LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 juillet 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich S' 247 - 82954 SCL : R 5615 - 1007 / ak V/réf. 52.249 Objet : Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès du Service d'économie rurale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 19 mai 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Jean-Luc Schleich lnspecteur principal 4.3, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu NJter ,CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg l Tél.: 47 22 24-1 l Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu / A ][ S sur le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive, ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès du Service d'économie rurale www.chfeplu Par dépêche du 12 mai 2017, entrée au secrétariat de la Chambre le 26 mai seulement, Monsieur le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs a demandé, "dans les plus brefs délais", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de règlement grand-ducal spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a d'abord pour objet d'organiser la foimation spéciale pendant le stage et l'examen afférent pour les fonctionnaires stagiaires engagés auprès du Service d'économie rurale et relevant des groupes de traitement Al, A2, Bl, Cl et D
- Ensuite, il vise à déteiminer les modalités d'organisation et les programmes des examens de promotion pour les fonctionnaires des groupes de traitement Bl, Cl et D3 auprès du même Service. Les mesures prévues par ledit projet sont destinées à remplacer la réglementation actuellement applicable en matière d'examens de fin de stage et de promotion en question, celle-ci n'étant plus conforme aux textes relatifs aux réfounes dans la fonction publique, qui sont déjà en vigueur depuis le 1" octobre
- Le texte soumis pour avis à la Chambre des fonctionnaires et employés publics appelle les observations suivantes. Ad préambule En ce qui concerne le préambule du projet de règlement grandducal, la folinule relative au rapport du membre proposant du gouvernement est à compléter comme suit: "Sur rapport de Notre Ministre de lAgriculture (...)" . 2 Ad articles 1" à 3 Les articles 1" à 3 fixent les programmes et le volume de la fonnation spéciale pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires des groupes de traitement Al, A2 et Bl. La Chambre constate que les matières et la durée de la formation (de même que la répartition des points pour les matières sanctionnées par un examen en fin de foimation) sont exactement les mêmes pour les trois groupes de traitement en question. Elle propose donc de regrouper les dispositions afférentes sous un seul et même article. Ensuite, la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer qu'elle a l'habitude de ne pas s'immiscer dans le choix des matières et épreuves figurant au programme d'une formation ou d'un examen donné. Elle s'abstient donc de se prononcer à ce sujet. En outre, la Chambre approuve que les auteurs du projet aient veillé à ce que la répartition des points soit fixée par le règlement luimême au lieu d'être laissée à la discrétion du ministre du ressort ou de la commission d'examen. Elle regrette toutefois que la nature des épreuves des examens de fin de fonnation spéciale ne soit pas précisée par le texte sous avis. Cette remarque vaut également pour les articles 4 et
- Ad article 5 La première phrase de l'article 5 dispose que, "pour les stagiaires du groupe de traitement D3, la formation spéciale est fixée à 74 heures". La Chambre des fonctionnaires et employés publics signale que le total des heures de formation figurant dans les deux colonnes intitulées "durée" des tableaux de la partie I et II du programme de formation correspond toutefois à 79 et non pas à
- 11 y a donc lieu, soit de réduire à 74 le nombre des heures de folination dans les tableaux prémentionnés, soit d'adapter la phrase précitée de la façon suivante: -3 "Pour les stagiaires du groupe de traitement D3, la formation spéciale est fixée à 71 79 heures." Ad article 8 L'article 8 détermine les modalités d'organisation et les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec aux examens de fin de formation spéciale. Aux termes du paragraphe
(1), "Pexamen de fin de formation spéciale pour les groupes de traitement visés par le présent règlement porte sur les formations des parties I et 11 des programmes de formation respectifs". La Chambre fait toutefois remarquer qu'il découle des dispositions des articles 1" à 5 que les seules matières de la partie II seraient "sanctionnées par un examen en fin de formation", alors que celles de la partie I seraient tout simplement "certifiées par une attestation de présence" . De plus, les paragraphes
(2)et
(3)de l'article 8 précisent même expressément et respectivement que "la participation intégrale du stagiaire aux sessions de formation (de la partie I) donne à chaque fois lieu à l'établissement d'un certificat de fréquentation" et que, "à la fin du cycle de formation, les stagiaires des différents groupes de traitement doivent passer un examen théorique qui porte d'office sur les matières de la partie II des programmes de formation des différents groupes de traitement (...). Dans un souci de clarté, la Chambre propose en conséquence de supprimer le paragraphe
(1)de l'article en question. Pour ce qui est de la procédure relative aux examens de fin de formation spéciale, la Chambre des fonctionnaires et employés publics apprécie que le texte sous avis renvoie au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État. Cette manière de faire a en effet l'avantage de garantir que la procédure suivie en l'occurrence soit bien claire et qu'elle ne diffère pas de celle généralement appliquée en matière d'examen dans la fonction publique. -4 Concernant les conditions de réussite, d'ajournement et d'échec auxdits examens, la Chambre approuve que l'article 8, paragraphe
(4), alinéa 2, se réfère aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l'organisation à l'Institut national d'administration publique de la division de la foimation pendant le stage du personnel de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de foimation de début de carrière pour les employés de l'État. Ad articles 9 à 11 Les articles 9, 10 et 11 fixent les programmes des examens de promotion pour les fonctionnaires relevant respectivement des groupes de traitement B1, Cl et D3. La Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que les matières et la répartition des points sont exactement les mêmes pour les trois groupes de traitement en question. Elle suggère par conséquent de regrouper les dispositions afférentes sous un seul et même article. Toute comme pour la foimation spéciale pendant le stage et les examens y relatifs, la Chambre s'abstient de se prononcer sur le choix des matières et épreuves figurant au programme des examens de promotion visés par le texte sous avis. Elle approuve cependant que les auteurs du projet aient veillé à ce que la répartition des points ainsi que la nature des épreuves soient fixées par le règlement lui-même pour ce qui est desdits examens de promotion. Ad article 12 La Chambre apprécie que l'article 12 renvoie au règlement grandducal précité du 13 avril 1984 pour ce qui est de la procédure relative aux examens de promotion. Ad article 13 Quant à la foime, et dans un souci de clarté, la Chambre recommande d'adapter le paragraphe
(3)de l'article 13 comme suit: -5 "
(3)Le candidat qui n'a pas obtenu une note finale dau moins trois cinquièmes du total des points ou qui a obtenu plus d'une note insuffisante dans plus d'une matière a échoué." Ad article 14 L'article 14 prévoit d'abroger, d'une part, le règlement grand-ducal du 9 août 1980 dételininant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des carrières moyenne et inférieure du Service d'économie rurale, et, d'autre part, le règlement ministériel du 27 mars 1987 ayant pour objet de fixer le programme de la formation spéciale de l'examen de fin de stage dans la carrière supérieure au Service d'économie rurale. Concernant le règlement grand-ducal du 9 août 1980, la Chambre fait remarquer que ce texte a été adapté par un règlement grandducal du 10 janvier
- 11 y a donc lieu d'ajouter l'adjectif "modifié" avant la date. Pour ce qui est de l'abrogation projetée du règlement ministériel du 27 mars 1987, la Chambre signale que l'abrogation expresse par un acte d'un texte d'une intensité nonnative inférieure est contraire au principe de la hiérarchie des nonnes, qui impose le parallélisme des formes. Si le règlement ministériel sera implicitement abrogé avec l'entrée en vigueur du futur règlement grand-ducal, seule l'autorité dont il émane peut en effet procéder à son abrogation foinielle. Sous la réserve de toutes les observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 11 juillet
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF