les procédures internes, il doit savoir mettre en pratique et appliquer les connaissances théoriques et les concepts de base acquis lors de sa phase de formation théorique et il doit maîtriser au quotidien l'utilisation des nouvelles technologies de l'information (bureautique, Internet, messagerie etc.), le maniement des outils de gestion et de travail, la rédaction de textes

ministratifs etc. Enfin, le futur fonctionnaire doit afficher du savoir-être. Ainsi, il doit faire preuve de motivation, il doit posséder le sens de l'initiative et le sens des responsabilités, il doit être communicatif, disposer d'un esprit collaboratif, avoir le respect d'autrui et doit être sensible aux relations avec le citoyen. II est donc important, voire même essentiel, de développer les qualités décrites cidessus pendant la période de stage. A cet effet, il faut considérer la période probatoire non pas comme une période de travail, mais plutôt comme une phase de formation professionnelle et de développement des compétences sociales. Dans cette logique, la période de stage comprend, de façon générale, les phases suivantes : • une phase de formation générale à l'Institut national d'

ministration publique ; • une phase de formation spéciale dans l'

ministration d'origine ; o une phase d'initiation pratique aux missions dans l'

ministration d'origine. Le stagiaire doit tout d'abord être mis en mesure de pouvoir s'approprier les connaissances fondamentales relatives à la gestion

ministrative et au fonctionnement du système étatique et

ministratif luxembourgeois. Ces connaissances

ministratives générales sont importantes parce qu'elles servent dans un premier temps à expliquer au stagiaire l'édifice complexe que constitue l'

ministration publique, sa raison d'être, ses objectifs, sa construction et sa structure imposante, ses nombreuses institutions, sa législation complexe, ses règles et procédures internes et externes, ses normes de travail, ses parties prenantes, etc. Cet enseignement

ministratif d'ordre général, assuré pendant le période de formation générale à l'INAP, sert à jeter, chez l'agent, les bases d'une culture

ministrative générale susceptible de l'accompagner à travers toute sa carrière et à travers tous les services dans lesquels il aura à évoluer. Ces connaissances forment le premier socle de ses compétences professionnelles et

ministratives qui devront être développées continuellement et systématiquement pendant toute sa carrière. Ce n'est qu'après la formation théorique à caractère général que e staffiaîre peut être initié à s s fonctions dans radministration. Cette formation spéciale doit logiquement se composer d'un volet théorique et d'un volet pratique. Le volet théorique de la formation spéciale doit avoir pour objectif d'inculquer au stagiaire les connaissances de base nécessaires pour l'exercice de ses attributions et de ses missions futures, la législation et la réglementation de son

ministration d'affectation, l'organisation et les procédures

ministratives internes, le fonctionnement des services, les techniques et systèmes de gestion internes, les relations avec les différentes parties prenantes, etc. 2 FALOIS\2017\Formation spéciale SER\PRG 20170411 - exposé motifs.docx Le volet pratique de la formation spéciale doit avoir pour but de familiariser le stagiaire avec les missions et les activités exercées au sein de son

ministration. Dans ce contexte il est très important de pouvoir proposer au stagiaire un parcours lui permettant une affectation temporaire dans les différents services, divisions, sections ou unités qui relèvent de son

ministration. Ce parcours lui permettra d'apprendre à connaître tant les attributions des différentes unités que le traitement des affaires et des dossiers dans ces unités et de pouvoir prendre connaissance au quotidien des méthodes de gestion interne de chaque service. Cette phase de formation spéciale sera suivie de la véritable phase d'initiation pratique du stagiaire dans son travail quotidien où il apprendra à appliquer les connaissances théoriques acquises au cours de la formation générale et de la formation spéciale. Le stage doit également permettre à l'agent nouvellement recruté de pouvoir compléter ses connaissances de l'

ministration luxembourgeoise et de se familiariser avec d'autres attributions dans d'autres

ministrations, d'apprendre à connaître un environnement

ministratif différent de celui de son

ministration d'origine, de prendre connaissance d'autres processus et méthodes de travail que ceux appliqués dans son service d'affectation. L'article 6

ministration publique dispose que la formation spéciale organisée pour les fonctionnaires stagiaires est assurée par les

ministrations et établissements publics de l'Etat en collaboration avec l'Institut et comprend une partie de formation théorique et une partie de formation pratique. Le même paragraphe 3 dispose en outre que l'Institut établit et met à disposition des

ministrations et établissements publics de l'Etat un cadre commun de référence pour la formation spéciale qui détermine de façon uniforme les grandes lignes directrices relatives à la mise en ceuvre de la formation spéciale, les aspects organisationnels, structurels et procéduraux fondamentaux à prendre en considération et à traiter en cours de formation ainsi que les étapes clés et les différentes phases successives du déroulement de l'organisation de la formation spéciale. Sur base du cadre commun de référence prévu ci-dessus, les programmes de formation spéciale ainsi que l'appréciation des épreuves sont déterminés pour chaque

ministration par règlement grand-ducal. Ce règlement fixe également, pour les fonctionnaires stagiaires visés à l'article 5 de la présente loi, la durée de la formation spéciale théorique qui ne peut pas être inférieure aux limites fixées ci-après : o 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A1 ; • 100 heures pour les stagiaires du groupe de traitement A2 ; • 115 heures pour les stagiaires du groupe de traitement B1 ; o 90 heures pour les stagiaires du groupe de traitement C1 ; • 60 heures pour les stagiaires des groupes de traitement D1, D2 et D3. Le présent projet transpose donc en pratique les dispositions de l'article 6

ministration. Les différents programmes de formation ont été élaborés en fonction des besoins de formation spécifiques des fonctionnaires stagiaires des différents groupes de traitement et en tenant compte des recommandations du cadre commun de référence pour la formation spéciale proposé par l'INAP. 3 FALOIS\2017\Formation spéciale SERTRG 20170411 - exposé motifs.docx La durée des différents cycles de formation tient également compte du nombre d'heures de formation prescrit pour les différents groupes de traitement par l'article 6

ministration. Etant donné que cette « formation spéciale » comprend une multitude de sessions de formation qui doivent être préparées et organisées par les formateurs et pour lesquels les formateurs sont à rémunérer, le projet est susceptible d'avoir des répercussions financières sur le budget de l'Etat. Néanmoins, il n'est pas possible de prévoir une dépense totale, étant donné que les dépenses dépendent de plusieurs éléments : - le nombre des stagiaires par année dans l'

ministration ; le groupe de traitement des stagiaires ; le nombre des matières enseignées ; la forme des sessions de formation ; la collaboration ou non pour la formation de certaines matières avec l'Institut national d'

ministration publique. F:\LOIS\2017\Formation spéciale SER\rg 1 Formation spéciale SER - 28.03.2017ff.docx LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'

mission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès du Service d'économie rurale Ministère initiateur Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs Auteur(

1. s): Christiane Koster Téléphone : 247-83562 Courriel : christiane.koster@ma.etat.lu Objectif(
2. s)du projet : Réglementation pour le Service d'économie rurale: - de la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires et; - des programmes des examens de promotion. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Organisme(
5. s)/ Commune(
6. s)impliqué(e)(
7. s)Néant Date : Version 23.03.2012 11/04/2017 1 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 111 oui E Non oui LJ oui E oui E Non E Non LJ Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? E oui LJNon Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? LJ oui E Non Oui E Non Partie(
8. s)prenante(
9. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
10. s): Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques / Observations : 2 Destinataires du projet : _ - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -

ministrations : [ I 3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) El Non N.a. 1 Remarques / Observations : N.a. : non applicable. 4_ r Remarques / Observations : [ Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des L 5 1 régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/ 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 6 L__ Le projet contient-il une charge

ministrative 2 pour le(

1. s)destinataire(
2. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) E Oui Non Si oui, quel est le coût

ministratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût

ministratif par destinataire) d'obligations et de formalités

ministratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application

ministrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsquil répond à une obligation dinformation inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle- ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? E Oui E Non j N.a. • oui E Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ?
2. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(
3. s)donnée(
4. s)et/ou

ministration(

1. s)s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à régard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.
2. lu)8 9 Le projet prévoit-il - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'

ministration ? E oui - des délais de réponse à respecter par l'

ministration ? E oui - le principe que l'

ministration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E N.a. E Oui E Non E Non E Non • Oui fl Non N.a. E Oui E Non N.a. E N.a. S N.a. Si oui, laquelle : En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Version 23.03.2012 3(5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification

ministrative, et/ou à une Ej oui b) amélioration de la qualité réglementaire ? oui E Non E Non Remarques / Observations : I 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et

aptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? oui E Non 13 Y a-t-il une nécessité d'

apter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) oui E Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'

ministration concernée ? Si oui, lequel ? E Oui E Non E N.a. Obligation pour les fonctionnaires stagiaires de suivre une "formation spéciale" pendant le stage. Remarques / Observations : Le projet fixe la "formation spéciale" pour les fonctionnaires stagiaires. Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? E Oui fg Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui E Non E oui E Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de réglementer pour le Service d'économie rurale la formation spéciale pour les fonctionnaires stagiaires et les programmes des examens de promotion, lesdites dispositions étant applicables indépendamment du fait que le stagiaire est une femme ou un homme. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? E Oui Non 111 Oui El Non N.a. E oui E Non 1J N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : .16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » I i 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement : soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 E Oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers ? E Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.1u/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html Artide 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5